Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord relatif au mécénat de compétences
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Entre d’une part,
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par sa Directrice Générale,
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT
CFE-CGC-SYNAPSA
CFTC
PREAMBULE
Le mécénat de compétences s’inscrit dans l’ambition stratégique de Groupama Loire Bretagne d’être un acteur incontournable sur son territoire et dans ses valeurs mutualistes de proximité, solidarité et responsabilité.
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association bénéficiaire, le collaborateur volontaire que pour Groupama Loire Bretagne :
Pour l’association bénéficiaire, le mécénat de compétences constitue une opportunité de bénéficier gracieusement de ressources humaines et compétences supplémentaires.
Pour le collaborateur, ce dispositif lui permet de mettre ses compétences professionnelles et personnelles au service d’une mission d’intérêt général, d’acquérir ainsi de nouvelles expériences
Pour Groupama Loire Bretagne, le mécénat de compétences lui permet d’accroître son impact sociétal positif sur son territoire, d’incarner sa raison d’être et ses valeurs, et de renforcer l’engagement des collaborateurs. Le mécénat vise aussi à enrichir les dispositifs internes de gestion de fin de carrière.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent offrir aux collaborateurs l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes en cohérence avec la responsabilité sociétale de l’entreprise.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Définition du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition ponctuelle et gracieuse par une entreprise de salariés volontaires au profit d’un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique. Cette mise à disposition se fait sur le temps de travail des salariés.
1.2 Portée de l’accord
Au travers du mécénat de compétences, Groupama Loire Bretagne assure la mise à disposition, sous la forme d’un prêt de main d’œuvre, de collaborateurs de l’entreprise, volontaires, sur leur temps de travail, et pour une durée déterminée, au bénéfice d’une association d’intérêt général ou d’utilité publique dont l’action s’inscrit dans le respect des valeurs mutualistes portées par l’entreprise et de sa raison d’être.
Le mécénat de compétences concerne chaque année civile 20 collaborateurs au maximum, sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise, et de ses métiers.
Article 2 – COLLABORATEURS ELIGIBLES
Sont éligibles au mécénat de compétences les collaborateurs en CDI, des classes 1 à 7, présents dans l’entreprise, âgés de 57 ans et plus au moment de la demande, et titularisés au sens de l’article 35 bis de l’ANG.
Article 3 – ASSOCIATIONS BÉNÉFICIAIRES
Le mécénat de compétences s’exerce exclusivement auprès d’associations, qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et dont l’action respecte les valeurs mutualistes de proximité, solidarité et responsabilité.
Ce dispositif est réservé aux associations qui agissent sur le territoire de GLB.
Sont exclues les associations liées à une organisation religieuse, un parti politique, ou à un syndicat professionnel.
Les associations bénéficiaires doivent également avoir la capacité juridique de délivrer des reçus fiscaux.
Article 4 – PRINCIPES DIRECTEURS
1/ La mission s’exerce à hauteur de 20% maximum du temps de travail du collaborateur (soit un maximum de 40 jours / an pour un collaborateur à temps plein). Les jours peuvent être fractionnés en journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non. Les dates de la mission s’entendent sur l’année civile. Ainsi, pour l’année 2026, les missions de mécénat prendront fin au plus tard au 31/12/2026.
2/ Le dispositif de mécénat de compétences reposant sur le volontariat et l’engagement du collaborateur, la mission de mécénat doit exclusivement émaner d’une demande expresse du collaborateur. Afin de promouvoir le dispositif, l’entreprise communiquera les canaux d’information via lesquels les collaborateurs pourront avoir connaissance des missions de mécénat proposées par les associations.
3/ Conformément à l’article 1 de l’accord, le mécénat de compétences est ouvert à maximum 20 collaborateurs / année civile, répartis dans chaque département au prorata de l’effectif éligible calculé au 31/08 de l’année N-1. Ainsi, à titre indicatif et au vu de l’effectif éligible par département au 30/04/2025, l’accès au mécénat de compétences serait ouvert pour l’année 2026 :
Côtes d’Armor Finistère Ille et Vilaine Loire Atlantique Maine et Loire Morbihan Nb max de collaborateurs 4 7 4 1 1 3
4/ La mise en place d’une mission de mécénat nécessite l’accord conjoint de l’entreprise et du collaborateur sur le principe de la mission et la durée.
5/ La mission doit s’exercer dans le respect des intérêts de l’entreprise, et des règles de sécurité et santé au travail.
6/ La mission de mécénat doit répondre à un besoin réel et identifié de l’association bénéficiaire et faire appel aux compétences professionnelles et/ou personnelles du collaborateur.
Article 5 – PROCESS D’EXAMEN DES CANDIDATURES
L’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences est prévue selon le process suivant :
1/ Ouverture d’une campagne de candidatures à une mission de mécénat pendant une période déterminée
2/ Envoi à la DRH (Chargé de mission Inclusion et Egalité des chances) du dossier de candidature, par le collaborateur, avec copie à son manager et au Directeur départemental (cf. annexe).
3/ Vérification par la DRH de la complétude du dossier et examen de sa recevabilité (conditions d’éligibilité, respect des principes directeurs). La DRH informe le collaborateur de l’éligibilité ou non du dossier.
4/ La DRH sollicite l’avis du management sur le calendrier prévisionnel. Le management peut décider de reporter les journées de mécénat pour maintien du bon fonctionnement du service.
5/ A l’issue de la période d’ouverture des candidatures, les dossiers éligibles sont examinés en Comité des Sites et Fédérations. Les dossiers sélectionnés sont ensuite présentés en Comité de Direction pour décision collégiale. Le collaborateur et son manager sont avisés de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du CODIR. Les refus éventuels seront motivés.
6/ Possibilité de campagne de candidatures supplémentaire, ouverte aux collaborateurs de tous les départements, dans le cas où le nombre de 20 collaborateurs en mission de mécénat ne serait pas atteint à l’issue de la campagne initiale.
Chaque campagne de candidatures fait l’objet d’une communication départementale aux collaborateurs éligibles présentant le process ci-dessus et le calendrier.
Article 6 – DURÉE DE LA MISSION DE MÉCÉNAT
La durée initiale de la mission de mécénat de compétences est d’un an maximum et prendra fin obligatoirement au 31/12 de l’année. Elle peut être reconduite dans la limite de 24 mois au total. Une demande de reconduction suivra le même process d’examen que la demande initiale.
Article 7 – STATUT DU COLLABORATEUR PENDANT LA MISSION DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
Avant tout début de mission de mécénat de compétences, une convention tripartite de mise à disposition et un avenant au contrat de travail sont établis. Ces documents précisent les caractéristiques du mécénat (contenu du poste au sein de l’association ou des missions confiées au collaborateur, lieux et horaires de travail, durée et calendrier précisant les dates de la mise à disposition, etc. ...).
Le temps consacré à la mission de mécénat est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération fixe, les droits du collaborateur concernant la protection sociale, les congés et JRTT, ainsi que l’épargne salariale (intéressement et participation).
Le temps consacré à la mission de mécénat de compétences est assimilé à du travail à temps partiel pour le calcul de la rémunération variable (les objectifs et primes sont proratisés en fonction du temps de travail au sein de l’entreprise).
Dans le cas où le collaborateur bénéficie d’un véhicule d’entreprise attribué, celui-ci peut être utilisé pour les déplacements liés à la mission de mécénat de compétences ; les kilomètres sont alors considérés comme réalisés à titre privé, et doivent donc être déclarés mensuellement. Ils font l’objet d’une facturation au prix de revient moyen annuel par kilomètre constaté (PRK), tel que précisé dans la note de service d’entreprise sur la prise en charge des frais.
Article 8 – FIN DE LA MISSION DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
Dans le mois précédant la fin de la mission de mécénat de compétences, un échange sera organisé entre le collaborateur et son manager, sur le bilan de la mission et les perspectives. La mission de mécénat peut également être mentionnée dans le formulaire d’entretien annuel d’évaluation du collaborateur (rubrique « Autres missions »).
Article 9 – SUIVI DU DISPOSITIF
Le dispositif de mécénat de compétences fera l’objet d’un suivi annuel en commission paritaire portant sur les indicateurs suivants : Nombre de collaborateurs, âge et fonction des collaborateurs, Direction de rattachement, département, durée des missions, associations bénéficiaires.
Article 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans dont le terme est fixé au 31 mai 2027. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025. Durant le premier semestre 2027, une nouvelle négociation sera menée ; cette négociation décidera de la conclusion ou non d’un nouvel accord.
Article 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT, PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
