GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par Monsieur le Directeur Général
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :
- la CFDT représentée par :
- la CFE-CGC SYNAPSA représentée par :
- la CGT représentée par :
- l’UNSA représentée par :
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
PRÉAMBULE
L’entreprise Groupama Grand Est attache une importance toute particulière à la protection de l’environnement et aux enjeux sociétaux au travers de différentes actions menées depuis plusieurs années et qui concernent aussi bien les collaborateurs de l’entreprise que ses sociétaires.
L’entreprise a ainsi mis en œuvre diverses actions visant à promouvoir les comportements plus vertueux pour l’environnement.
Dans le prolongement de ses actions, elle a signé en 2022 avec les partenaires sociaux de l’entreprise un premier accord sur la mobilité des salariés. Cet accord avait pour objectif de faciliter la mobilité des collaborateurs, d’encourager les déplacements via des transports collectifs ou sans émissions, de diminuer l’empreinte carbone directe et indirecte de l’entreprise.
Consciente des enjeux en matière de durabilité, Groupama Grand Est s’est renforcé dans ce domaine et a obtenu le label engagé RSE niveau « confirmé** ». Elle a également intégré la durabilité dans ses objectifs stratégiques.
L’accord sur la mobilité des salariés arrivant à échéance le 31 décembre 2025, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de poursuivre et de renforcer la mise en œuvre de différents dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise vers de nouveaux modes de mobilité.
Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS
1.1 Modalités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur prend en charge une partie du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail (transports publics de personnes ou services publics de location de vélos). Cette prise en charge est, pour rappel, fixée à 50% du coût total sur la base du tarif de 2ème classe.
Par le présent accord, Groupama Grand Est entend renouveler la prise en charge par l’employeur de 90% du coût total de l’abonnement sur la base du tarif de 2ème classe. Le surcoût entre la prise en charge légale de 50% de l’abonnement de transports publics et la prise en charge par le présent accord de 90% du ou des abonnements de transports publics ne pourra excéder 100€ par mois et par salarié.
Ex :
Pour un abonnement de transports publics 100€ mensuel la prise en charge par l’entreprise sera de 50€+40€, soit 90€
Pour un abonnement de transports publics 400€ mensuel la prise en charge par l’entreprise sera de 200€+100€, soit 300€ maximum.
Le bénéfice de cette participation de l’employeur aux transports publics s’effectue dans le respect des dispositions légales applicables notamment en ce qui concerne le périmètre d’application, les modes de transports publics éligibles, les montants maxima de l’abonnement pouvant être pris en charge.
1.2 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des dispositions du présent article les collaborateurs en CDD, CDI, convention de stage, contrat d’alternance sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise à usage mixte (privé et professionnel) ou de fonction.
1.3 Justificatifs
Pour bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs devront s’engager à utiliser régulièrement et comme mode de transport principal les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail de rattachement. Pour cela ils fourniront annuellement une attestation sur l’honneur mentionnant le transport public comme mode de transport principal. Ils devront également transmettre régulièrement leurs justificatifs d’abonnement de transports publics.
Les collaborateurs qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise à usage exclusivement professionnel devront, pour bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transports publics prévue par le présent accord, transmettre une attestation par laquelle ils s’engagent à restituer le véhicule, en le laissant sur le parking de l’entreprise, lors des périodes de repos (repos journalier, repos hebdomadaire, jours fériés, congés….) et à ne pas utiliser leur véhicule pour la réalisation des trajets domicile / lieu de travail.
1.4 Situation particulière
Le bénéfice de la prise en charge supplémentaire de l’abonnement de transport en commun à 90% nécessite une présence régulière et récurrente, sur le lieu de travail de rattachement du collaborateur. Dans le cas où un salarié ne se rendrait que très occasionnellement sur son lieu de rattachement (moins de deux fois par mois), la Direction des Ressources Humaines pourra décider que la prise en charge de son abonnement de transport en commun sera plafonnée à 50%.
Article 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Il est instauré un forfait mobilité durable au bénéfice des collaborateurs de Groupama Grand Est ayant une ancienneté d’au moins 2 mois dans l’entreprise et des stagiaires dès lors que le stage a une durée d’au moins 2 mois utilisant un vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dans leurs déplacements domicile / lieu de travail.
Cette dernière catégorie s’entend des différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues ou hoverboards……).
Ce forfait mobilité durable a pour but d’inciter à l’utilisation de ces modes de déplacement en permettant une prise en charge d’une partie des frais liés à l’utilisation, à l’entretien ou à l’équipement de ces derniers et de leurs utilisateurs.
Ce forfait mobilité durable prend la forme :
D’un versement de 10€ par mois, soit 120€ maximum par an ;
D’un remboursement annuel de 70€ maximum sur les frais d’entretien du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé utilisé pour les déplacements domicile / lieu de travail, dans la limite du coût de la facture.
Le bénéfice de ce forfait mobilité durable est conditionné :
A l’utilisation régulière par le salarié du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé pour réaliser ses trajets domicile / lieu de travail,
A l’absence d’abonnement à un service public de location de vélo.
Le collaborateur devra fournir mensuellement, trimestriellement ou annuellement une attestation sur l’honneur indiquant effectuer régulièrement ses trajets avec un vélo ou un EDPM comme mode de déplacement principal.
Les collaborateurs qui effectueront 5 déplacements professionnels au cours d’un mois calendaire de travail à l’aide d’un vélo ou d’un EDPM pourront bénéficier du forfait mobilité durable prévu au présent article.
Les salariés concernés devront remplir une auto-déclaration des trajets professionnels effectués.
Article 3 – CUMUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs peut être cumulée avec le forfait mobilité durable tel que mis en place à Groupama Grand Est, dans la limite du plafond légal d’exonération de cotisations sociales.
A la date de signature du présent accord, ce plafond s’élève à 900€.
Article 4 – VELO DE FONCTION
Au cours de la mise en œuvre de cet accord, Groupama Grand Est étudiera la possibilité de mettre à la disposition des collaborateurs qui le souhaiteraient un vélo pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail. Ce vélo pourrait également être utilisé à des fins personnelles.
L’entreprise informera le CSE sur les résultats de cette étude et l’éventuelle mise en œuvre au sein de l’entreprise.
Article 5 – DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE
Afin de poursuivre les actions en matière de durabilité, Groupama Grand Est met à la disposition des collaborateurs un outil de covoiturage interne pour réaliser des trajets professionnels ou intersites.
L’entreprise communiquera régulièrement sur ce dispositif afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre et d’augmenter le volume de trajets professionnels effectués en covoiturage.
Article 6 – RECHARGE DU VEHICULE ELECTRIQUE
Tout au long de la durée d’application du présent accord, Groupama Grand Est étudiera la possibilité de développer l’accès aux bornes électriques pour la recharge des véhicules électriques, sur les principaux sites de l’entreprise.
Article 7 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – FORMALITES DE DEPOT
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par Groupama Grand Est auprès de la DREETS du Bas-Rhin suivant les modalités prévues par la réglementation.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.
