La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur du Développement humain et de la Communication,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
SNECA-CGC, représentée par
SUD CAM, représentée par
Il a été conclu l’avenant suivant :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent du présent avenant à l’accord portant sur l’aménagement du travail à temps partiel pour les salariés en fin de carrière au sein de la Caisse régionale Atlantique Vendée et à ses trois avenants.
Ils considèrent que des dispositions spécifiques sont nécessaires pour cette population de salariés lesquels, sur la seule base du volontariat, peuvent souhaiter réduire leur activité pour des raisons personnelles notamment celles de la préparation à la cessation d’activité salariale ou celles de l’allègement de la charge de travail.
Les parties à l’avenant rappellent l’objectif du temps partiel seniors qui consiste à réduire progressivement le temps de travail, et non la cessation prématurée de l’activité. Le présent avenant, a pour vocation de reconduire les dispositions prévues dans l’accord initial, signé en 2017 et dans ses trois avenants pour une durée d’un an. En effet, les parties signataires ambitionnent de négocier plus globalement sur les thèmes de l’allongement de la vie professionnelle et de la fin de carrière compte tenu de la réforme des retraites, dont les principales mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 et qui sont complétées progressivement par des décrets d’application.
Article 1 - Mise en place
Sont éligibles au dispositif les salariés âgés de 58 ans et plus ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans une entreprise du groupe Crédit Agricole adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Pour être éligibles au dispositif, les collaborateurs doivent avoir travaillé sur un cycle au moins équivalent à 4/5ème (80% ou l’équivalent de 4 jours par semaine) pendant plus de 5 ans. Le salarié qui souhaiterait réduire son activité dans le cadre du présent avenant et travailler à 60% jusqu'à son départ en retraite, devra en faire la demande par écrit à la Direction deux mois avant la date choisie si le salarié est Agent d'Application, et 3 mois s'il est Technicien et Animateur d'Unité ou Responsable de Management. Afin de limiter dans le temps l’exercice d’une activité à temps partiel avec l’ensemble des avantages du présent avenant, les parties conviennent que les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif dans son ensemble au maximum pendant les 4 années qui précèdent leur départ en retraite de la Caisse régionale. La Direction, selon l'incidence sur les effectifs et la compatibilité du temps partiel au sein de l’unité, apportera une réponse sous un délai d'un mois. En cas d’impossibilité de donner une suite favorable au sein de l’unité, la Direction du Développement Humain proposera au salarié un changement d’affectation.
Article 2 - Aides financières
La rémunération sera majorée de la manière suivante :
TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATION 60 % (3/5ème) 70% Cette majoration de salaire ne pourra excéder une période de 4 années de date à date.
La Caisse Régionale prendra en charge le supplément de cotisations CAMARCA et CRCCA, cotisations salariales et patronales, occasionné par le maintien des avantages en matière de retraite complémentaire des salariés à temps complet, en application des délibérations 22B du régime ARRCO et D25 du régime AGIRC relatives aux cotisations sur un temps plein des salariés à temps partiel. Cette disposition vise tous les salariés ayant vocation à bénéficier du présent avenant. Cette prise en charge par l’entreprise ne pourra excéder une période de 4 années de date à date.
Lorsque le collaborateur sollicitera ses droits à la retraite, la Caisse régionale versera la prime de départ à la retraite prévue à l'article 39 de la Convention Collective sur la base d'une activité à temps plein pour la période de temps partiel réalisée dans le cadre du présent avenant et dans la limite de 4 années de date à date.
Dans le cas où une évolution législative ou règlementaire viendrait allonger la durée de cotisation, les aides financières de la Caisse Régionale (ci-dessus) seraient prolongées d’autant pour les salariés bénéficiaires au jour de publication officielle de ce nouveau texte.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou règlementaire, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois pour examiner les dispositions de l’avenant au regard de ces nouvelles dispositions et au besoin négocier un nouvel avenant.
Article 3 - Autres dispositions
Les salariés bénéficiaires de cet avenant renonceront à une reprise d'activité à temps complet sauf cas de force majeure : décès du conjoint ou du concubin, surendettement, divorce, licenciement du conjoint ou concubin. La bonification de salaire accordée au titre du temps partiel « séniors » neutralise pendant la même période la bonification de 10% des congés placés dans le CET, dans un souci d’équité entre les salariés séniors. Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2024. A l'échéance de cet avenant, l'opportunité de la reconduction de l’accord, soit sous la même forme, soit après modifications sera traitée dans le cadre des négociations d’entreprise de l’année 2024.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Cet avenant pourra être dénoncé selon les règles en vigueur.
Article 6 - Dispositions finales
Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé de manière électronique à la Direction Départementale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS) de Loire-Atlantique afin qu’il soit publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent avenant sera également mis à disposition dans l’espace Info RH.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2023
Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical de Crédit Agricole Atlantique Vendée CFDT SNECA SUD-CAM
