Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 16/09/2019 Fin : 31/12/2019
CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
F.O., représentée par Monsieur, délégué syndical
SNECA, représenté par Monsieur, délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – B – 5 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.
A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 20 juin et le 18 juillet 2019 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.
ARTICLE 1 – L’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de % du cumul 31 mai 2019, date de négociation, à €uros bruts par mois. Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de % soit €uros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de % soit €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.
ARTICLE 2 – Les modalités de distribution
Cette enveloppe de %, pour un montant de €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.
Par ailleurs, pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l’entreprise s’engage à mettre en place les projets d’évolution nécessaires des collaborateurs, même au-delà de l’enveloppe sus-déterminée.
Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.
La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de septembre 2019 avec effet au 1er avril 2019.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2019. Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction. Il sera établi en six exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).
Fait au LAMENTIN, le 16 septembre 2019
La Direction Générale de la Caisse Régionale, Monsieur
FOSyndicat Autonome du personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole
