AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION-MAYOTTE, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général ;
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Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion-Mayotte »,
D’une part, Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La C.F.D.T - Réunion, représentée par , Délégué Syndical
Le S.N.E.C.A. CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical
SUDCAM, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
L’accord sur les mesures en faveur du CSE conclu le 2 avril 2019 prévoyait notamment, dans la rédaction originelle de son article 1er, les modalités de financement du régime de remboursement de frais de santé (« Mutuelle ») des salariés (répartition entre employeur, CSE et salariés) suivantes : -Employeur : 80 % -CSE : 11 % -Salarié : 9 % À la suite d’évolutions règlementaires (réforme « 100 % Santé ») et dans un contexte de situation excédentaire du compte de résultats du contrat d’assurance de notre Caisse régionale, des négociations avaient été engagées fin 2019 avec l’organisme CRP. Ces négociations avaient abouti à un accord sur la baisse de la cotisation mensuelle et à la mise en place de prestations complémentaires en faveur des salariés à compter du 1er janvier 2020. Par suite, de nouvelles modalités de répartition du financement avaient été actées dans un avenant du 27 décembre 2019 à l’accord du 2 avril 2019. L’intégralité de la baisse de la cotisation avait alors été répercutée par une diminution du part salarié. Cette mesure s’inscrivait aussi, de manière symbolique, dans le contexte de l’anniversaire des 70 ans de la Caisse régionale. Un autre avenant, signé le 26 octobre 2022 à effet du 1er janvier 2023, est ensuite venu réaligner la répartition du financement avec celle initialement prévue par l’accord du 2 avril 2019. Lors de la présentation du compte de résultats 2022 et S1 2023 de notre contrat, il est apparu que notre compte de résultats est déficitaire, et que certaines prestations sont peu ou pas utilisées. Afin de tendre à un rééquilibrage de notre compte, il a été convenu, avec la CRP, d’augmenter le montant de la cotisation globale et de réduire le niveau de garantie/supprimer quatre prestations, et de baisser les garanties « optique », à compter du 1er janvier 2024. En conséquence, il est convenu d’entériner, au sein du présent avenant, les modalités de financement applicables à compter du 1er janvier 2024. À cette fin, les dispositions de l’accord du 2 avril 2019 sont remplacées par celles du présent avenant ayant le même objet. ARTICLE 1 : MUTUELLE DES SALARIÉS - PARTICIPATION DU CSE
Il a été acté, en concertation avec le CSE, ce qui suit.
La cotisation finançant le régime de frais de santé est répartie entre la CR, le CSE et les salariés selon les modalités suivantes:
Employeur : 80 %.
Salarié : 20 % répartis comme suit :
Prise en charge par le CSE au titre des œuvres sociales : 11 %.
Reste à charge pour le salarié : 9 %.
Pour rappel, en cas de remise en cause de l’engagement du CSE, la partie qu’il prenait antérieurement en charge sera à nouveau acquittée par les salariés. À titre indicatif, au 1er janvier 2024, le montant de la cotisation est égal à 3,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui est fixé à 3.864 € (il est modifié chaque année au 1er janvier par arrêté). À compter du 1er janvier 2024, la cotisation s’établit donc comme suit : -Cotisation totale : 128 € soit 3,31 % du PMSS. -Employeur : 102,40 € soit 2,65 % du PMSS. -CSE : 14,08 € soit 0,36 % du PMSS. -Salarié : 11,52 € soit 0,30 % du PMSS.
Si le montant des cotisations était amené à changer, cette évolution s’appliquerait automatiquement sans qu’une modification de l’accord soit nécessaire et selon la clef de répartition fixée au présent article.
Il est toutefois convenu qu’en cas d’événement venant affecter l’équilibre du compte de résultat de notre contrat Santé, ayant une incidence sur le montant de la cotisation, les parties se réuniront afin d’analyser, en concertation avec le CSE, les impacts et les mesures d’ajustement à mettre en œuvre.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET, DURÉE, SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour la même durée que l’accord du 2 avril 2019 qu’il modifie. À compter de cette date, l’accord du 2 avril 2019 est dument modifié par les dispositions de l’Article 1 du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées et ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation sont applicables à l’ensemble du dispositif tel que modifié par le présent avenant.
ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le _____/_____/___2024__
Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion-Mayotte :
