Accord relatif au Forfait Mobilité Durable 2024 (FMD)
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur Bernard AUGRIS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
représentée par
:
représentée par
:
représenté par
:
D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Acteur coopératif et mutualiste, Crédit Agricole Normandie-Seine a pris 5 engagements pour incarner sa raison d'être "agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société". A travers cet accord, l’entreprise a souhaité réaliser l’engagement d’être un acteur majeur des transitions énergétique et environnementale au bénéfice de tous, de favoriser l'épanouissement de ses collaborateurs et de ses élus Caisses Locales, et d’agir pour l'égalité des chances et lutter contre toutes les formes de discrimination. Suite à une expérimentation mise en place en 2022, reconduite en 2023, prenant en compte la conjoncture actuelle, afin de soutenir ses collaborateurs dans leurs frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail l’entreprise a décidé de poursuivre la mise en œuvre du dispositif Forfait Mobilités Durables (FMD) Le présent accord résulte de la volonté des parties d’apporter une aide aux collaborateurs dans leurs besoins de déplacements tout en contribuant à ses engagements, en favorisant les modes de mobilité les plus vertueux et enfin en assurant la meilleure équité possible entre tous dans un contexte où les situations et besoins en termes de mobilité sont multiples.
Article 1er : Principes généraux du FMD
Le FMD 2024 s’articule autour de
4 grands dispositifs non cumulables laissés au choix des collaborateurs en fonction de leurs besoins, dont les conditions sont décrites au sein des articles suivants :
L’offre VERTIGO par Agilauto : Crédit Agricole Normandie-Seine apporte un abondement sous conditions pour toute souscription d’une offre de location longue durée (LLD) d’un véhicule électrique, qui vient en déduction du montant de la mensualité à la charge du collaborateur.
Abonnement aux transports publics : Crédit Agricole Normandie-Seine prend initialement en charge 50% du prix des titres d'abonnement aux transports publics collectifs ou de location de vélo par un service public. Par le présent accord, cette prise en charge est portée à 75 % sous conditions.
Le FMD vert : ce dispositif se décline en 3 sous catégories non cumulables :
Une participation de Crédit Agricole Normandie-Seine aux frais de recharge d’un véhicule électrique ;
Une bonification des indemnités kilométriques (IK) vélo ;
Une participation forfaitaire de Crédit Agricole Normandie-Seine aux frais de covoiturage au bénéfice d’un collaborateur conduisant une ou plusieurs autres personnes.
Le FMD Carburant : Crédit Agricole Normandie-Seine propose une participation aux frais de carburant pour les collaborateurs résidant loin de leur lieu de travail et/ou sans offre de transport en commun suffisante. Cette participation est progressive en fonction de la distance domicile-lieu de travail.
Ces dispositifs ont pour vocation exclusive de couvrir les trajets entre le lieu de résidence déclaré par le collaborateur sur le SIRH (qu’il est tenu, pour rappel, de maintenir à jour) et son lieu de travail, à l’exception de l’offre Vertigo dont les véhicules loués peuvent être utilisés pour tous types de trajet. En dehors de cette exception, les trajets purement privés ne bénéficient pas de ces présents dispositifs. Les déplacements effectués dans le cadre de missions relèvent de l’accord dédié au remboursement des frais professionnels. L’utilisation de ces dispositifs doit être faite de bonne foi, sur la base d’informations réelles et justifiées et dans le respect des conditions mentionnées ainsi que des instructions de la DRH qui se tient à disposition pour toute interrogation. En cas de demande portant sur plusieurs dispositifs, seul le 1er dispositif demandé sera pris en compte. Par exemple, si un collaborateur introduit une demande de prise en charge d’un trajet en covoiturage, une demande de prise en charge ultérieure de carburant serait caduque. En aucun cas ces dispositifs pris en charge par Crédit Agricole-Normandie Seine ne pourront faire l’objet d’un enrichissement sans cause de la part du collaborateur. Des contrôles seront ainsi effectués en amont et en aval des versements des aides qui, en cas d’indu, pourront faire l’objet d’un rappel.
Article 2 : Bénéficiaires
A l’exception du dispositif Vertigo, les dispositifs présentés sont accessibles à tout collaborateur en stage d’entreprise, alternant, CDD ou CDI rentré dans les effectifs avant le 1er juillet 2024 et encore présent dans les effectifs au 30 novembre 2024. Par exception, le dispositif Vertigo est ouvert aux collaborateurs en CDI justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de la demande de souscription à la LLD. En revanche et en tout état de cause, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
Article 3 : Détail des prises en charge
Offre Vertigo par Agilauto
Pour toute souscription d’une offre location longue durée (LLD) d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion récente via l’offre vertigo d’Agilauto :
D’une part, Agilauto fait bénéficier au collaborateur d’un taux préférentiel par rapport au taux grand public ;
D’autre part, Crédit Agricole Normandie-Seine apporte un abondement jusqu’à 2 000 € directement versé à Agilauto après accord de la DRH. Cet abondement s’impute sur le prix d’achat du véhicule par Agilauto et fait mécaniquement diminuer le loyer à charge du collaborateur, lequel n’aura pas à avancer le montant de l’abondement.
Conformément aux dispositions légales et quelles que soient les conditions de l’offre souscrite, le cumul de ces avantages ne pourra en aucun cas avoir pour effet de porter la réduction du loyer au-delà de 30% du loyer au tarif grand public. Si nécessaire, l’abondement versé par Crédit Agricole Normandie-Seine sera réduit autant que nécessaire pour revenir au plafond de réduction de 30% du tarif grand public. Le collaborateur n’aura pas d’apport à verser. Il devra choisir parmi une sélection de véhicules exclusivement électriques, ce qui exclut les véhicules thermiques, hybrides ou hydrogène. Le collaborateur est libre de choisir auprès d’Agilauto, dans la limite de leurs offres et conditions, la durée de la LLD, le kilométrage associé à celle-ci, ainsi que d’éventuelles options (entretien, assistance / dépannage, perte financière, etc.). Enfin, il lui revient de souscrire a minima une assurance responsabilité civile couvrant le véhicule loué, lequel pourra être utilisé librement pour tous types de trajets à la guise du collaborateur. Crédit Agricole Normandie-Seine n’intervenant pas dans la conclusion ni l’exécution ou la rupture du contrat de LLD conclu entre le collaborateur et Agilauto, toute difficulté portant sur ces domaines devra être résolue directement entre eux conformément aux conditions générales et particulières. Pour souscrire, le collaborateur éligible devra remplir le formulaire dédié sur l’outil People Ask avant le 30 novembre 2024 afin que l’abondement puisse être débloqué après validation des conditions mentionnées plus haut.
Abonnement aux transports publics
Crédit Agricole Normandie-Seine prend en charge 50% du coût des titres d'abonnement aux transports publics collectifs ou de service public de location de vélo permettant au collaborateur d'accomplir ses trajets de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court possible. Cette prise en charge basée sur les tarifs 2e classe (le cas échéant) porte sur les cartes et abonnements nominatifs délivrés par la RATP, la SNCF, la TCAR/réseau astuce, Transurbain, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public. Cette prise en charge est augmentée de 25% du coût des titres d'abonnement aux transports publics collectifs ou de service public de location de vélo dans la limite de 400 € sur l’année civile 2024. En cumul avec la prise en charge de 50% initiale, le plafond de prise en charge ne pourra en aucun cas excéder 800 €. Les collaborateurs bénéficiant déjà de la prise en charge de 50% recevront ainsi le complément de 25% en décembre 2024 sans démarche complémentaire sur bulletin de paie. Les collaborateurs souhaitant bénéficier de la prise en charge des 50% devront compléter le formulaire dédié People Ask et joindre les justificatifs requis. Ils percevront mensuellement la prise en charge des 50% sur leur bulletin de paie. Le complément des 25% sera versé sans demande complémentaire sur le bulletin de salaire de décembre 2024 sous réserve de présence dans les effectifs à cette échéance. Une rétroactivité sera possible jusqu’à janvier 2024.
Le FMD vert
Il se décline en 3 sous catégories dont une seule peut être choisie :
Participation aux frais de recharge d'un véhicule électrique
Crédit Agricole Normandie-Seine participe aux frais de recharge des véhicules électriques détenus ou loués dans le cadre d’une location longue durée (LLD) ou location avec option d’achat (LOA) par le collaborateur ou par un membre de son foyer, utilisé pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette participation forfaitaire porte sur les frais de recharge des véhicules exclusivement électriques de 2 à 4 roues homologués route, à l’exclusion des véhicules hybrides ou hydrogène, des trottinettes, vélos à assistance électrique, scooters ou engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : notamment hoverboard, gyropodes et autres véhicules électriques monoplaces. Le collaborateur devra faire sa demande dans les délais communiqués sur l’outil dédié en justifiant de sa possession ou de sa location longue durée d’un véhicule éligible. Il percevra sa participation au cours du mois de décembre 2024 dans la limite de 400€ au titre de l’année 2024. Pour rappel, ce dispositif n’est pas cumulable avec l’offre Vertigo mentionnée au §1.
Indemnités kilométriques vélo
Crédit Agricole Normandie-Seine verse une participation au profit des collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IKV). Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Pour l’année civile 2024, le montant de cette IKV est majoré de 50% par rapport à 2023, ce qui la porte à 37 centimes d'euro par kilomètre sur la base d'un seul aller-retour par jour travaillé de manière effective, portant sur le trajet vélo le plus rapide (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires Google Maps). Les collaborateurs souhaitant bénéficier de l’IKV devront déclarer leurs trajets sur l’outil dédié dans les délais communiqués. Le versement des IKV validées par la DRH s'effectuera en décembre 2024 et dans la limite de 300 €.
Participation aux frais de covoiturage
Crédit Agricole Normandie-Seine verse une participation forfaitaire 1.50 € par trajet domicile-lieu de travail au profit des collaborateurs conducteurs en covoiturage d’un ou plusieurs collègues de la Caisse Régionale, du groupe Crédit Agricole ou de toute personne extérieure dont la présence effective est attestée par une plateforme communautaire dédiée au covoiturage. Pour en bénéficier le collaborateur devra, sur la plateforme dédiée, attester sur l’honneur des noms du ou des collègues qu’il a conduits ou la preuve de la réservation de la place d’une personne externe auprès d’une plateforme dédiée au covoiturage. Le versement des participations au covoiturage validées par la DRH s'effectuera en décembre 2024 et dans la limite de 100 € sur l’année 2024.
Le FMD Carburant
Pour les collaborateurs résidant loin de leur lieu de travail et/ou ne disposant pas d’offre de transports en commun satisfaisante, Crédit Agricole Normandie-Seine propose une participation aux frais de carburant en fonction de la distance domicile-lieu de travail, en favorisant les plus gros rouleurs :
De 0 à 15 km : prise en charge à hauteur de 100 €
Supérieur à 15 km et en deçà de 30 km : prise en charge à hauteur de 200 €
Au-delà de 30 km : prise en charge à hauteur de 400 €
La distance domicile-lieu de travail s’apprécie sur la base du trajet le plus rapide puis le plus court des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires « Google Maps ». Le domicile retenu sera l’adresse de résidence principale déclarée au sein du SIRH, que le collaborateur doit de tenir à jour en toutes circonstances. Le lieu de travail sera considéré comme le lieu d’affectation contractuel, y compris en cas de lieu de travail multiples.
La prise en charge porte exclusivement sur l'achat dument justifié de gazole routier, d'essence sans plomb, de GPL ou de E85 pour alimenter le véhicule personnel thermique ou hybride du collaborateur ou du foyer utilisé pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Il sera donc nécessaire de justifier de l’existence du véhicule et de la réalité des dépenses sur l’année 2024.
Les collaborateurs devront déclarer ces dépenses au sein l’outil dédié dans les délais mentionnés. Le versement des participations validées par la DRH s'effectuera en décembre 2024 et dans les limites indiquées.
Article 4 : Durée et dépôt de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. A ce terme, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet. Fait à Bois-Guillaume, le 7 mai 2024,
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :
