ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE
2025 - 2027
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXX, Directeur Général,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse régionale Charente Périgord en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, alinéa II-Rémunération, qui prévoit qu’à la Rémunération Conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés après négociation par chaque Caisse Régionale ».
L’accord sur la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) pour les exercices 2022,2023,2024 arrivant à échéance, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues au cours du 2nd semestre 2024.
Conscients que la réussite de l’entreprise repose à la fois sur la cohésion des équipes et sur l’implication de chaque salarié, le dispositif REC ainsi négocié entre les parties :
Rétribue la réussite collective et individuelle assise sur l’activité commerciale de la Caisse régionale tout en veillant à relier les ambitions réseau et siège,
Instaure un accès pour tous les salariés de la Caisse Régionale, à une rémunération variable individuelle,
Revalorise toutes les assiettes REC du siège et du réseau, avec un effort plus marqué sur les Managers siège afin de permettre un « rééquilibrage » par rapport aux REC Managers réseau, tout en maintenant une différentiation positive pour les salariés qui ont un portefeuille et la responsabilité d’un fonds de commerce,
Revalorise les acomptes avec un taux unique de 60 % pour l’ensemble des métiers de la Caisse Régionale (améliorant la trésorerie mensuelle des salariés de la Caisse Régionale),
Réaffirme la notion d’équité dans la rémunération des salariés en fonction du temps de présence : l’absentéisme pour maladie a une incidence au-delà de 90 jours d’absence,
Le présent accord entrera en vigueur en 2025 pour les exercices 2025 à 2027.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Rémunération Extra-Conventionnelle est une donnée variable de la rémunération qui traduit la reconnaissance de la qualité des résultats de l’entreprise, des unités et des salariés.
Elle rétribue la réussite collective des salariés.
Elle mobilise sur les priorités de développement commercial de l'entreprise, d'amélioration de l'efficacité du fonctionnement et d'élévation de la qualité du service clients.
Elle est construite autour d'objectifs ambitieux, réalisables, présentés, mesurables, simples et positionnés dans le temps.
Elle évolue chaque année en fonction des orientations générales de la Caisse Régionale.
Les bénéficiaires sont tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée (CDD – à l’exception des Auxiliaires Temporaires de Vacances) sans condition d’ancienneté.
Les salariés en CDD bénéficient d’une attribution à 100% de la REC globale - au prorata de leur temps de présence au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – ARCHITECTURE DE LA REC
Afin de faire converger les équipes des réseaux spécialisés, du réseau de proximité et du siège sur les priorités communes de la Caisse régionale ainsi que sur des objectifs commerciaux, la REC est désormais composée de trois blocs :
Le premier bloc « Caisse régionale » commun à l’ensemble de l’entreprise,
Un deuxième bloc « Partie Collective » spécifique selon les métiers,
La création d’un bonus individuel pour tous les salariés de la Caisse Régionale.
Afin d’être en conformité avec un arrêté relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, il est précisé que les fonctions de supervision et de maitrise des risques ont une architecture REC spécifique basée sur l’atteinte d’objectifs définis pour chaque unité de contrôle (Audit / CPCR / Conformité) hors bloc « Caisse régionale » et hors bloc « Partie Collective ». Il en est de même pour la REC du pôle Engagement (qui disposera donc également d’une architecture REC spécifique).
Article 2.1 – La REC « Caisse régionale »
Ce bloc s’applique aux salariés de l’entreprise et représente
10% de la REC totale. Il est assis sur l’atteinte d’un ou d’objectifs globaux définis au niveau de la Caisse régionale.
Les objectifs et indicateurs retenus font l’objet d’une publication auprès des salariés.
Article 2.2 – La REC « Partie Collective »
Le bloc REC « Partie Collective » s’applique aux salariés de l’entreprise et représente
90% de la REC totale. Il est assis sur des objectifs qui varient selon les métiers et services de la Caisse Régionale :
* C1/C2/C3 – CCAGRI/CCPRO – CGP – CHARGE AFFAIRES AUP – DAD – DAUP – DR :
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour chaque Agence Universelle de Proximité.
Il est précisé également que la REC Partie collective de la Région et des métiers associés est fonction de la moyenne d’atteinte de ses AUP.
*
CONSEILLERS ASSURANCES :
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour la filière pour 50% & Atteinte des objectifs commerciaux définis pour chaque Agence Universelle de Proximité pour 50%.
* FILIERE ASSURANCES (AUTRE QUE CONSEILLERS ASSURANCES) :
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour la filière pour 50% & Moyenne des taux d’atteinte des objectifs commerciaux des Agences Universelles de Proximité pour 50%.
*
BANQUE PRIVEE :
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour l’unité.
*
CRC / AGENCE HABITAT ENERGIE :
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour l’unité.
* CENTRE D’AFFAIRES ENTREPRISES ET POLE D’AFFAIRES ET D’EXPERTISE
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour chaque Centre d’Affaires et PAE.
Atteinte des objectifs commerciaux définis pour chaque Centre d’Affaires pour 50% & Atteinte des objectifs commerciaux définis pour la Banque Privée pour 50%.
* BANQUE D’AFFAIRES ET METIERS « COMMERCIAUX DE LA DEE » :
Moyenne des taux d’atteinte des objectifs commerciaux des Centres d’Affaires.
* SIEGE :
Moyenne des taux d’atteinte des objectifs commerciaux des Agences Universelles de Proximité et des objectifs commerciaux des Centre d’Affaires (le poids des Agences Universelles de Proximité est de 75%, celui des Centres d’Affaires est de 25%).
Les objectifs et indicateurs retenus font l’objet d’une publication auprès des salariés.
Ces items auront été définis par la Direction de manière à ce qu’ils soient : - Spécifiques : précis, clairs et compréhensibles - Mesurables : permettant de savoir si ces items sont atteints ou non, voire s’ils sont dépassés - Atteignables : réalisables, possibles à atteindre, favorisant ainsi l’adhésion de tous. Les objectifs fixés doivent être suffisamment ambitieux pour qu’ils représentent un défi, tout en restant motivants. - Réalistes (pertinents): apportant une valeur ajoutée à l’entreprise - Temporels : définis dans le temps afin de permettre d’en mesurer la progression
Article 2.3 – Création d’un bonus individuel pour tous les salariés
En complément de la REC Collective (REC Caisse Régionale + REC Partie collective), un bonus individuel est mis en place pour tous, à hauteur de 10 % de l’assiette REC du salarié concerné.
Ce bonus résulte de l’atteinte de 2 critères individuels : - Définis, partagés et formalisés avant la mi-février (pour la première année d’application de l’accord un délai d’un mois ½ sera laissé pour la fixation de ces indicateurs, à compter de la date de signature de l’accord), entre le manager et le salarié dans le cadre et dans l’outil de l’entretien de progrès, validés par le N+2 ou le Cadre de Direction du salarié concerné, - Ces indicateurs seront issus de thèmes proposés par la Direction, en lien avec une approche qualitative, - L’état d’avancement de ces indicateurs donneront lieu à des échanges réguliers en cours d’année dans le cadre des points intermédiaires de l’entretien de progrès. En l’absence d’échanges formalisés dans l’outil de l’entretien de progrès alors ces objectifs individuels sont considérés comme atteints à 100%.
Un déplafonnement de ce bonus individuel sera possible jusqu’à 150 % (soit 15 % de l’assiette REC concernée), sur proposition du Manager, et donnera lieu à validation de la Direction dans le respect de l’enveloppe budgétaire dédiée à ce bonus au sein de la CR (calculée sur la base de 10 % d’atteinte pour tous). Ainsi pour exemple, en se basant sur les effectifs 2023, le montant de l’enveloppe dédiée à ce bonus individuel aurait été de 416 528 €.
Les indicateurs retenus pour ce bonus individuel seront ajustés en fonction du temps de travail choisi par les salariés (dont les représentants du personnel).
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES ASSIETTES REC
Une revalorisation de toutes les assiettes REC de la Caisse Régionale est réalisée pour l’année 2025 et pour les exercices 2025 à 2027.
Les assiettes REC évoluent ainsi : (cf en Annexe le détail plus complet des différentes assiettes)
MÉTIERS
Assiettes 2025
TECHNICIEN / ANALYSTE 1640 € TECHNICIEN MO / ANALYSTE MIDDLE OFFICE 1940 € CONSEILLER PASSERELLE 2340 € CADRES NON-MANAGERS 2040 € CADRES NON-MANAGERS MIDDLE OFFICE 2340 € ATTACHÉ DE CLIENTÈLE / CONSEILLER DE CLIENTELE CRC / CONSEILLER AGENCE HABITAT ENERGIE / TELÉCONSEILLER / MONITEUR 3152 € CONSEILLER DE CLIENTELE / CONSEILLER DE DEVELOPPEMENT / CONSEILLER BANQUE ASSURANCES 3256 € CONSEILLER GESTION PATRIMOINE / CHARGE ASSURANCES / CHARGES AFFAIRES DEE / EXPERT 3672 € CHARGE AGRI /CHARGE PRO 3880 € CONSEILLER PRIVE / CHARGE AFFAIRES / RESPONSABLE UNITE PAE 4400 €
MANAGER PROXIMITE RESEAU (DAD, RESPONSABLE DU CCA…) 4088 € CHANGE MANAGER RESEAU (DAUP, ADJOINT POLE ASSURANCES…) 4712 € LEADER MANAGER RESEAU (DR / DIR CAE ...) 4712 €
ARTICLE 4 –MODALITES DE CALCUL
Article 4.1 – Montant des assiettes
Le montant de la REC varie en fonction du métier du salarié, du taux d’atteinte global des objectifs collectifs (niveau Caisse régionale, niveau « partie Collective ») et de l’atteinte du bonus individuel.
Le taux d’atteinte global des objectifs se calcule comme suit :
Taux d’atteinte « CR » x 10% de l’assiette appliquée au métier du salarié
+
Taux d’atteinte « Partie collective » x 90% de l’assiette appliquée au métier du salarié
+
Atteinte Bonus individuel (de 0 à 10 % de l’assiette appliquée au métier du salarié)
=
MONTANT DE LA REC DU SALARIE
Les métiers ou fonctions qui émergeront ultérieurement seront intégrés dans la grille présentée dans l’Article 3 du présent Accord mais également dans le tableau détaillé présenté en Annexe.
Article 4.2 – Versement de la REC
La REC Collective (« CR » et « Partie collective ») versée est garantie à hauteur de 60 % de l’assiette appliquée au métier du salarié et fait l’objet d’acomptes versés en douze mensualités (soit 5 % de l’assiette appliquée au métier du salarié).
Cet acompte est garanti hors maladie au-delà de la franchise de 90 jours calendaires prévue à l’article 5.4 – Régime des absences et cas particuliers.
A titre exceptionnel, l’acompte du mois de janvier 2025 sera versé selon les règles de l’Accord REC du 2 décembre 2021 dans sa dernière version en vigueur. Une régularisation sur la base des modalités du présent accord aura lieu en février 2025.
Article 4.3 – Plafond et solde de la REC
La REC collective versée (l’addition de la REC bloc « CR » et de la REC bloc « partie collective ») est plafonnée à 150%.
Le bonus individuel vient éventuellement s’ajouter à ce taux, permettant au maximum une REC globale plafonnée à 165 % (150 % maximum pour la partie collective + 15 % maximum pour le bonus individuel).
Le solde est versé en une fois au mois de mars de l’année N+1.
Article 4.4 – Régime des absences et cas particuliers
a) Incidences des absences
La REC globale est versée à chaque salarié en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Le temps de présence s’entend du temps de travail effectif et des périodes assimilées comme telles par la loi ou la Convention collective ; il s’agit notamment des congés payés, des congés maternité/paternité/adoption, des absences pour accident du travail et maladie professionnelle.
En complément, du temps de travail effectif et des périodes assimilées comme telles par la loi ou la Convention collective, les absences liées au congé d’allaitement et au temps partiel thérapeutique n’ont pas d’impact sur le versement de la REC (acompte & solde).
Les absences pour maladie font désormais l’objet d’un abattement et n’ont d’incidence qu’au-delà de 90 jours d’absence calendaires par an : une franchise de 90 jours calendaires par année civile est mise en place. A partir du 91eme jour d’absence maladie par an, les absences pour maladie ont un impact sur le versement de la REC (acompte & solde).
b) Incidences de l’emploi
Chaque salarié se voit appliquer l’assiette et les objectifs REC de son métier et de son unité d’appartenance.
A chaque changement de métier et/ou d’unité, il se voit appliquer l’assiette et les objectifs correspondant à son nouveau métier et à sa nouvelle unité de travail, au prorata temporis.
En ce qui concerne
le bonus individuel, les situations qui entrainent un changement de métier en cours d’année seront analysées avant le versement du solde (au mois de mars de l’année N+1).
ARTICLE 5 – MODALITES DE FIXATION DES OBJECTIFS
La fixation des objectifs collectifs de l’année N est réalisée au mois de décembre de l’année N-1. Des clés de répartition sont appliquées parmi lesquelles le nombre de salariés des unités en Equivalent Temps Plein au 1er septembre N-1.
Les objectifs collectifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année et font l’objet d’une publication auprès des salariés.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi sera réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux du Comité Social et Economique prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.
Ce suivi a pour objet de commenter l’application du présent accord et les objectifs collectifs de l’année en cours ainsi que les niveaux d’atteinte de la REC « Caisse régionale » et de la REC « Partie collective » de l’exercice écoulé. Ce suivi sera également l’occasion de réaliser un point sur la mise en place du bonus individuel et sur ses incidences.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2025.
Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2027.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe. En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur PEOPLE ASK.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. A ce titre, il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Soyaux en 3 exemplaires, le 22 janvier 2025
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
