Avenant a l’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE PORTANT SUR L’ANNEE 2022
Entre :
M, Directeur des Ressources Humaines, des Finances et des Risques, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de M, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1er mars 2017,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par M, Délégué syndical,
2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par M, Délégué syndical,
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE
En date du 2 février 2022, les parties ont conclu un accord de rémunération extra-conventionnelle portant sur l’année 2022. Celui-ci comprend 14 pages, ainsi que 19 pages d’annexes.
Cet accord a été déposé dans son intégralité auprès de la DIRECCTE d’Ajaccio en date du 10 mars 2022, sous le numéro T20A22000668. Les parties conviennent de la modification des annexes afférentes audit accord conclu et déposé.
Ceci préalablement exposé, les parties soussignées ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 - Annexes modifiees
Dans sa rédaction précédente, la grille de lecture concernant le taux de marge habitat était la suivante :
Taux de marge
crédit habitat
Taux de paiement
< 0,40 % 0 % >= 0,40 % 50 %
Proportionnel au taux =0,60 % 90 %
Proportionnel au taux
= 0,70 %
100 %
Proportionnel au taux >= 0 ,80 % 150 %
Par le présent avenant, la grille de lecture concernant le taux de marge crédit habitat est modifiée comme suit :
Taux de marge
crédit habitat
Taux de paiement
< 0,15 % 0 % >= 0,15 % 50 %
Proportionnel au taux
=0,30 %
100 %
Proportionnel au taux >= 0 ,50 % 150 %
Le reste des annexes demeure inchangé.
ARTICLE 2 – Unicite des annexes de l’ACCORD
Toutes les annexes citées font partie intégrante de l’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle portant sur l’année 2022. Elles ont la même valeur constitutionnelle que les articles auxquelles elles se rattachent ou se réfèrent.
Le présent avenant et les annexes modifiées sont notifiés aux parties signataires.
Ils font l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de la Caisse Régionale :
Dépôt en ligne via TéléAccords en vue d’une transmission à la DIRECCTE et d’une publication dans la base de données nationale dans une version rendue anonyme, en application des articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
Envoi par LRAR d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, soit Ajaccio.
Par application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur est octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.
Fait à AJACCIO, le
En six (6) exemplaires originaux,
Pour la CRCAM de la Corse
M En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
