ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre d’une part,
GROUPAMA Océan Indien, dont le siège social est situé au 7 rue André LARDY -97438 Sainte Marie, représentée par son Directeur Général, XX
Et d’autre part, les Organisations Syndicales,
C.F.D.T. représentée par XX
C.F.E. - C.G.C. - S.N.E.E.M.A., représentée par XX
F.O. représentée par XX
CGTR-GOI représentée par XX
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de deux réunions qui se sont tenues les 28 novembre et 12 décembre 2017.
Après avoir présenté l’analyse des rémunérations des hommes et des femmes qui ne fait apparaitre aucune inégalité, la Direction a rappelé le fonctionnement des NAO dans le Groupe et les résultats des négociations à GOI ces 5 dernières années.
La Direction a également mis l’accent sur les nombreux avantages sociaux dont bénéficient les salariés de GOI le plus souvent meilleurs que les caisses régionales de métropole.
La Direction fait remarquer que les salaires ont évolué en moyenne au cours des 5 dernières années de 2,6% par an, grâce à des mesures collectives, des augmentations individuelles, à des gains de prime d’expérience ou encore des promotions internes.
Le contexte économique général à la Réunion est marqué par une inflation proche de zéro pour la quatrième année consécutive et un taux de chômage toujours élevé bien qu’en baisse.
Le contexte économique de GOI nécessite toujours une grande rigueur :
Un développement commercial satisfaisant avec le réseau direct mais fragile avec les Courtiers ;
- Une augmentation des fréquences en sinistres corporels qui doit nous obliger à la vigilance d’autant plus que le règlement général de réassurance a été revu par GSA avec pour conséquence d’augmenter la conservation entre 500K€ et 900K€ de plus, générant donc une augmentation sensible du coût de notre réassurance ; => Des sinistres de très forte intensité peuvent impacter notre capacité d’obtenir un résultat positif
Un niveau de frais généraux toujours élevé à plus de 31%, au-dessus du niveau de notre principal concurrent, qui nécessite une parfaite maîtrise de nos coûts de fonctionnement pour rester attractifs en terme de tarifs
Après l’expression des revendications des organisations syndicales en séance et lors de rencontres bilatérales et de nombreux débats, la négociation a abouti au présent texte qui constitue un accord d’entreprise au sens de l’article L.2232-16 du Code du travail.
Article 1 : Application des mesures nationales (UDSG)
Les mesures nationales appliquées unilatéralement par l’UDSG et portant sur les salaires 2018 consistent à revaloriser le barème des SMF, pour les classes 1 à 7 de + 0,3 % à compter du 01 janvier 2018.
Article 2 : Application des mesures salariales d’entreprise (MSE)
Dans le cadre de la NAO de Groupama Océan Indien, il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires incluant les mesures précitées à l’article 1, assorties des dispositions complémentaires plus favorables. Ainsi, le salaire de fonction brut sera revalorisé individuellement pour 2018 au
taux de 1,1 % avec un plafond annuel de 380 € pour les classes 1 à 7.
Ces sommes s’entendent en valeur brute annuelle vie chère incluse pour un salarié à temps plein.
Cette Mesure Salariale d’Entreprise s’appliquera aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée présents à l’effectif au 1er janvier 2018.
Article 3 : Promotion en classe 3 de certains Chargés de clientèle au Marché des particuliers
Il est décidé d’effectuer des changements de classe, dans le cadre des augmentations individuelles, pour les conseillers commerciaux du marché des particuliers sur des critères objectifs de séniorité dans la fonction, de performance commerciale régulière et d’investissement en lien avec les objectifs stratégiques :
3.1 Séniorité dans la fonction :
Au 31/12 de l’exercice : avoir
7 ans d’ancienneté minimum dans le poste à Groupama OI ;
3.2 Performance commerciale régulière :
Pour la Réunion, 5 domaines sont retenus : ventes automobile, habitation, prévoyance, épargne et crédit
Pour Mayotte, 3 domaines sont retenus : ventes automobile, habitation, prévoyance
Pour les domaines comprenant plusieurs compartiments par exemple épargne (collecte UC, certificats mutualises ou épargne bancaire) Prévoyance (GAV et prévoyance vie), le R/O du domaine et réalisé par la somme de chacun des R/O calculée au prorata du poids de l’objectifs.
A chaque exercice une moyenne des résultats/objectifs du conseiller est calculée à partir des R/O de chacun des 5 ou 3 domaines avec une pondération spécifique de 2 pour l’automobile et 0.5 pour le crédit.
Détermination de la recevabilité du conseiller sur les critères de performance commerciale :
Soit le conseiller a une moyenne de R/O >=100% sur deux exercices minimum au cours des 3 derniers exercices.
Ou
Soit le conseiller a une moyenne de R/O > à la moyenne des R/O médians du réseau particulier calculée avec la même pondération entre les domaines.
La liste des domaines et critères décrite ci-dessus n’est pas définitive et peut évoluer au cours des exercices ultérieurs en fonction de l’importance donnée par l’entreprise à certaines lignes d’action.
3.3 Résultats qualitatifs :
Le responsable de secteur appréciera l’investissement du conseiller sur des objectifs touchant le professionnalisme (éléments objectifs concernant les contrôles de la souscription et les résultats des enquêtes ASC notamment).
Un conseiller n’ayant pas été sélectionné une année verra sa situation réétudiée les exercices suivants.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2018 pour les commerciaux qui respectent les critères.
Article 4 : Télétravail
La Direction accepte d’instruire le dossier du télétravail dans l’entreprise au cours de l’année 2018 pour certaines catégories de salariés. Cette instruction s’appuira sur le principe que ce dispositif doit être bénéfique pour le salarié, pour la bonne marche de l’entreprise, sans altérer la qualité de service rendue aux clients. Un pilote de quelques collaborateurs sera expérimenté et une charte spécifique sera rédigée pour valider ce nouveau mode de travail. Cet engagement sera repris dans l’accord égalité hommes femmes et qualité de vie au travail.
Article 5 : Participation aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans
Le budget consacré à la réservation de berceaux dans les crèches à la Réunion sera transféré progressivement en 2018 et en 2019 vers un budget d’aide à la garde d’enfant de moins de 3 ans accordé sous la forme de CESU selon les conditions suivantes :
5.1 Pour l’exercice 2018 :
Un budget CESU net d’impôt de 6.100€ (15.000€ brut) compte tenu des engagements déjà pris auprès des crèches. Sur la base de 62 enfants de moins de 3 ans, un chèque CESU de
110€ par enfant sera versé sur demande du collaborateur éligible, avec une contribution du salarié de 12€ (ouvrant droit pour ce dernier à un crédit d’impôt de 6€).
5.2 Pour l’exercice 2019 :
Le budget CESU sera de 46.600€ net d’impôt (115.000€ brut) sous réserve du maintien du dispositif fiscal actuel. Sur la base de 50 enfants de moins de 3 ans estimée à ce jour, les salariés obtiendront, sur demande,
1.000€ de chèques CESU par an moyennant une participation du salarié de 68€ (ouvrant droit à un crédit d’impôt de 34€).
Le budget accordé au CESU sera revalorisé chaque année sur la même indexation que le PMSS.
Aussi, aucune nouvelle demande
de réservation de berceau en crèche ne sera acceptée à compter de la date de signature du présent accord.
Cet engagement sera repris dans l’accord égalité hommes femmes et qualité de vie au travail.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent accord couvre la période du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018 et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il sera notifié par GROUPAMA Océan Indien à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et 7 du code du travail ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et 4 du même code, le présent accord sera déposé ou adressé par Groupama Océan Indien, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, en deux exemplaires (dont un sur support électronique à l’adresse suivante : dd-974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.), auprès de la DIECTTE de la Réunion, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme de Sainte Denis.
Chacune des organisations signataires en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint Denis le 13 décembre 2017 En autant d’exemplaires que de parties concernées
