Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par
M………………., Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
En application des articles L 3261-3 et L 3261-4 du code du travail, l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une « prime de transport ».
Initialement, pour pouvoir bénéficier de cette prime de transport, la résidence habituelle ou le lieu de travail devait être situé en dehors de la région Île-de-France et être situé dans une zone non desservie par les transports en commun. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a supprimé ces conditions depuis 2022.
Dans le contexte inflationniste actuel et pour faire face à l’augmentation du prix des carburants et des coûts énergétiques, la Caisse régionale a décidé de mettre en place une prime de transport pour les collaborateurs contraints de prendre leur véhicule pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail et qui ne bénéficient pas d’autres prises en charge pour les abonnements de transports en commun sur l’année 2023. A ce titre, un accord a été signé entre les partenaires sociaux le 24 mars 2023.
La reconduction du dispositif pour l’année 2024 étant prévue dans le projet de loi de finances pour 2024, la Caisse régionale a proposé aux organisations syndicales de reconduire l’accord pour l’année 2024, sous réserve que cette mesure soit bien présente dans la loi de finances pour 2024 qui sera publiée au Journal Officiel après adoption par le Parlement. Pour les années 2022, 2023, la loi fixe le montant maximum de la prime de transport à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant. D’après le projet de loi de finances, le montant serait identique pour 2024.
Les parties se sont donc réunies pour reconduire le dispositif et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la prime de transport :
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant et des frais énergétiques exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu d’affectation.
La prime de transport est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu d’affectation.
Article 2 : Les bénéficiaires :
Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés CDI, CDD, alternants qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu d’affectation n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié. Sont exclus du versement de la prime de transport :
Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge du pass navigo et/ou autres abonnements de transports en commun ;
Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge HECA de leurs déplacements domicile-lieu de travail ;
Les salariés qui disposent d’un véhicule de service/fonction.
Article 3 : Montant et modalités de versement et de déclaration :
Montant et modalités de versement :
Le montant total, maximum, annuel, de la prime est plafonné au montant inscrit dans le tableau ci-après, en fonction de la distance domicile – lieu d’affectation.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction des jours de présence effective dans les locaux de la Caisse régionale dans le mois. Les jours de congé annuel, RTT, CET et jours fériés seront neutralisés. Les jours d’absence (maladie, congé sans solde etc…) et les jours de télétravail viendront minorer le montant de la prime qui ne doit correspondre qu’à une prise en charge des frais engagés par le collaborateur pour se rendre sur son lieu d’affectation.
La prime sera versée mensuellement avec le salaire de chaque mois.
Le barème appliqué sera le suivant :
Km entre le domicile et le lieu de travail (km total aller + retour /j) Montant total et maximum de la prime annuelle 0-15km 200 € 16km et + 400 €
Modalités de déclaration
Chaque collaborateur éligible devra effectuer une déclaration sur l’honneur dans un formulaire spécifique créé dans ma RH et Moi. Dans cette attestation, il devra notamment renseigner le nombre de kilomètres total aller + retour parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu d’affectation. En cas de changement de situation, le collaborateur devra renseigner une nouvelle attestation dans Ma RH et Moi.
Des contrôles seront effectués pour vérifier la cohérence et la conformité des kilomètres déclarés par rapport au domicile renseigné dans le SIRH.
Article 4 : Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.
Article 5 : Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
