ACCORD SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET D’HEBERGEMENT
Entre les soussignés:
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T., Représentée par :
F.O., Représentée par :
S.N.E.C.A. Représentée par :
Représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à fixer le montant de remboursement des frais professionnels au sein de le Caisse Régionale Ille-et-Vilaine.
Les frais professionnels sont les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.
Il convient de distinguer deux cas de figure :
Les frais générés par une invitation professionnelle avec un tiers (client, prestataire, partenaire) : ces frais sont remboursés au réel avec accord préalable du manager.
Les frais exceptionnels générés par un déplacement professionnel (y compris dans le département) : l’objet de cet accord est de préciser les règles de remboursement de ce dernier cas de figure.
Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE signé le 16.06.2023 le présent accord relève de la négociation triennale portant sur le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 – Montant du remboursement des frais professionnels
Nature des frais
Montant de la prise en charge
Indemnité de repas (département et hors département) 20 € Indemnité de repas (Région Parisienne) 30 € Chambre + petit déjeuner (Région Parisienne, Marseille Métropole, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nice) 141 € Chambre + petit déjeuner (Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Lille)
108 € Chambre + petit déjeuner (province : hors région parisienne et plus grandes villes de France déjà citées ci-dessus) 87 €
Les autres frais (ex : stationnement, transports en commun) liés aux déplacements professionnels (missions professionnelles ou formations) seront pris en charge sur présentation de justificatifs liés à l’évènement (titre de transport, relevé de compte, etc).
En cas d’impossibilité de réserver une chambre (province et région Parisienne) dans le respect de ce plafond de remboursement le salarié pourra, avec l’accord de son manager, réserver un hébergement dépassant ce plafond en privilégiant le prestataire choisi par la Direction.
Conformément à la réglementation, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail (ou en revenir) n’est pas un temps de travail effectif, donc il ne peut pas faire l’objet de déclaration d’heures supplémentaires. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et qu’il n’est pas réalisé sur le temps de travail habituel, il donne droit à une récupération. La récupération du temps excédant le temps normal de trajet (domicile – lieu habituel de travail) est organisée en concertation avec le manager.
En cas de déplacement nécessitant un départ avant 6h30 du domicile alors la nuitée et le repas de la veille peuvent être pris en charge par la CR.
Article 2 - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er mars 2024 pour les frais engagés à partir de cette date.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord ayant le même objet.
A l’échéance du terme fixé, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 3 - Publicité et enregistrement
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
