La Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur du Développement Humain et de la Communication,
Et les organisations syndicales représentatives :
SNECA-CGC, représentée par
SUD-CAM, représentée par
C.F.D.T, représentée par
Il a été conclu l'avenant suivant :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent du présent accord en continuité des dispositions de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps conclu le 21 décembre 2020 et modifié par avenants. Les parties signataires rappellent que la mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits. Les parties rappellent également que le présent accord reprend les dispositions plus spécifiques pour les salariés en fin de carrière au sein de la Caisse Régionale, afin qu’ils puissent, sur la seule base du volontariat, réduire leur activité ou choisir d’anticiper leur départ en retraite, en complément des dispositions de l’accord portant sur les dispositifs de fin de carrières du 26 décembre 2024. En continuité du précédent accord sur ce thème, les parties rappellent les principes directeurs qui les ont amenés à conclure cet accord :
Le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés et il doit pouvoir être exercé sans entrave
Par ailleurs, le compte épargne temps :
Doit permettre d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés
Doit répondre aux aspirations individuelles des salariés dans le cadre des possibilités de l’entreprise en termes de continuité du service (annexe 2 de la CCN)
Peut permettre d’aménager et anticiper la fin de carrière professionnelle des salariés dans un cadre défini et adapté
Pour rappel : cet accord s’inscrit dans le cadre de l’annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole qui prévoit la mise en place d’un compte épargne temps avec un encours annuel et total maxi de 10 jours.
Il est également rappelé que les salariés ont la possibilité d’aménager leur temps de travail et leur temps de repos sur l’année par les dispositions de l’accord sur l’obtention d’un congé supplémentaire du 1er juin 2006.
Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
Article 1 - Bénéficiaires
Le Compte Epargne Temps est ouvert à tous les salariés, en CDI ou CDD, dans la Caisse régionale.
Article 2 - Alimentation
Chaque salarié a la possibilité d'épargner chaque année une partie de ses congés :
5ème semaine de congés payés
Les autres jours de repos
L'épargne doit se faire par jour entier dans les limites suivantes :
Salariés concernés EPARGNE ANNUELLE MAXI ENCOURS MAXI Moins de 55 ans 10 jours 40 jours 55 ans et plus 10 jours Non plafonné
Le salarié devra exprimer sa demande au moment de l’ouverture du placement dans la Caisse régionale (novembre/décembre de l’année). Elle n’est pas soumise à l’autorisation préalable de la Direction.
Article 3 - Utilisation des jours épargnés
- En jours de repos :
Les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, sous réserve d’en avoir fait la demande auprès de son responsable hiérarchique :
dans les mêmes conditions que les congés légaux lorsqu’ils sont accolés à ceux-ci ou lorsque la durée de ces jours CET utilisés dépasse 5 jours,
deux semaines avant le début des congés lorsque la durée des jours CET utilisés ne dépasse pas 5 jours,
Ils peuvent être accolés à des jours de congés légaux ou à des jours de repos, ou pris isolément.
Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, étant précisé que la hiérarchie peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne marche du service différer la date d'utilisation de ces jours ; lorsque ces jours auront été acceptés par le responsable hiérarchique (l’acceptation devant intervenir un mois avant la date posée), ils ne pourront pas être remis en cause.
En prime : sauf pour les jours de congés payés légaux, dans la limite de 5 jours par an.
En financement d’une période de formation en dehors du temps de travail.
En financement du rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la Sécurité Sociale (rachat des années d’études ou des années incomplètes).
En financement d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 type AGRICA).
En versement sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
Article 4 - Impact de la mise en CET
L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
Article 5 - Dispositions sur les stocks actuels de compte épargne temps :
Au 31 décembre 2017, les stocks des jours de congés dans les comptes épargne temps des salariés ne sont pas remis en cause. Les salariés qui disposent à cette date d’un stock d’encours total de congés dans le compte épargne temps supérieur aux bornes fixées dans l’article 2 du présent accord, ne pourront plus alimenter leur compte épargne temps. Ils pourront utiliser leur compte épargne temps dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 6 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation des jours mis en CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture. En cas de départ en retraite, le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la présentation du Bilan social auprès du Comité Social et Economique, il sera alors communiqué le nombre de bénéficiaires ainsi que le montant de l’abondement versé par la Caisse régionale.
Article 8 - Durée et dénonciation
Cet accord prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Toutefois, l’accord continuera de produire ses effets auprès des salariés qui, à cette date auront bénéficié de ce dispositif.
Article 9 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi (DDEETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale dans l’Espace Info RH.
Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes, le 6 mars 2025
Le Directeur du Développement Humain Et de la Communication Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée CFDT SNECA-CGC
