AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE GESTION ET DE REMUNERATION DES ASTREINTES
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord d’entreprise sur les modalités de gestion et de rémunération des astreintes du 16 décembre 2019 et à la réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 mars 2024 afin de revaloriser la rémunération des astreintes.
A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont convenu de revaloriser le montant des astreintes à hauteur de 15% et à partir de 2025.
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord relatif à la rémunération des astreintes et il est précisé que les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 1 : REMUNERATION DES ASTREINTES A PARTIR DE 2025
La période d’astreinte, hors période d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, afin de compenser la sujétion de demeurer joignable, le salarié, placé sous astreinte, perçoit une indemnisation forfaitaire brute fixée selon les modalités ci-après.
Article 1-1 : Astreintes liées à l’apparition d’évènements spécifiques dans l’entreprise
Périodes d’astreintes
Tarification horaire d’astreinte
Jours travaillés
Lundi au vendredi Mardi au samedi 5.2€ / heure Par tranche de 6 heures
Jours non travaillés
Samedi ou lundi selon le cas, les dimanches et jours fériés 10.4€ / heure Par tranche de 6 heures
Article 1- 2 : Astreintes liées au poste et de type forfaitaire
Périodes d’astreintes
Prime forfaitaire d’astreinte
Journée entière : 24h
En dehors des situations prévues ci-dessous 52 €
Journée entière : 24h
le samedi pour les agents travaillant du lundi au vendredi, le lundi pour les agents travaillant du mardi au samedi, le dimanche ou un jour férié 135 €
Week-End Complet : 48h
samedi et dimanche, dimanche et lundi ou samedi, dimanche et lundi si présence d’un jour férié le lundi ou le samedi 259 €
Les 6 jours ouvrables de la semaine du lundi au samedi
328 €
Semaine complète de 7 jours
391 €
En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, la prime forfaitaire d’astreinte se cumule avec l’indemnisation des temps d’intervention.
Les primes forfaitaires d’astreinte ci-dessus ne se cumulent pas. Et dans le cas où une astreinte régulière coïnciderait avec une astreinte exceptionnelle, le salarié concerné se verra appliquer le système de rémunération le plus favorable.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent avenant.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres Organisations Syndicales signataires et non signataires.
L’accord d’entreprise sur les modalités de gestion et de rémunération des astreintes et son avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
REVISION
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La Direction convoquera alors les Organisations Syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.
Fait à SOYAUX en 5 exemplaires, le 7 mai 2024
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
