D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par ……………………………, Directeur Général,
Et
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :
CFDT
CFTC
CGT
FO
CFE-CGC-SYNAPSA
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc99983282 \h 3 Article 1 – Mesures relatives aux modes de déplacement PAGEREF _Toc99983283 \h 4 1-1 L’accompagnement à la transformation des modes de déplacement PAGEREF _Toc99983284 \h 4 1-2 Accompagnement à l’utilisation des modes de transport mobilité douce PAGEREF _Toc99983285 \h 5 Article 2 – Mesures relatives à l’environnement de travail PAGEREF _Toc99983286 \h 7 2-1 Sécurité vélo PAGEREF _Toc99983287 \h 7 2-2 Installation de bornes électriques PAGEREF _Toc99983288 \h 8 Article 3 – Mesures relatives à l’organisation du travail PAGEREF _Toc99983289 \h 8 3-1 Outils de travail à distance PAGEREF _Toc99983290 \h 8 3-2 Développement du télétravail PAGEREF _Toc99983291 \h 8 3-3 Souplesse de l’organisation de travail PAGEREF _Toc99983292 \h 8 Article 4 – Mesures de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc99983293 \h 9 Article 5 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc99983296 \h 9 Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc99983297 \h 10 Article 7 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc99983298 \h 10
PREAMBULE
Dans un contexte de transition écologique, GROUPAMA Centre-Atlantique réaffirme son engagement à promouvoir une mobilité plus durable et plus responsable. Développer la mobilité durable, c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact des déplacements domicile-travail et professionnels, et faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, en privilégiant des solutions de mobilité respectueuses de l’environnement.
Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), la Direction et les organisations syndicales représentatives de GROUPAMA Centre-Atlantique se sont rencontrées lors d’une première réunion et ont partagé un constat lucide : malgré les avancées permises par les accords précédents et la dernière décision unilatérale de l’employeur, leur impact réel sur les pratiques reste à renforcer. Ce retour d’expérience a renforcé la volonté commune de poursuivre le travail engagé sur cette thématique essentielle.
Sur cette base, et en cohérence avec les objectifs de la Loi LOM ainsi qu’avec la stratégie RSE de l’entreprise, en particulier la priorité d’engagement « Responsabilité » du projet d’entreprise, ce nouvel accord vise à inscrire la mobilité dans une dynamique de progrès continu, en proposant des mesures concrètes, accessibles et adaptées aux réalités du terrain, tout en favorisant l’adhésion et l’implication de l’ensemble des collaborateurs.
Article 1 – Mesures relatives aux modes de déplacement 1-1 L’accompagnement à la transformation des modes de déplacement
1-1-1 Prêt vert
Afin de faciliter l’acquisition d’engins dits à mobilité douce par les collaborateurs de l’entreprise, cette dernière met en place un prêt, dit prêt « vert » aux conditions suivantes :
Le prêt vert est destiné à financer pour tout ou partie, l'acquisition directe ou dans le cadre d’une location avec option d’achat d’un véhicule ou engin dit à mobilité douce, qui sont à ce stade les suivants :
Vélo, vélo électrique ;
Véhicule électrique, (hybride rechargeable et non rechargeable ou hydrogène) ou deux-roues électrique ;
Engin de déplacement personnel : exclusivement les trottinettes électriques.
Le prêt pourra également financer le changement de motorisation de véhicule vers une motorisation à faible émission de CO2 (exemple : transformation d’une motorisation thermique en électrique).
Les parties au présent accord conviennent de pouvoir élargir l’accès au prêt personnel pour le financement à d’autres types d’engins au regard de l’évolution des dispositions de la Loi LOM en ce sens.
L’octroi du prêt sera conditionné à l’utilisation de l’engin pour les trajets domicile/lieu de travail du collaborateur qui fournira une attestation sur l’honneur le justifiant.
Ce prêt est accessible aux salariés titulaires au sens de l’accord 35 de l’Accord National Groupama et entre dans la catégorie des prêts dits « personnels ».
"PRET VERT"
Montant maximum 16.000 € Taux 1 % Durée maximum 8 ans (96 mois)
Les modalités du prêt seront définies par note de service interne. Il est cependant entendu qu’il ne sera pas appliqué de délai de carence entre deux prêts personnels dès lors que le nouveau prêt souscrit sera un « prêt vert ». S’agissant d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, cette neutralisation du délai de carence interviendra lors du premier équipement.
Le cumul avec les autres catégories de prêts accordés par l’employeur se fera dans les conditions définies à la note de service publiée chaque année.
Flotte entreprise
L’entreprise met en place des mesures qui lui permettront de progressivement diminuer ses émissions polluantes, à horizon 2026 : moins 30% d’émissions CO2.
Elle s’inscrit dans le remplacement progressif de la flotte de véhicules conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.
Pour rappel, il s’agit de l’obligation d’acquérir, lors du renouvellement annuel de la flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :
de 20 % de ce renouvellement depuis le 1er janvier 2024 ;
de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
1-2 Accompagnement à l’utilisation des modes de transport mobilité douce
Participation employeur à l’abonnement des transports en commun
L’entreprise accepte d’aller au-delà des obligations légales relatives à la participation minimale employeur et de prendre en charge à hauteur de 60% du coût de l’abonnement aux transports en commun et/ou de service public de location de vélo, sur présentation d’un justificatif d’abonnement permettant d’identifier le bénéficiaire et sous condition du maintien des conditions d’exonérations sociales afférentes. Cette prise en charge concerne uniquement les abonnements (annuel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire ou autres) à l’exclusion des titres de transports achetés à l’unité. Les salariés qui bénéficient de cette prise en charge, sont en revanche exclus du bénéfice de l’indemnité transport mensuelle de 4 euros versée ce jour à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d’une mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction.
Forfait mobilité durable :
La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés dans le cadre d’un forfait mobilité durable (FMD). Ce dernier est mis en place dans l’entreprise selon les modalités suivantes :
- Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent forfait. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Référence site via-michelin.fr). La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
- Moyens de transport
Sont concernés les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants
à vélo ;
en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service) ;
en autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
en transport en commun (hors abonnements).
- Critères d’attribution Seuls les salariés titulaires (minimum 6 mois de présence, au sens de l’article 35 de l’Accord National Groupama) sont éligibles au forfait mobilité durable. Pour les salariés à temps partiel, le montant dépend de la durée du travail :
si leur durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD à hauteur du même montant qu’un salarié à temps complet ;
si leur durée du travail est inférieure à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné :
à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise au titre de remboursement de frais professionnels ;
à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction
à l'absence de prise en charge des frais de transports en commun telle que mentionnée à l’article 1-2-1 du présent accord. A titre dérogatoire, les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun et qui cumulent pour le même trajet, l’utilisation d’un autre moyen de transport tel que prévu ci-dessus, pourront au titre de cette dernière, bénéficier d’une prise en charge par le forfait mobilité.
- Montant du Forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable est fixé à un montant maximal de
600 € pour la période du présent accord (2026-2028) et par salarié. Il peut être versé de manière fractionnée dans la limite du plafond de 600 euros/salarié sur l’ensemble de la période du présent accord. Il permet la participation aux dépenses réelles suivantes :
Pour le Vélo (tout type) : participation aux dépenses liées à :
L’achat de vélo,
La location de vélo,
L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes)
Frais d’entretien et de réparation ;
Kit de transformation vélo vers vélo électrique.
Pour le co-voiturage : Une prise en charge dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers (sur présentation de justificatif de plateforme Co-voiturage externe
Pour les engins de déplacement personnels (EDPM) en location ou libre-service ou les véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location ;
Pour la découverte des transports en commun pendant une période de 2 mois :
la prise en charge de l’achat des titres de transports à l’unité (hors abonnement),
ou la prise en charge de la tranche de l’abonnement de 60 à 100% non financée par l’obligation légale.
Il est versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation par les salariés d’un des modes de transport précités à raison d’un minimum de 40 jours pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail. Cette attestation devra être accompagnée des justificatifs datés afférents à chaque dépense.
- Périodes de calcul et de versement
Le calcul et le versement se fait a minima une fois par an. Les modalités de mise en place de ces mesures seront définies par note de service.
Article 2 – Mesures relatives à l’environnement de travail 2-1 Sécurité vélo En application des dispositions légales, et afin de promouvoir l’usage du vélo au sein de l’entreprise, cette dernière s’engage à mettre en place un stationnement sécurisé vélo dans les locaux concernés conformément aux dispositions légales. Cet espace sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé en adéquation du nombre de personnes accueillies dans le bâtiment et de sa surface. Quand cela sera possible, il sera équipé d’un accès sécurisé et d’infrastructures fixes permettant d’attacher les bicyclettes.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier en fonction de la configuration des locaux la mise en place des casiers de rangement sécurisés pour permettre aux cyclistes de déposer leurs matériels (batteries, casques, clés ..).
Enfin, pour tout salarié justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour ses trajets domicile-lieu de travail, l’entreprise proposera un kit sécurité vélo (cf. attestation prévue à l’article 1-2-2 du présent accord.) de l’ordre de 50 € par salarié pour toute la durée de l’accord.
2-2 Installation de bornes électriques
La LOM vise à renforcer les obligations des entreprises concernant la mise en place de bornes de recharges des véhicules électriques aux fins de développer l’usage de ces véhicules au sein de l’entreprise. L’entreprise s’engage à mettre en place les obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments concernés selon le calendrier légal fixé.
Article 3 – Mesures relatives à l’organisation du travail 3-1 Outils de travail à distance
Afin de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, et de permettre de diminuer l'impact écologique de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise, cette dernière s’engage à continuer à favoriser les réunions hybrides et la visioconférence dans l’ensemble des activités de l’entreprise afin de limiter les déplacements professionnels et ce à l’appréciation des organisateurs des réunions. Elle s’engage à poursuivre par des actions de formation ou de sensibilisation, l’accompagnement du management et des salariés aux modalités de travail à distance et à l’utilisation de ces outils.
3-2 Développement du télétravail
L’entreprise s’engage à promouvoir le télétravail tel qu’il est prévu dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur.
Pour rappel, l’accord actuellement en vigueur prévoit la mise en place de plusieurs formes de travail à distance qui sont les suivantes :
Télétravail : régulier, occasionnel ou flexible
Travail mobile : régulier ou occasionnel
Travail nomade.
3-3 Souplesse de l’organisation de travail
L’entreprise pose dans le présent accord, la faculté pour les managers d’autoriser une souplesse dans l’organisation des horaires de travail afin de permettre aux collaborateurs de s’adapter aux éventuelles contraintes horaires des transports en commun ou de co-voiturage.
Cette faculté s’inscrit néanmoins dans une organisation collective de travail au regard des contraintes d’activité et de service. Elle est appréciée par les managers dans le cadre des modes de fonctionnement de l’équipe concernée.
En dehors de cette situation, toute autre demande de souplesse dans l’organisation des horaires de travail, en lien avec les enjeux posés dans le cadre du présent accord, sera étudiée en échange avec la DRH.
Article 4 – Mesures de communication et de sensibilisation Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et un enjeu partagé au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à relayer l’ensemble des dispositions du présent accord auprès des salariés par le biais d’un plan de communication dédié sur les différentes mesures existantes. Pour se faire, elle s’appuiera sur le réseau d’ambassadeurs RSE interne présents dans toutes les Directions de l’entreprise.
Pour rappel, le rôle du réseau d’ambassadeurs RSE est d’être le point d’entrée de sa direction pour les chantiers RSE de l’entreprise. Il est force de proposition pour les différentes actions RSE déployées dans l’entreprise et à ce cadre il est informé et consulté sur la stratégie et l’avancée des actions RSE. De plus chaque ambassadeur représente sa Direction au Comité de Coordination RSE.
De plus, elle s’engage à mettre à disposition des salariés via le réseau de communication interne :
des liens permettant de calculer l’empreinte carbone individuelle ;
des liens vers les offres de transports en commun des villes principales de notre territoire ;
des informations relatives aux plateformes de co-voiturage ;
des informations relatives aux prestataires en charge de transformation du vélo (classique en électrique).
Elle s’engage à proposer des informations auprès de la communauté des managers aux fins de partage auprès de leur équipe et ainsi qu’auprès des salariés nouveaux entrants lors d’animations dédiées et en cas de mobilités professionnels et/ou géographique.
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord Un bilan annuel reprenant les indicateurs suivants sera mis à disposition dans la BDESE :
Utilisation du prêt vert
Evolution de la Flotte entreprise
Utilisation du Forfait mobilité durable (Nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilité, montant total annuel versé, mode de déplacements concernés)
Les indicateurs des déplacements professionnels (Base RSE)
Evolution des émissions de CO2 en lien avec les déplacements professionnels
Nombre de situation d’assouplissement d’horaires arbitrées par la DRH
Ce bilan fera également l’objet d’un point d’échange une fois par an au sein du CSE dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice précédent.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2026 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2028. Il est précisé que dans l'hypothèse où pendant la durée du présent accord, des modifications règlementaires ou législatives viendraient à impacter de façon significative les engagements retenus dans le présent accord, les parties conviennent de se revoir pour faire le point sur les éventuelles incidences de celles-ci et apprécier la nécessité d’en réviser le contenu.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort. En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.
Fait à NIORT, le 24 octobre 2025, en 8 exemplaires
