CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE
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Accord relatif à l’emploi des Salariés
en situation de Handicap,
des Aidants
et à la Solidarité
Accord relatif à l’emploi des Salariés
en situation de Handicap,
des Aidants
et à la Solidarité
2024-2026 2024-2026 TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – LE SALARIE EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc65859451 \h 3 ART 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc65859452 \h 3 ART 2 : Ambitions de Crédit Agricole Normandie Seine en matière d’emploi des travailleurs handicapés et objectifs associés PAGEREF _Toc65859453 \h 4 ART 3 : Moyens PAGEREF _Toc65859454 \h 4 ART 4 : Mesures favorisant l’embauches de collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc65859455 \h 4 ART 5 : Mesures favorisant l’intégration de personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc65859456 \h 5 ART 6 : Mesures favorisant la reconnaissance de travailleur handicapé PAGEREF _Toc65859457 \h 5 ART 7 : Mesures favorisant le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc65859458 \h 6 Plan de maintien dans l'emploi Cellule de coordination handicap Dispositif CESU handicap ART 8 : Actions de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc65859459 \h 7 ART 9 : Mesures concourant au developpement du travail avec le secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc65859460 \h 8 ART10 : Rappel des missions du référent HECA PAGEREF _Toc65859461 \h 8
CHAPITRE 2 - LA SOLIDARITE AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE PAGEREF _Toc65859462 \h 9 Préambule PAGEREF _Toc65859463 \h 9 ART 1er : Dispositifs d’accompagnement des salariés aidants PAGEREF _Toc65859464 \h 9
Définition de la qualité d'aidants
Le conge proche aidant
Rappel du dispositif de congé de solidarité familiale
Don de jour de repos
Autorisation d'absence pour accompagner un proche à des examens médicaux
Dispositifs de communication et d’information dans l’accompagnement des salariés aidants
ART 2 : Le don d’arrondi de salaire PAGEREF _Toc65859465 \h 13
Définition de l'arrondi de salaire
Détermination des associations bénéficiaires
L'expression du volontariat des salariés
Abondement Crédit Agricole Normandie Seine
ART 3 : Don du sang, plasma, plaquette PAGEREF _Toc65859466 \h 14 ART 4 : La lutte contre le cancer PAGEREF _Toc65859467 \h 14 ART 5 : Dispositif d’accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires 15
CHAPITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES ABSENCES LONGUES DUREES PAGEREF _Toc65859468 \h 17 CHAPITRE FINAL PAGEREF _Toc65859469 \h 18 Dynamique de l’accord PAGEREF _Toc65859470 \h 18
Accord relatif à l’emploi des Salariés en situation de Handicap, aux Aidants et à la Solidarité au sein de Crédit Agricole Normandie Seine
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
C.F.D.T. représentée par
:
C.F.T.C. représentée par
:
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord national du Crédit Agricole du 02 décembre 2022, le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés notamment par la loi du 05 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi du 19 décembre 2023, relation au plein emploi. Les parties signataires rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords nationaux et d’entreprise. Depuis la mise en place d’une politique active, volontariste et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en 2006, une évolution notable de l’emploi de ces personnes est intervenue au sein de la Caisse. En effet, alors que seuls 1.34% des salariés étaient travailleurs handicapés à la fin 2006, ils représentaient 4.75 % de l’effectif à la fin de l’année 2023. Consciente d’être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur le territoire, la Caisse Régionale réaffirme que la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé n’est pas un frein à l’évolution de carrière et s’engage, dans la continuité du précédent accord, à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (article L.5212-6 à L 5212-11 du Code du Travail). De nombreuses actions ont été menées durant l’application du dernier accord permettant de faire connaitre la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer l’emploi des travailleurs handicapés dans notre entité. Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre ces actions volontaristes destinées à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui se trouvent déjà (ou qui pourraient se trouver à l’avenir) en situation de handicap, et de poursuivre recrutement des personnes handicapées. En outre, il est partagé les difficultés significatives rencontrées par les aidants qui sans être directement touchées par une situation de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à un besoin d’information, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, s’ajoutant à l’émoi dû à la souffrance d’un proche. Fort de ces constats, cet accord, intègre un chapitre spécifique relatif à la solidarité au sein de CANS. Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d’emploi des travailleurs handicapés, cet accord, intitulé « Accord relatif à l’Emploi des personnes handicapés et à la Solidarité au sein de CANS » concrétise également l’engagement responsable, mutualiste et solidaire, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.
Chapitre 1 – LE SALARIE EN SITUATION DE HANDICAP
C1 - ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine et plus particulièrement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail. Les parties conviennent que par la notion de "conjoint" utilisée au sein du présent accord, on entend la personne conjoint marié(e) ou le partenaire de PACS ou la personne vivant avec le ou la salarié(e) en union libre.
C1 - ARTICLE 2 : AMBITIONS DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE EN MATIERE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET OBJECTIFS ASSOCIES
Au sens de la loi, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées délivre le statut de travailleur handicapé. Dans la continuité du précédent accord, et conscient d’être un acteur important dans la politique de diversité et un employeur majeur sur son territoire, Crédit Agricole Normandie Seine s’engage à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6% minimum de l’effectif au niveau national, avec un seuil minimum de 5%. La politique d’emploi des travailleurs handicapés est définie par le présent accord qui fixe les objectifs suivants :
Recruter 15 collaborateurs dont 5 CDI sur la période correspondant à la durée de vie de l’accord. Ces recrutements seront réalisés soit sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée (période de professionnalisation possible), soit sous la forme de contrats à durée déterminée
Encourager et privilégier le recours au travailleurs handicapés pour les recrutements CDD, Auxiliaires d’été, stages
Intégrer durablement les salariés handicapés et leur garantir l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Augmenter le volume d’affaires confiés au secteur du travail protégé et adapté et permettre ainsi aux personnes handicapées de notre territoire ne pouvant intégrer le milieu ordinaire de travailler
C1 - ARTICLE 3 : MOYENS
Crédit Agricole Normandie Seine s’engage à maintenir la mission dédiée au handicap et à y affecter des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de cet accord et veillera à la formation du référent HECA (connaissance du handicap, approche spécifique en matière de recrutement, connaissance des réseaux d’accompagnement …). Crédit Agricole Normandie Seine contribue au budget de l’Association Nationale HECA « Handicap et Emploi au Crédit Agricole » à hauteur des sommes dues au titre du financement du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La gestion de la globalité des fonds sera assurée selon les modalités définies par HECA. Les dispositions ci-dessus seront à renégocier à échéance du présent accord en fonction de l’évolution de l’accord de Branche portant sur le handicap en vigueur à ce jour.
C1 - ARTICLE 4 : MESURES FAVORISANT L’EMBAUCHE DE COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et communication sur les opportunités de recrutement :
Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique de l’emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, etc.… Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés seront entretenus (CAP Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, etc.) Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues, et des conditions d’exercice. Toutes les annonces de recrutement ouvertes à l’externe comporteront la mention « ouvert aux personnes en situation de handicap ». Les chargés de recrutement et trajectoires professionnelles seront sensibilisés sur l’embauche et l’accueil des salariés en situation de handicap.
C1 - ARTICLE 5 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés Crédit Agricole Normandie Seine réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Ainsi les nouveaux embauchés en CDD ou en CDI auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés. Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l’intégration, les mesures complémentaires seront mises en œuvre concernant les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :
Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le référent handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels de poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques.
Le référent handicap coordonnera les compétences internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée, en collaboration avec les services compétents (MSA, formation, emplois carrières, etc.…)
Préalablement à la prise de la fonction, le référent handicap, avec l’accord du salarié, contactera le futur responsable hiérarchique de l’embauché, afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.
En cas de nécessité, des mesures particulières d’accompagnement et de sensibilisation des équipes seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée du salarié handicapé. Un briefing dédié pourra être organisé à la demande du responsable de l’unité.
C1 - ARTICLE 6 : MESURES FAVORISANT LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
Afin de faciliter et d’encourager les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé pour les collaborateurs, il est décidé les mesures suivantes : Deux demi-journées de congés supplémentaires seront mises à disposition des collaborateurs engagés dans des démarches de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des différents acteurs (MDPH, CDAPH …). La demande de ces deux demi-journées supplémentaires devra être adressée à la DRH dans la même année civile que les démarches de RQTH du collaborateur. Le référent handicap accompagnera le collaborateur dans ses démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et apportera toutes les démarches utiles
Cette disposition sera aussi valable pour les démarches de renouvellements de reconnaissance de travailleur handicapé dans les mêmes conditions.
Le référent rédige sous People Ask une synthèse issue du présent accord, mise à disposition des salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine.
C1 - ARTICLE 7 : MESURES FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
7.1 Plan de maintien dans l’emploi
Le référent HECA est l’interlocuteur privilégié des salariés au quotidien et prend en compte toutes les situations personnelles avec la réactivité nécessaire. En lien avec la médecine du travail, CANS s’engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre de plusieurs actions suivantes :
Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap ou d’une mobilité.
Un accompagnement du salarié handicapé dans ses démarches d’obtention d’aides financières ou humaines individuelles.
Un aménagement du temps de travail après avis du Médecin du Travail
La mise en place d’un suivi spécifique notamment par des contacts fréquents avec le référent handicap et des rencontres régulières avec le médecin du travail
Des actions de formation spécifiques et adaptées
La mise en place, en cas de nécessité, de mesures d’accompagnement spécifiques.
7.2 Cellule de coordination handicap
Conformément à l'accord CSE, la commission diversité est chargée du suivi de la cellule coordination handicap au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine, en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale et/ou de la Caisse de la MSA. Par ailleurs, la commission diversité se verra présenter annuellement un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés assuré dans la Caisse Régionale. Cette cellule réunit, autant que possible une fois par an, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le référent HECA, un représentant des ressources humaines, un conseiller en prévention et un travail social de la MSA. Cette cellule a pour mission de :
Signaler les difficultés et situations complexes rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.
Participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des salariés handicapés et des mesures d’accompagnement médico-professionnel ou social.
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…).
Apporter un soutien au référent HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de l’entité (moyens généraux, RH, MSA…)
Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…) certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié handicapé. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations liées au secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données
7.3 Dispositif CESU Handicap
L’objectif est d’assurer une aide financière sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile. Peut bénéficier de Chèques Emploi Service Universel tout salarié de Crédit Agricole Normandie-Seine remplissant les conditions et dans les limites prévues au sein de l'accord dédié aux CESU.
C1 - ARTICLE 8 : ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
Dans le but de contribuer à atteindre l’objectif national des 6% au terme de l’accord, avec un minimum de 5% au terme du présent accord, la Caisse Régionale souhaite accompagner les différentes mesures décrites dans les précédents articles en renforçant la communication et la sensibilisation au handicap aussi bien en interne qu’en externe.
Accentuer la communication tout au long de l’année autour de notre politique :
Organiser de nouvelles actions de sensibilisation (par exemple autour des troubles DYS, l’audition, de la vision, du diabète)
Animer les semaines pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH)
Développer la communication en interne et en externe autour de nos actions en faveur du secteur adapté et protégé (STPA)
Information sur la mission Handicap sur l’Intranet dédié et sur le site de la caisse régionale/recrutement
Accentuer la sensibilisation et la reconnaissance en interne :
Poursuivre la formation des managers au sein d’une formation dédiée IFCAM destinée à la sensibilisation des managers au handicap et au développement des comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un salarié handicapé.
Poursuivre la présentation HECA lors des journées de bienvenue dédiée aux nouveaux collaborateurs de l’entreprise
Maintenir les liens de travail rapprochés avec la médecine du travail pour favoriser la détection et le suivi de collègues éligibles ou en situation de handicap.
L'entreprise veillera à sensibiliser les collaborateurs sur les stéréotypes liés au handicap.
Sensibiliser le service recrutement et parcours professionnels
Présentation du bilan HECA en CSE/CSSCT une fois par an. Poursuivre nos efforts en matière de recrutement :
Développer nos relations de travail avec les partenaires du handicap (CAP Emploi, ADAPT…) en participant aux évènements organisés à leur initiative.
Maintenir la diffusion de la communication handicap et la présence du référent HECA lors de forums emploi, salons … (Handisup notamment)
Développer le recours au secteur protégé :
Sensibiliser et accompagner nos acheteurs en interne.
C1 - ARTICLE 9 : MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE
Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale étudie les possibilités d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats. En outre, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé est systématique, dans la mesure où la prestation recherchée est possible. La mission handicap vient en appui des services gestionnaires concernés afin de faciliter les actions visant à développer les flux d’affaires avec le milieu protégé, à savoir :
Recensement exhaustif des travaux actuellement sous-traités à des entreprises extérieures,
Prise de contact avec les établissements des deux départements pour identifier les possibilités offertes par ceux-ci,
Demande de devis sur les travaux pouvant être sous-traités,
Participation à l’élaboration de contrats de sous-traitance.
C1 - ARTICLE 10 : RAPPEL DES MISSIONS DU REFERENT HECA
Une cellule de coordination Handicap, en partenariat avec la MSA, a été mise en place pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle a pour mission de :
Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositifs du présent accord et dispositions réglementaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et internes.
Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées.
Selon les besoins, le référent HECA sollicite le concours d’intervenants internes (formation, service immeuble, informatique, communication, CSSCT…) ou externes (AGEFIPH, Médecine du travail, service Cap Emploi…)
CHAPITRE 2 - LA SOLIDARITE AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE PREAMBULE Les parties tiennent à rappeler au préalable que :
La protection de la santé des salariés est au cœur des préoccupations de Crédit Agricole Normandie Seine. Dans ce cadre, elles veillent particulièrement en cas d’absences liées à une maladie grave ou en cas de handicap, aux conditions permettant aux salariés concernés un retour et/ou un maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée.
Tout salarié peut également être amené à connaître une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, à un handicap ou à une perte d’autonomie importante ; cette situation ayant immanquablement des conséquences contraignantes en matière d’articulation en vie professionnelle et vie personnelle.
Le tissu associatif local, notamment du secteur de l’économie sociale et solidaire, ainsi que l’ensemble des acteurs du monde agricole impliqués dans la protection de la santé (en particulier les Caisses locales de MSA et leurs équipes de santé au travail), sont des partenaires privilégiées permettant de mener des actions de prévention et de communication en matière de santé, comme de solidarité.
Partageant ces convictions et engagements communs, les parties ont souhaité définir les orientations permettant à CANS d’initier, dans le cadre du dialogue social, des échanges sur la mise en place des dispositifs de solidarité suivants :
L’accompagnement des salariés « aidants » et le don de jours de repos ,
Le don d’arrondi de salaire ,
Le don du sang, plasma, plaquettes ,
La lutte contre le cancer ,
L’accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
C2 - ARTICLE 1er : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS
Outre le congé de présence parental ouvert sous conditions aux salariés dont l'enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, présenté au sein de l'accord consacré à la parentalité, il est rappelé au sein du présent accord la possibilité de recours aux dispositifs suivants consacrés aux salariés aidants, détaillés ci-après :
1.1- Objet – définition de la qualité d’aidant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés aidants, sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Un ascendant ou descendant
Un enfant à charge au sens de l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Sociale
Un collatéral jusqu'au 4e degré
L'ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié « aidant » justifie auprès de son employeur du lien familial ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l’article D. 3142-8 du Code du travail)
1.2 Le congé « proche aidant » Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté. Ce congé non rémunéré, est d’une durée de 3 mois renouvelable une fois. Il ne peut pas excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière Le congé débute ou est renouvelé avec 1 mois de préavis à l’initiative du salarié et à la journée ; il peut aussi être transformé en période de temps partiel. Au titre de cet accompagnement et dans le cas où le salarié aidant opterait pour une prise de congé à temps partiel, la possibilité de favoriser le télétravail et le travail à distance sera étudiée, au cas par cas. Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur au profit d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la MSA. Pour autant, la durée du congé proche aidant est intégralement prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du collaborateur aidant. Crédit Agricole Normandie-Seine s'engage à apporter une aide et à faciliter la démarche d'un salarié contraint de demander un congé de proche aidant en le guidant si nécessaire. Crédit Agricole Normandie-Seine s'engage en outre à donner une suite favorable à toute demande formalisée dans le respect des délais de prévenance et remplissant les conditions légales.
1.3 Rappel du dispositif de congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Les articles L3142-16 et suivants du Code du travail prévoient le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le salarié aidant peut percevoir de la MSA l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
1-4 Don de jours de repos
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié de procéder à un don solidaire et anonyme de jours de repos afin d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant, d'un ascendant ou de son conjoint gravement malade et qui aurait déjà épuisé ses jours de repos. Si de nouvelles formes de dons pouvaient être envisagées suite à l’organisation du colloque portant sur le Handicap, les Aidants et la Solidarité, un avenant au présent accord intégrant ces dispositifs pourrait être conclu.
1.4.1 : Les salariés donateurs
Le présent accord concerne tous les salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté.
1.4.2 : Modalités de la donation
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Les jours pouvant être l’objet du don sont ceux présents dans le C.E.T. (compte épargne temps du salarié donateur), dans la limite de 5 jours par année civile. A l’intérieur du C.E.T. le solde afférent aux jours de congés payés ne sera impacté que si l’autre part du C.E.T. est insuffisante. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis. Les dons sont pris en compte par ordre d’arrivée dans la limite de l’ensemble des plafonds définis dans le présent accord. La Direction des Ressources Humaines assurera la gestion du processus :
Publication de l’appel aux dons au sein l'intranet
Réception des offres de dons
Information du salarié de la prise en compte effective de son don
Actualisation du solde de C.E.T. du salarié donateur
Chaque début d’année la Direction des Ressources Humaines procèdera à un appel aux dons de jours qui alimenteront un fonds commun disponible pour les demandes à venir au cours de l’année. Ce fonds sera alimenté dans la limite de 100 jours hors abondement de l’entreprise. En cas d’épuisement du fonds commun, un nouvel appel sera réalisé en cours d’année.
1.4.3 : Les salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de jours de repos faisant l'objet d'un don les salariés de Crédit Agricole Normandie-Seine sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et sans condition d’ancienneté dans les cas prévus à l’article 1 du présent accord. Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire :
Ses RTT autrement nommés AJC (hors celles utilisées par les jours de fermeture décidées par la Caisse Régionale) ;
Ses jours de congés annuels de l’année en cours comprenant une latitude de 5 jours maximum restants en cas de besoin pour le reste de l’année ;
Ses compteurs droits individuels (dans l’état actuel, repos compensateur, CET et CEC) ;
Le cas échéant, les jours de congé « enfants malades » rémunérés à 100 %.
D'autre part, le salarié sollicitant le don devra justifier de sa situation :
En produisant une attestation sur l'honneur indiquant qu'il apporte personnellement son aide à un proche désigné
Et au moyen d'un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Lors de chaque utilisation du fonds commun, ce dispositif permet le transfert de 30 ouvrés de jours de repos, auxquels s'ajoutent 3 jours ouvrés d'abondement maximum. Crédit Agricole Normandie-Seine participe au don de jours de repos en abondant celui-ci d'un jour de repos supplémentaire par tranche de 10 jours donnés par les collaborateurs, dans la limite de 3 jours. Cet abondement sera réalisé au bénéfice d'un don destiné au collaborateur aidant un enfant à charge, un ascendant du 1er degré ou son conjoint. Dans le cadre du dispositif légal (art L 1225–65–1 et suivants du code du travail), prévoyant le don de jours pour le collaborateur qui apporte son aide à un autre proche, le don de jours de repos sera de 10 jours ouvrés au maximum.
1.4.4 : Processus de la donation
Afin de bénéficier du dispositif, le salarié fait une demande d’absence pour enfant gravement malade auprès de la Direction des Ressources Humaines en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Les parties conviennent pour le présent accord qu’un jour de repos donné quelle que soit la rémunération du donateur sera considéré comme un jour pour le salarié bénéficiaire avec donc une valorisation égale aux jours de congés et RTT de ce dernier. Une communication reprenant l’ensemble des dons collectés sera publiée chaque année.
1.4.5 : L’utilisation de la donation
S’il en émet le souhait le salarié pourra recevoir les conseils du référent désigné au sein des Ressources Humaines pour ses démarches d’obtention de l’allocation prévue lors la prise du Congé de présence parentale.
1-5 Autorisation d’absence pour accompagner un proche à des examens médicaux Les parties conviennent que les aidants remplissant les conditions aux paragraphes précédents peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de 3 jours sans solde par année civile pour accompagner un proche à un rendez-vous médical spécifique sur justificatif.
1-6 Dispositifs de communication et d’information dans l’accompagnement des salariés aidants
Les parties du présent accord partagent le fait que l’une des premières contraintes rencontrées par les salariés « aidants » est le défaut d’information, souvent lié à la réticence légitime de se confier sur une situation personnelle, intime et délicate.
1.6.1 - Dispositif d’écoute (Qualisocial pour CANS)
Dans l’optique d’un accompagnement sur mesure, externe au milieu professionnel et afin de pallier certains obstacles dans l’accompagnement des salariés « aidants », une plateforme d’écoute, de conseils et d’orientation est mise en place au sein de CANS.
1.6.2 Référent interne
CANS pourra s’appuyer sur les missions du référent HECA définies au chapitre 1 du présent accord afin de centraliser les informations utiles sur les dispositifs internes et externes, à même d’orienter les salariés aidants vers les solutions pouvant faciliter leur quotidien.
1.6.3- Diffusion d’un guide de sensibilisation
Des supports de sensibilisation sur les salariés « aidants » réalisés par le Gouvernement, Agirc-Arrco et la mutuelle verte sont mis à disposition dans l’outil People ASK. Ces supports constituent également un recueil d’informations utiles à l’attention du référent HECA ci-dessus, dans sa mission d’accompagnement.
C2 - ARTICLE 2 : LE DON D’ARRONDI DE SALAIRE Le don d’arrondi de salaire est une démarche par laquelle une entreprise permet à ses salariés de faire un don, généralement, des centimes d’euros qui figurent chaque mois sur leur salaire net, à des associations humanitaires, sociales, caritatives. La mise en œuvre du don d’arrondi solidaire dans l’entreprise est réalisé par l’intermédiaire de l'outil People Ask.
2.1 – Définition de l’arrondi sur salaire
Chaque mois, les collaborateurs volontaires ont la faculté de faire don des centimes issus de leur salaire net (net à payer), qui se trouvera arrondi à l’euro net inférieur, à une association de leur choix.
2 .2 – Détermination des associations bénéficiaires Au terme de la signature du présent accord, les parties s’engagent à proposer un nombre maximum de 10 associations, connues au niveau local ou national et d’intérêt public.
L’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole Normandie-Seine seront invités via l’intranet, à voter pour choisir 1 association, chaque année.
L’association ayant recueilli le plus grand nombre de votes sera désignée comme bénéficiaire des dons d’arrondis de salaire, pour une année civile chacune, tout au long de la durée de vie du présent accord.
2. 3 – L’expression du volontariat des salariés Chaque collaborateur peut exprimer le choix de faire un don mensuel de l’arrondi de salaire.
Il formule sa demande à tout moment, via le formulaire People ASK « Don d’Arrondi Solidaire ». Sa demande sera prise en compte pour le mois suivant. L’engagement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction. De même, le salarié pourra manifester sa volonté de ne plus effectuer ce don d’arrondi de salaire. Sa demande sera prise en compte pour le mois suivant.
L’ensemble des dons sera versé en fin de chaque année au bénéfice de l’association qui a recueilli le plus de votes.
Si le collaborateur en manifeste le souhait, l’association pourra émettre un reçu de don à la fin de l’année, déductible de l’imposition sur le revenu (sous réserve de son éligibilité à ce dispositif). 2.4 – Abondement de CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE Crédit Agricole Normandie-Seine abondera chaque année à hauteur de 100% des sommes recueillies au titre de l’arrondi solidaire, en faveur de chacune des associations choisies.
C2 - ARTICLE 3 : DON DU SANG, PLASMA, PLAQUETTES
Les parties conviennent d’accorder une absence de 4 heures par an, sur le temps de travail, permettant au collaborateur qui le souhaite d’effectuer un don du sang. Cette autorisation d’absence est portée à 8 heures par an pour le collaborateur qui effectue un don de plasma, plaquettes. Cette absence sera assimilée à du temps de travail. Une procédure est communiquée par la Direction des Ressources Humaines.
C2 - ARTICLE 4 : LA LUTTE CONTRE LE CANCER 4.1 – Objet Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des salariés et l’importance d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les salariés, en particulier lorsqu’ils ont été confrontés à de longues période de maladie. Ils souhaitent, par le présent accord, formaliser un engagement commun s’inscrivant pleinement dans le cadre de ces principes de prévention, de protection, de sécurité des salariés et de solidarité.
4.2- Engagement
La FNCA est signataire de la Charte de l’institut national du Cancer (INCA) et engage Normandie Seine en faveur de la lutte contre le cancer.
Cette signature en faveur de la mise en œuvre des 11 engagements de cette charte concrétise la volonté de CANS, ainsi que de leurs salariés, à œuvrer concrètement sur le territoire dans la lutte contre la maladie et ses impacts sur le quotidien notamment en milieu professionnel. Les 4 piliers :
Accompagner les salariés dans le maintien et le retour en emploi ;
Former et informer les parties prenantes de l’organisation
Promouvoir la santé
Evaluer et partager
C2 - ARTICLE 5 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
5.1 – Objet Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire, à tout moment. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société notamment dans les territoires ruraux. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent éprouver des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle. Dans le cadre de son projet d’entreprise, Crédit Agricole Normandie-Seine fait de son « utilité au territoire » une de ses priorités et se fixe pour objectif de faciliter l’engagement de ses salariés sapeurs-pompiers volontaires dans une logique de solidarité. C’est pourquoi Crédit Agricole Normandie-Seine s’engage à favoriser la disponibilité de ses salariés sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre d’assurer leurs activités visées à l’article L.723-12 du code de la sécurité intérieure.
5.2- Engagements
Crédit Agricole Normandie-Seine autorise ses salariés sapeurs-pompiers volontaires à s’absenter à hauteur de 5 jours par an maximum pendant leur temps de travail afin d’assurer :
-Les missions opérationnelles (interventions, gardes postées, retard à l’embauche) -Les actions de formation -La participation aux réunions des instances dont ils sont membres
Les services d’incendie et de secours communiquent au moins 1 mois à l’avance à l’employeur le planning prévisionnel de formation et/ou opérationnel. Lors d’évènements graves, l’employeur peut être sollicité sans préavis pour autoriser l’absence pendant le temps de travail.
Les jours non utilisés ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
La Caisse régionale s’engage à maintenir la rémunération de ses salariés pendant leurs activités de sapeur-pompier volontaire et ne demande pas la subrogation prévue par l’article L.723-9 du code de la sécurité intérieure. Le sapeur-pompier volontaire percevra donc directement cette indemnité.
Ce dispositif sera ouvert aux collaborateurs justifiant de leur qualité de SPV et s’étant recensé sur l’outil People ASK via le formulaire dédié. En cas de changement de situation, il en informera la Caisse régionale sous les mêmes modalités.
CHAPITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES ABSENCES LONGUES DUREES
Crédit Agricole Normandie-Seine souhaite améliorer l'information et l'accompagnement des collaborateurs contraints à une absence longue durée, souvent due à un problème de santé (cancer ou maladie invalidante) ou à un accident impliquant parfois une situation d'invalidité et/ou de handicap passée ou en devenir. Un projet en cours d’élaboration et réunissant différents acteurs ont défini 4 axes de travail :
Accompagner les collaborateurs touchés par une longue absence liée à la santé
Lutter contre la rupture et l’isolement, maintenir le lien et conserver un sentiment d’appartenance à l’entreprise
Etre utile pour nos collaborateurs en leur donnant toutes les informations, liens, numéros, dont ils auront besoin
Favoriser l’échange et la communication au sein de l’équipe et le manager concerné
Faciliter le quotidien des collaborateurs (avant et après) via des aménagements de postes
Accompagner le collaborateur dans sa carrière professionnelle en vue de son retour à l’emploi
Former et informer les parties prenantes dans l’organisation
Un collaborateur mieux accompagné plus confiant dans le process proposé par CRNS
Agir sur la perception de la maladie et du cancer dans le milieu professionnel
Ouvrir le dialogue
Promouvoir la santé
Susciter l’intérêt de nos collaborateurs vis-à-vis de leur santé et la santé d’autrui
« Prévenir avant de guérir »
Accompagner les aidants
Aider nos collaborateurs aidants à concilier leur rôle d’aidant et leur emploi
Informer les collaborateurs aidants sur leurs droits, liens avec associations, outils, structures…
Crédit Agricole Normandie Seine s'engage à soutenir et accompagner ses salariés, qui au court de leur carrière, sont atteints d'affections telles que le cancer ou toutes autres maladies chroniques et/ou invalidantes. Dans une démarche d'équilibre des attentions, la Caisse régionale partage aux collaborateurs un guide afin d'apporter le soutien et l’accompagnement nécessaires, dans un moment de vie complexe pouvant toucher chacun d'entre nous. Ce guide est mis à disposition dans l’intranet.
CHAPITRE FINAL
ARTICLE 1er : DYNAMIQUE DE L’ACCORD
Les parties conçoivent qu’au regard du marché particulièrement difficile des travailleurs handicapés, il n’y a pas de solution idéale, et que tous les moyens, tous les acteurs, doivent être solidairement mobilisés pour la réussite du projet, y compris les Caisses Locales et leurs Elus. Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles-ci pourront faire l’objet d’une réunion de travail avec les organisations syndicales et les instances concernées.
ARTICLE 2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.
Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 3 : DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.
