Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Avenant à l'accord du 23 mai 2006 relatif à l'offre bancaire réservée aux salariés de la caisse régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane dans le cadre d'une relation bancaire durable et de qualité
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 30/12/2028
AVENANT A L’ACCORD DU 23 MAI 2006 RELATIF A L’OFFRE BANCAIRE
RESERVEE AUX SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DANS LE CADRE D’UNE RELATION BANCAIRE
DURABLE ET DE QUALITE
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, Dont le siège social est situé Rue Case nègre, Place d’armes, 97232 Le Lamentin, Ci-après dénommée la Caisse Régionale,
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, et
Les organisations syndicales
SNECA/CFE/CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel Affilié SUD CAM, représentée par Monsieur, délégué syndical
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser les termes de l’accord du 23 mai 2006 relatif aux conditions et modalités du service fourni par la Caisse Régionale à ses salariés s’agissant des modalités de distribution des prêts et les règles de fixation des taux et des tarifs des opérations et services. Il se substitue à toutes les règles en vigueur qu’elles soient issues d’un accord d’entreprise ou d’un ou plusieurs usages.
Article 2 Bénéficiaires de « l’Offre salarié »
2.1 Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Régionale.
Par salarié, il faut entendre les salariés titulaires d’un contrat de travail, que ce contrat soit à durée indéterminée ou qu’il soit à durée déterminée. S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée, ils sont éligibles au bénéfice du présent accord à l’issue de la période d’essai dite « période de stage ». S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, le bénéfice des dispositions du présent accord est réservé aux salariés au terme de six mois consécutifs d’ancienneté.
2.2 Salariés quittant la Caisse Régionale
Les salariés qui quittent la Caisse Régionale cessent de bénéficier des avantages liés à cet accord à la date de la cessation de leur contrat de travail, sauf ce qui est dit ci-dessous pour les prêts consentis aux salariés partant en retraite ou mis à la retraite.
Futurs préretraités et retraités Le salarié ayant déjà souscrit un prêt à taux préférentiel préalablement à la date de son départ en retraite ou de sa mise à la retraite ou encore dans le cadre d’une mesure de préretraite continue de bénéficier du prêt à taux préférentiel jusqu’à son terme sans aucune modification. Le salarié déjà à la retraite et qui souhaite souscrire un nouveau prêt se verra appliquer les conditions clients. Salariés licenciés suite à une inaptitude Les salariés qui feront l’objet d‘un licenciement pour motif personnel caractérisé par l’inaptitude au travail déclarée par le médecin du travail se verront étudier aux cas par cas leur situation.
Article 3 Contenu de « l’Offre salarié »
Article 3.1. L’offre « Prêts »
3.1.1. Objet du prêt
Les prêts relevant de « l’offre salarié », hors campagne et offres spéciales, sont :
Les prêts pour le financement de l’habitat principal (acquisition, construction, travaux),
Les prêts pour l’achat d’une résidence secondaire ou locative,
Les PAC,
Les prêts SUPPLETIS,
Les taux de découvert du CAC.
3.1.2. Conditions des prêts
• Montant
Le montant du prêt est fonction de l’analyse du dossier par la Caisse Régionale.
• Taux de référence :
Ils sont réactualisés en fonction de l’évolution des marchés et des taux clients, conformément aux règles préconisées par le Groupe Crédit Agricole.
• Dispositions
En application de la circulaire Veil, les salariés bénéficient d’une
réduction par rapport aux clients, de 30% pour le financement de la résidence principale, sur le taux des frais de dossier et sur l’ADE.
Une grille de taux spécifique prévoyant la réduction de 30% est établie pour le financement de la résidence principale des salariés. Le meilleur taux CAMCA en vigueur est appliqué au financement de la résidence principale si cette garantie est utilisée.
Par ailleurs, les salariés bénéficient d’une
réduction par rapport aux clients, de 15% pour le financement de la résidence secondaire ou locative, sur le taux des frais de dossier, ADE et CAMCA (si utilisé).
Les salariés bénéficient d’une
réduction par rapport au meilleur taux client, de 30% sur les taux des PAC et des SUPPLETIS.
Les salariés titulaires d’un CAC ou d’un CSCA bénéficient d’une
réduction de 30% pour leur taux de découvert.
Enfin, dans le cadre d’une SCI familiale, les salariés bénéficient d’une
réduction par rapport aux clients, de 15%, à condition que le salarié seul ou le salarié et son conjoint/pacsé détiennent au moins 70% du capital.
3.1.3. Processus de décision
Les dossiers crédits de tous les salariés relèvent de la délégation du Directeur d’agence. Toutefois, par exception certains salariés relèveront exclusivement de la délégation du Directeur général. En conséquence, sont concernés :
Les managers,
Les collaborateurs des lignes métiers crédits : service des engagements, service Gestion des Prêts, agence Relais Habitat,
Les salariés dont la note est dégradée (à partir de 3G), ou ayant déjà bénéficié d’une consolidation ou d’une restructuration,
Les dossiers présentant une situation particulière (restructuration, réaménagement de prêts, pause non-contractuelle ou dont les modalités sont différentes de celles prévues par l’accord).
3.1.4 Modalités de détermination des budgets
Dans le cadre de l’établissement du dossier du prêt, les budgets seront calculés sur la base du salaire net annuel du salarié, hors participation et intéressement, divisé par 12 (mois).
Article 3.2. Rémunération des dépôts à vue
3.2.1 Rémunération des dépôts à vue
Chaque salarié ne peut être titulaire que d’un seul compte rémunéré sur lequel est domicilié son salaire. Si le salaire est domicilié sur un compte joint dont un salarié est co-titulaire, il peut être le seul compte rémunéré. Les dépôts effectués sur les comptes courants ouverts par les bénéficiaires sont rémunérés par la Caisse Régionale sur la base du taux réglementaire du Livret A, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le cadre d’un plafond réglementaire de 10 000 euros. Toute variation du taux réglementaire du Livret A, à la baisse comme à la hausse, entraîne corrélativement et concomitamment une variation du taux des intérêts versés en rémunération du solde créditeur du compte des bénéficiaires. Les intérêts produits par cette rémunération sont versés sur les comptes courants ouverts aux Bénéficiaires selon les règles de calcul et de périodicité applicables à la clientèle, dans le respect de la réglementation en vigueur.
3.2.2. Tarification des opérations et services
Les opérations et services sont facturés aux bénéficiaires en pratiquant une ristourne de 30% par rapport au tarif « client » en vigueur, avant toute réduction ou promotion et non cumulative, sauf exceptions précisées ci-dessous : - En matière de location de coffre, la ristourne est fixée à 30%, - En matière d’incident de fonctionnement, le tarif en vigueur est appliqué aux bénéficiaires sans ristourne. Toutefois, le salarié qui aura un premier dysfonctionnement sur la période d’un mois pourra bénéficier à sa demande, à titre exceptionnel, d’une ristourne de 30 %, - La ristourne est fixée à 50% pour les cotisations de la 1ère carte bancaire, - La ristourne est fixée désormais à 30% sur les cotisations relatives à tous les contrats d’assurance PACIFICA (sauf contrats professionnels). De fait, cette ristourne s’appliquera sur tous les contrats en cours, à la date d’échéance anniversaire, - Le taux de chargement des contrats d’Assurance vie bénéficiera d’une ristourne de 30% par rapport à la moyenne du taux de chargement de l’année N-1 et par produit, - La ristourne est fixée à 30% sur les Indemnités de Remboursements Anticipés (IRA). Ces réductions s’appliquent aux seuls contrats et opérations associés au compte du salarié sur lequel sa rémunération est versée.
3.2.3. Télésurveillance
Par ailleurs, les salariés bénéficient d’une réduction de 30% sur les tarifs de télésurveillance pour leur résidence principale.
Article 4 Rappel sur le fonctionnement des comptes des salariés
Principe d’égalité de traitement entre les clients et les salariés
Les opérations exécutées pour le compte des collaborateurs ne peuvent être traitées de façon privilégiée au détriment des opérations de l’ensemble de la clientèle. Elles doivent se dérouler dans des conditions de rigueur et de sécurité comparables à celles appliquées à la clientèle.
S’agissant en particulier des opérations de marchés financiers, les ordres émis pour compte propre par les administrateurs et les agents de la Caisse Régionale et portant sur des instruments financiers, ne doivent en aucun cas être transmis et exécutés de façon privilégiée par rapport aux ordres émis dans les mêmes conditions par l’ensemble de la clientèle. Le cheminement et l’exécution des ordres ainsi émis par les administrateurs ou par les agents, doivent suivre des procédures analogues à celles appliquées à la clientèle.
Ces ordres ne peuvent pas être transmis sur les marchés financiers ou à une table de négociation, par les collaborateurs concernés.
Situation bancaire régulière
Les collaborateurs doivent veiller à ne pas se trouver en situation irrégulière dans les livres de la banque. Tout agent confronté à des difficultés financières graves doit en informer la Direction Générale. Les services compétents de la Caisse Régionale pourront dans ce cas rechercher les solutions les plus adaptées au problème rencontré par l’agent concerné (avance sur salaires, autorisation ponctuelle de découvert, réaménagement de dettes, etc.…).
Respect des procédures et des dispositions réglementaires
Les collaborateurs, en raison de leur double qualité de banquier et de client doivent respecter scrupuleusement l’ensemble des règles et procédures de la Caisse Régionale et, plus généralement, du Groupe Crédit Agricole.
Les conditions bancaires particulières, les avantages et les habilitations dont ils bénéficient ne doivent pas être détournés de leur objet ou être utilisés à des fins personnelles.
Article 5 Contenu de « l’Offre Organisations Syndicales »
5.1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Organisations Syndicales présentes au sein de la Caisse régionale de Martinique et de Guyane, qu’elles soient représentatives ou pas.
Par Syndicat représentatif, il faut entendre un syndicat qui réunit les 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines,
Indépendance notamment financière
Transparence financière notamment le respect des obligations comptables,
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à compter de la date de dépôt légal des statuts,
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
Effectifs d'adhérents et cotisations,
Audience suffisante aux élections professionnelle : au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles dans l'entreprise.
Par syndicat non représentatif, il faut entendre un syndicat qui doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum,
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise,
Respect des valeurs républicaines,
Transparence financière notamment le respect des obligations comptables.
5.2. Contenu de « l’Offre Organisations Syndicales »
Les opérations et services sont facturés aux syndicats en pratiquant une ristourne de 15% par rapport au tarif « Associations » en vigueur. Les Organisations Syndicales précitées bénéficieront de la réduction de 15 % sur les frais de tenue de compte du tarif promotionnel « Associations » en vigueur soit un montant fixe de 4,25 €uros aux conditions actuelles.
Cette ristourne de 15% ne s’applique pas sur les réductions et les promotions.
Ces réductions s’appliquent aux seuls contrats et opérations associés au compte du syndicat.
Article 6 Calendrier de mise en œuvre de l’Offre salarié
Les modalités prévues par cet avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord sont complétées par une note d’instruction jointe détaillant les modes opératoires pour bénéficier de « l’offre salarié » et les modalités de gestion des comptes des salariés.
Article 7 Durée, révision, dénonciation du présent accord
Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans courant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Révision Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale. Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application. A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2028. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article 8 Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).
