ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2026 RCE/RCI/RCP
Entre les soussignés :
Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur, Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par :
FO représentée par :
SNECA représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Chaque année, la Caisse régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des salariés. En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2026 de s’engager sur une enveloppe dont les modalités sont définies dans le présent accord.
ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE
Pour l’exercice 2026, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée de 1,55 % de la masse salariale dont 1% sera consacrée aux attributions managériales.
L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par la convention collective nationale du Crédit Agricole. Elle est composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles.
La Caisse régionale continuera à être attentive à l’attribution des expertises (expertises de niveau 2 et 3 notamment).
ARTICLE 2 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dépôt - Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
