ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé le 23 mars 2016 pour une durée de 3 ans.
Cet accord prenant fin le 30 juin 2019, une nouvelle négociation s’est ouverte au cours du 1er semestre 2019.
Souhaitant développer le nombre de dons de jours ainsi que le nombre de jours payés inscrits au CET, le présent accord est conclu et fixe les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Caisse Régionale à partir du 1er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à compléter les dispositions nationales relatives au Compte Epargne Temps (CET)
Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congé ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés non prises.
Il répond ainsi au souhait de certains salariés de disposer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, d’un capital temps ou monétaire leur permettant de bénéficier d’un congé, d’un temps de repos ou de faire face à certains évènements exceptionnels de la vie.
Il est convenu que le CET a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’alimenter leur compte uniquement par des jours de repos.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’un compte épargne temps.
Article 3 : Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par des jours de congés (autres jours de congés et/ou cinquième semaine de congés payés).
Le plafond du CET est porté à 25 jours.
Chaque salarié peut obtenir un état des droits acquis dans le CET, au cours de l'année, dans le SIRH.
Article 4 : Abondement de l'entreprise
En complément des éléments affectés par le salarié au compte épargne temps, l'entreprise contribuera à l'alimentation du compte épargne temps dans les conditions décrites ci-après.
Trois situations ouvrent droit à un abondement de la part de l’employeur au moment de l’utilisation des jours placés dans le compte épargne temps. L’abondement est réalisé sur le nombre de jours CET posés par le salarié.
Préparation d’un projet de reconversion professionnelle dans le cadre du congé pour convenance personnelle
L’abondement sera de 20 % des jours utilisés dans le cadre du CET à condition :
que la prise de congés se fasse par fraction minimum de 5 jours ouvrables consécutifs ;
que la personne ait prévenu de son départ en congé, dans un souci d’anticipation, au moins 2 mois avant celui-ci.
Exemple : Un salarié utilisant 10 jours de son CET se verra accorder deux jours supplémentaires. Il est précisé que la Direction de la Caisse Régionale Charente Périgord se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de deux mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Evénements exceptionnels de la vie familiale
Cette notion vise :
Les difficultés de nature personnelle liées à un proche : maladie, chômage, accident.
Est considéré comme un proche la personne conjointe, pacsée ou concubine, la personne ascendante, descendante ou à charge ; dans ce dernier cas de figure la Direction des Ressources Humaines appréciera les personnes susceptibles d’entrer dans ce cadre.
Lorsque la prise de jours placés dans le compte épargne temps sera faite dans le cadre d’une telle situation l’abondement sera de 20 % des jours utilisés dans le cadre du CET dès lors que la prise de congés se fait par fraction minimum de 5 jours ouvrables consécutifs.
Dans le cadre d’un départ en retraite du salarié
L’abondement de l’employeur sera de 80 % des jours utilisés à partir du moment où la personne a prévenu, dans un souci d’anticipation, de son intention de partir en retraite, auprès des services Ressources Humaines, au moins 5 mois avant celui-ci et à condition :
Qu’il y ait dans le CET un minimum de 10 jours de congés ;
Que le salarié planifie et prenne effectivement l’ensemble de ses droits à congés (congés payés, autres jours de congés et jours CET) dans les jours précédant immédiatement son départ définitif de la Caisse Régionale.
Il est précisé que l’abondement de l’employeur ne pourra en aucun cas excéder un plafond maximum de 10 jours et que le salarié est invité à faire connaître ses intentions le plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard 5 mois avant son départ à la retraite.
Ce droit à abondement sera ouvert aux salariés sous réserve de l’application de dispositions nationales plus favorables ayant le même objet.
Article 5 : Dons de jours dans un compteur dit « de solidarité »
Dispositif :
L’entreprise offre la possibilité aux salariés le désirant de partager leurs jours de congés au bénéfice de salariés dont le conjoint, le concubin, le pacsé, l’ascendant ou le descendant est malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (notamment en cas d’hospitalisation ou mise en jeu du pronostic vital). Le salarié devra, au préalable, avoir épuisé tous ses droits à congé (congés payés, autres jours de congés, compte-épargne-temps).
Les salariés pourront déposer, de façon anonyme, dans un compteur dit « de solidarité » (géré par le service ARH) des jours de congés Compte Epargne Temps dans la limite de deux jours par an et par salarié. Les jours ainsi donnés permettront au salarié de s’absenter tout en conservant sa rémunération.
Modalités de recueil des dons :
Lorsqu’elle en a la connaissance, la DRH propose ce don de jours aux salariés confrontés aux difficultés présentées ci-dessus. Tout salarié peut également solliciter les services Ressources Humaines pour demander à bénéficier de ce dispositif.
En fonction des situations, et afin de privilégier la volonté du salarié demandeur, les services Ressources Humaines peuvent lancer un « appel aux dons ».
Cette période de recueil de dons est ouverte durant une période de 15 jours maximum (l’appel est clos dès lors que le nombre de jours recueillis permet au salarié de s’absenter durant la période souhaitée ou lorsque le maximum de 20 jours est atteint). L’origine des jours recueillis n’est pas connue et communiquée à l’intéressé dans la mesure où le recueil de dons est anonyme.
Le salarié souhaitant utiliser les jours disponibles dans ce compteur doit répondre aux conditions définies ci-dessus. En complément, le médecin doit indiquer, au sein du certificat médical, la durée prévisible de l’absence.
Si le compteur permet la prise de jours couvrant l’ensemble de la durée prévisible indiquée par le médecin, le salarié est autorisé à s’absenter durant cette période (de façon continue et dans la limite de 20 jours par an et par salarié).
Les jours restants au compteur et non utilisés par le salarié peuvent être utilisés ultérieurement par un autre salarié.
En cas de décès de la personne prise en charge :
En cas de décès, le salarié aura la possibilité d’utiliser les jours disponibles du compteur de solidarité afin de s’absenter dans la limite de 6 jours. Cette absence vient en complément des jours de congés prévus par la CCN.
Article 6 : Paiement des jours inscrits au CET
Article 6-1 : Paiement des jours inscrits au CET en 2019
Conformément à l’annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole « Durée et Organisation du temps de travail », tout salarié peut demander le paiement des jours inscrits au CET (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés), dans une limite de 5 jours par an.
Article 6-2 : Paiement des jours inscrits au CET en 2020, 2021 et 2022
A partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au terme de l’accord, tout
salarié pourra demander le paiement des jours inscrits au CET (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés), dans une limite de 7 jours par an (soit 2 jours de plus par rapport à l’annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole).
Article 6-3 : Paiement des jours inscrits au CET en cas d’évènements exceptionnels
Tout salarié peut demander le paiement des jours inscrits au CET (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés), dans une limite de 3 jours par an, en cas de survenance d’un des évènements exceptionnels suivants :
divorce ou dissolution d’un PACS ;
décès du conjoint, de la personne liée au salarié par un PACS ou d’un enfant ;
acquisition de la résidence principale ;
invalidité du salarié.
Le salarié conserve le bénéficie du paiement des jours CET tel que prévu respectivement aux articles 6-1 (pour 2019) et 6-2 (de 2020 à 2022).
Article 6-4: Valorisation des jours
Les jours sont valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de paiement. Les jours sont ainsi convertis en salaire horaire par la formule suivante :
Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.
Valorisation = Salaire Horaire x 7,8 x nombre de jours payés
Article 7 : Versement des jours inscrits au CET vers le PERCO et vers le compte personnel de retraite supplémentaire
Le salarié a la possibilité d’utiliser une partie de ses droits inscrits au CET pour alimenter le plan d'épargne retraite collectif (actuellement en vigueur) et le compte personnel de retraite supplémentaire à condition :
De ne pas transférer plus de 10 jours dans le PERCO ou le compte personnel de retraite supplémentaire par année civile.
Que la personne ait prévenu, dans un souci d’anticipation, au moins 3 mois avant la décision de transformation de ces jours en épargne.
Par application de la réglementation actuellement en vigueur, les sommes provenant du compte épargne temps qui sont transférées dans le cadre des présents dispositifs, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de certaines cotisations salariales de sécurité sociale (maladie/maternité, invalidité, vieillesse et décès) dans la limite de 10 jours par an.
Le calcul de ces 10 jours prend en compte :
les sommes versées au compte personnel de retraite supplémentaire ;
les sommes transférées vers le PERCO.
Les jours sont valorisés sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de leur versement sur leur compte personnel de retraite supplémentaire ou sur le PERCO. Les jours sont ainsi convertis en salaire horaire par la formule suivante :
Salaire Horaire = Salaire Brut Mensuel Conventionnel (1)/ 169,00 h
Le salaire mensuel de base pris en compte comprend la rémunération de la classification, la rémunération des compétences individuelles, le supplément familial et la rémunération diverse.
Valorisation = Salaire Horaire x 7,8 x nombre de jours affectés
Cette faculté pourra être exercée auprès du service Administration des Ressources Humaines à tout moment au cours de l’année. Le transfert effectif des jours sera réalisé par le service ARH à chaque fin de trimestre.
Article 8 : Modalités d’indemnisation du congé CET
Le congé CET est rémunéré, aux dates habituelles de paie, sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé.
Article 9 : Le suivi de l’accord
Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.
Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission Economique et RSE du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre.
Article 10 : Durée :
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 6 sur le paiement de jours CET, les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Le présent accord cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2022, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.
Article 11 : Dispositions diverses :
ADHESION
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
REVISION
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 27 juin 2019
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
