LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La CFDT - Réunion représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
La C.F.T.C. représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Le SNECA CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
L’UNSA représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Il est convenu de conclure le présent avenant à l’accord à durée indéterminée du 2 avril 2019 portant sur les mesures en faveur du CSE.
PREAMBULE
Dans le cadre des engagements pris par la Caisse régionale devant le Comité Social et Economique, ainsi que devant les Organisations syndicales représentatives, il est convenu de compléter et améliorer par deux nouvelles mesures à caractère pérenne, les modalités de financement des activités sociales et culturelles, ainsi que les moyens de fonctionnement du CSE au Crédit Agricole de la Réunion. Par cet engagement, la Caisse régionale entend renouveler son engagement social à l’égard de l’ensemble des salariés et du CSE et être en soutien des initiatives portées par le CSE pour le financement de projets sociaux et culturels. En conséquence, les parties signataires conviennent d’inscrire dans l’accord à durée indéterminée portant sur les mesures en faveur du Comité Social et Economique conclu le 2 avril 2019, deux mesures complémentaires :
1ère mesure : une participation de l’Employeur dans la prise en charge à 50 % des salaires et charges des employés du CE, dans la limite de 48 K€ par an.
2ème mesure : une dotation supplémentaire de l’Employeur au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles. La dotation ASC passe de 1,5% à 1,73% de la masse salariale de manière pérenne.
Ces nouvelles mesures nécessitent de modifier l’article 2 de l’accord susvisé, d’inscrire dans l’article 3 la mesure sur la dotation supplémentaire de l’Employeur au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles et d’intégrer dans l’article 4 les dispositions générales de l’accord (durée – révision – dénonciation de l’accord).
ArTICLE 1 : Mutuelle des salariés – Participation du ComitE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Cet article est inchangé.
ARTICLE 2 : Prise en charge par la CAISSE REGIONALE de 50 % DES SALAIRES (avec CHARGES) DES SALARIES du Comite social et economique Les présentes dispositions se substituent à celles existantes. Dans le cadre de l’extension des activités sociales et culturelles du CSE au bénéfice de la collectivité des salariés et de la vie sociale, il est précisé que le CSE doit recourir à l’embauche de personnel pour remplir l’intégralité de ses missions. La Caisse régionale confirme son engagement à doter le CSE de moyens complémentaires, par une prise en charge à hauteur de 50 % des salaires et des charges patronales des employés du CSE. La participation de l’Employeur s’effectuera à réception d’une facturation établie par le CSE, au titre des salaires et charges engagés, dans la limite de 50 % et pour un montant maximal de 48 K€ sur l’année. La facturation sera établie selon une périodicité à définir par le CSE. Cette contribution viendra majorer le calcul de la dotation annuelle de l’Employeur au titre du budget de fonctionnement du CSE et/ou du budget des ASC, selon l’imputation budgétaire décidée par le CSE.
ARTICLE 3 : Octroi d’une enveloppe supplémentaire AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES. LA DOTATION ASC PASSE DE 1,5% A 1,73% DE LA MASSE SALARIALE DE manière PERENNE (SOIT UNE AUGMENTATION DE 100 K€ EN 2020)
Le versement de cette dotation viendra donc majorer le calcul de la contribution annuelle de l’Employeur au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (tel que prévu par l’article de l’article 7 de la CCN) pour l'année 2020 et consécutivement pour les années qui suivront. Les modalités d’utilisation sont les suivantes :
Des projets identifiés et pilotés par le CSE, ouverts à tous les salariés de l’Entreprise ;
Des ASC validées dans le cadre des résolutions du CSE.
Cette enveloppe comprend la participation de la CR aux JOCA, à hauteur de 20 K€ dans le cadre de l’organisation de cet événement. (*) Rappel de l'article 7 de la CCN : cette contribution ne peut être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
4-1 : Durée de l’accord et de son avenant L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée indéterminée. L’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020. 4-2 : Révision de l’accord ou de l’avenant Cet accord ou son avenant pourront être révisés pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu. 4-3 : Dénonciation de l’accord et de l’avenant. L’accord et l’avenant pourront être dénoncés pendant sa période d’application par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. 4-4 : Dépôt et publicité Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le __25___/_05____/2020
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
