Accord sur l’accompagnement des salariés de 50 ans et plus (dit les « seniors »)
et l’aménagement des toutes fins de carrière (à partir de 60 ans)
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par
Monsieur …………………, Directeur Général
d’une part,
et
Le SyndicatCFDTreprésenté parM
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté parM
Le SyndicatCGTreprésenté parM
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté parM
d'autre part.
Préambule :
Eu égard aux réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, l’accompagnement des salariés de 50 ans et plus et l’aménagement des toutes fins de carrière constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse régionale.
C’est dans ce contexte, que la Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites au cours du 1er semestre 2024, à dissocier ce thème de la négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, et de consacrer un accord spécifique à ce sujet.
En vue d’apporter des éléments de réflexion sur une politique et un dispositif d’accompagnement des « seniors » au sein de la Caisse régionale, un diagnostic quantitatif et qualitatif approfondi a été réalisé par un cabinet spécialisé, présenté aux organisations syndicales représentatives lors de la 1ère réunion technique le 19/09/2024, préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
Le diagnostic a permis d’identifier 3 tranches d’âges dans la dite « 3ème partie de carrière » sur lesquelles axer les mesures prises dans le présent accord :
Le présent accord vise à définir une véritable politique centrée sur les salariés de 50 ans et plus au sein de la Caisse régionale, qui représentaient, au 31/12/2023, 21,9% de l’effectif total et pourrait représenter en 2030, 30,39% de l’effectif total, selon les projections du cabinet LHH, avec la mise en place de plusieurs dispositifs d’accompagnement de ces collaborateurs (en complément de ceux figurant dans d’autres accords, tels que le CET SENIOR…), dans l’objectif de maintenir leur employabilité et leur engagement, d’aménager les toutes fins de carrière, d’assurer la transition entre la période d’activité et la retraite dans un intérêt réciproque, et de souligner la richesse que représente l’intergénérationnel pour la Caisse régionale.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet stratégique UNIQUES « Mieux accompagner les collaborateurs dans des moments de vie particuliers », défini par la Caisse régionale.
La Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Paris et d’Ile de France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises et leurs échanges ont abouti à la signature de l’accord suivant.
CHAPITRE 1 : Maintenir l’engagement des salariés de 50 ans et plus
Article 1.1. Accompagnement dans l’évolution professionnelle
Une politique de gestion des carrières a été rédigée à la Caisse Régionale et diffusée en septembre 2024, à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.
Elle offre un cadre à la gestion des carrières, quel que soit l’âge du collaborateur et réaffirme un certain nombre de principes :
Notre culture de la mobilité interne qui valorise notre capital Humain.
Nos engagements en faveur de l’équité et de la diversité et de la mixité pour une gestion des carrières inclusives
L’importance de concilier les besoins de l’entreprise avec les souhaits d’évolution des collaborateurs par la montée en compétences
Le rôle de chacun : le collaborateur acteur de son évolution, le manager premier RH de son équipe, le GRH accompagnateur et facilitateur de la mobilité
Notre volonté d’attirer et conserver les talents en donnant des perspectives d’évolution des carrières
La Caisse régionale, riche de l’ensemble des expériences professionnelles des collaborateurs, cherche à valoriser les parcours diversifiés. Pour cela, en plus des dispositifs de formation existants, l’entreprise met à disposition de tous, quel que soit l’âge des collaborateurs, des outils pour être acteur de leur carrière et permettre de reconnaître leur potentiel :
L’entretien annuel, socle de l’évaluation des performances du collaborateur comporte un volet dédié à son développement professionnel.
Les offres d’emploi internes publiées sur Talent Soft réservées aux collaborateurs en CDI.
La cartographie des métiers disponible sur l’intranet. Elle permet de découvrir la diversité de nos métiers et donne ainsi une meilleure visibilité sur les parcours professionnels possibles.
Le forum des métiers, événement annuel durant lequel il est possible d’échanger entre collaborateurs pour découvrir l’ensemble des métiers de la Caisse régionale.
Le « vis ma vie » est une immersion dans une autre unité, réalisable à tout moment avec l’accord des deux managers concernés. Il permet aux collaborateurs de découvrir un nouveau métier et ses différentes missions.
La revue annuelle des effectifs réalisée chaque année par la DRH avec les managers de chaque Direction permet d’identifier les potentiels et les collaborateurs pour lesquels des actions sont à mettre en place. Elle reprend également les besoins exprimés par les collaborateurs dans leur Entretien de Développement Professionnel.
En complément de ce dispositif général, pour accompagner les salariés « seniors » dans leur évolution professionnelle et identifier les dispositifs RH adaptés à leurs besoins, il est décidé la création d’un poste de référent spécifiquement pour les « seniors ».
Article 1.2. Référent dédié aux « seniors » et entretien de carrière pour accompagnement individualisé
Le référent « seniors » intervient en appui de l’équipe GRH en place, pour aborder individuellement les conditions de la poursuite de la carrière professionnelle et les perspectives de celle-ci pour les collaborateurs de 50 ans et plus. Ce référent « seniors » dédié aura notamment pour missions de :
Proposer des entretiens de carrière spécifiques aux « seniors » : au-delà des entretiens RH à des moments clés du parcours professionnel, tels que l’entretien professionnel à 6 ans, les collaborateurs pourront solliciter un entretien RH auprès du référent « seniors » à partir de 50 ans. Il sera l’occasion pour chaque salarié concerné de faire notamment un point sur ses motivations, ses compétences, ses besoins de formation au regard du poste occupé, et d’aborder le cas échéant la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.
Conseiller et aider à construire un parcours professionnel pour les salariés qui envisagent un changement de métier que ce soit en interne ou au sein du Groupe Crédit Agricole.
Accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle et identifier les dispositifs RH adaptés à leurs besoins : vis ma vie, forum des métiers…
Être l’interlocuteur privilégié sur les différents dispositifs mis en œuvre par la Caisse régionale pour les collaborateurs « seniors » : retraite progressive, mécénat de compétences, entretien retraite, réunion retraite, congé sans solde de dernière partie de carrière, Bilan Retraite Individuel avec un organisme spécialisé externe…
Communiquer sur les dispositifs d’accompagnement professionnel des « seniors », et actualiser sur Ma RH et Moi, les articles d’informations sur les dispositifs dédiés aux « seniors ».
Examiner et autoriser les bilans de compétences, à titre dérogatoire, sur le temps de travail.
Répondre aux sollicitations spontanées des collaborateurs de 50 ans et plus en lien avec les sujets, ci-dessus.
Article 1.3. Dispositif de formation et de développement des compétences
Le maintien dans l’emploi des « seniors » passe par un meilleur accès à la formation, et par une offre de formation adaptée.
Ainsi, la Caisse régionale proposera un catalogue de formation dédié pour les collaborateurs de 50 ans et plus, avec notamment des formations individualisées à la carte, répondant aux demandes des « seniors », ainsi qu’un dispositif de montée en compétences sur les outils digitaux. Ce dernier dispositif de formation permettra de combler en particulier un décalage assez souvent constaté ou ressenti dans l’utilisation des outils numériques par rapport aux nouvelles générations, et de développer leur aptitude à s’adapter aux dynamiques intergénérationnelles.
Exemples : « comment transmettre les savoirs, comment tutorer ? » ; « Comment ne pas être dépassé par certains usages ? ».
Le maintien d’un niveau de formation élevé pour les « seniors » doit permettre de :
Maintenir et développer leur employabilité ;
Conforter leurs compétences à leur poste ;
Favoriser l’évolution de leur emploi et s’ouvrir à de nouvelles perspectives de carrière ;
Développer la transmission d’expérience.
Il est rappelé également que les collaborateurs bénéficient chaque année d’un entretien professionnel avec leur manager, au cours duquel ils définissent leurs besoins de formation : formations métiers, formations managériales, formations aux compétences humaines et transverses.
Ainsi, CA IDF réaffirme dans cet accord, son engagement à garantir l’accès à la formation pour tous les salariés quel que soit leur âge et en particulier les salariés âgés de 50 ans et plus.
Article 1.4. Communication sur les dispositifs d’accompagnement professionnel des « seniors »
Le référent « seniors » adressera à tous les salariés âgés de 50 ans, 55 ans et 60 ans, un courriel personnel les informant de tous les dispositifs à leur disposition, déployés par la Caisse régionale pour maintenir leur employabilité ou leur mobilité.
CHAPITRE 2 : Mieux accompagner les « toutes fins de carrière » à partir de 60 ans
La Caisse régionale réaffirme sa volonté de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs permettant de les accompagner dans leur fin de carrière.
Article 2.1. Un dispositif de retraite progressive, amélioré
2.1.1. Le dispositif légal de la retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière qui permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
Les aménagements de fin de carrière sont mis en œuvre sur demande du salarié et à la condition de l’acceptation de la Caisse régionale, en conformité avec l’article L 3123-4-1 du Code du travail. Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit simultanément et en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé. Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c’est-à-dire au moment du départ en retraite).
2.1.2. Les salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive
En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans ;
Le salarié doit être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel ou à temps réduit représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
2.1.3. Le dispositif de retraite progressive « amélioré » par la Caisse régionale
Pour les salariés souhaitant exercer leur activité professionnelle à hauteur de 80% de la durée de travail à temps complet dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la Caisse régionale souhaite mettre en place un dispositif dit « amélioré ». Les conditions ci-dessous, viennent s’ajouter aux conditions susmentionnées.
Les salariés bénéficiaires :
Les salariés éligibles au dispositif de retraite progressive « amélioré » doivent remplir, outre les conditions ci-dessus au 2.1.2, les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;
Exercer un temps partiel ou temps réduit égal à 80% de la durée de travail à temps complet, dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive ;
Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle
Engagements de la Caisse régionale :
Maintien des cotisations retraite de base, complémentaire et supplémentaire sur une base d’activité à temps plein :
Afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d’un temps partiel ou temps réduit à 80% de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur toute fin de carrière, la Caisse régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales liées à la retraite sur la base d’un taux plein, dans le cadre du dispositif de retraite progressive « amélioré ».
Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein :
L’indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci-dessus.
Engagements du salarié :
Le salarié doit :
S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir dès l’obtention des trimestres requis pour une retraite de base à temps plein et au plus tard dans les deux ans à compter de la date d’entrée dans ce dispositif.
Fournir un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite dans les deux ans maximum à l’issue de ce dispositif.
Dans l’hypothèse d’une réforme reportant l’âge légal de départ en retraite, cette date serait reportée d’autant.
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais impartis, la Caisse régionale sera en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif. Dans l’hypothèse d’un report de l’âge légal de départ en retraite, la prise en charge des cotisations vieillesse sur la base d’un taux plein restera limitée à 2 ans, prenant donc fin à la date de départ initialement demandée.
Article 2.2. Temps partiel de toute fin de carrière « amélioré »
Pour les salariés ne voulant pas activer le dispositif de retraite progressive et souhaitant bénéficier d’une activité à temps partiel ou temps réduit comprise entre 80% et 90% de la durée de travail à temps complet, dans les 2 ans précédents leur départ volontaire en retraite totale, la Caisse régionale met en place un dispositif de temps partiel de toute fin de carrière « amélioré ». Dans le cadre de ce passage à temps partiel ou temps réduit, et afin de tenir compte des contraintes d’organisation du service, les plages non travaillées seront définies après concertation avec le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné.
Les salariés bénéficiaires :
Être salarié de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;
Le salarié doit être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
Exercer une activité à temps partiel ou temps réduit comprise entre 80 % et 90% de la durée de travail à temps complet ;
Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle
Engagements de la Caisse régionale :
Maintien des cotisations retraite de base, complémentaire et supplémentaire sur une base d’activité à temps plein :
Afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d’un temps partiel ou temps réduit compris entre 80 % et 90 % de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur toute fin de carrière, la Caisse régionale s’engage à prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales liées à la retraite sur la base d’un taux plein.
Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein :
L’indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci-dessus.
Engagements du salarié :
Le salarié doit :
S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir dès l’obtention des trimestres requis pour une retraite de base à temps plein et au plus tard dans les deux ans à compter de la date d’entrée dans ce dispositif.
Fournir un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite dans les deux ans maximum à l’issue de ce dispositif.
Dans l’hypothèse d’une réforme reportant l’âge légal de départ en retraite, cette date serait reportée d’autant.
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement de départ à la retraite dans les délais impartis, la Caisse régionale sera en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif. Dans l’hypothèse d’un report de l’âge légal de départ en retraite, la prise en charge des cotisations vieillesse sur la base d’un taux plein restera limitée à 2 ans, prenant donc fin à la date de départ initialement demandée.
Article 2.3. Accompagnement de la transition vers la retraite
2.3.1. Réunion d’information sur la retraite
La Caisse régionale organise chaque année une réunion d’information auprès des collaborateurs âgés de 60 ans et plus, animée par des intervenants experts de la MSA et AGRICA sur les thématiques liées à la retraite de base, la retraite complémentaire, la retraite supplémentaire, et les démarches administratives. 2.3.2. Entretien retraite Afin d’accompagner les salariés dans la préparation de leur future retraite, le référent « seniors » proposera à chaque salarié, à partir de l’âge de 60 ans, de bénéficier d’un entretien permettant notamment :
D’examiner, au regard des éléments fournis par le salarié, la date prévisionnelle de départ en retraite à taux plein ;
De faire le point sur les différents régimes de retraite auprès desquels le salarié pourra faire valoir ses droits à la retraite (régime de base, complémentaire et supplémentaire) ;
De fournir des renseignements sur les dispositifs d’aménagements de fin de carrière existant au sein de la Caisse régionale ;
D’informer sur les démarches retraites à effectuer préalablement au départ à la retraite.
D’informer sur les conditions pour bénéficier d’un Bilan Retraite Individuel auprès d’un organisme spécialisé pris en charge par la Caisse régionale.
Le salarié intéressé par cet accompagnement pourra communiquer en amont de l’entretien, son relevé de carrière actualisé.
Cet entretien n’aura pas pour objet d’estimer le montant des différentes pensions auxquelles le salarié pourra prétendre au moment de la liquidation de ses droits. En effet, des estimations peuvent être réalisées directement depuis l’espace personnel du site « Info retraite », ou après réalisation du Bilan Retraite Individuel (cf. 2.3.3).
D’autre part, à la réception de la demande de départ à la retraite, le référent « seniors » contactera le collaborateur afin de l’orienter sur les démarches à réaliser auprès de la MSA et AGRICA, de porter à sa connaissance les supports d’informations correspondants ou encore répondre à ses éventuelles interrogations.
2.3.3. Bilan Retraite Individuel
A partir de 60 ans, les collaborateurs pourront bénéficier d’un Bilan Retraite Individuel réalisé par un expert retraite d’un organisme spécialisé, et financé par la Caisse régionale. Les données échangées par le salarié avec cet organisme et celles figurant dans le Bilan Retraite Individuel du salarié sont confidentielles et ne seront pas communiquées à la Caisse régionale par l’organisme.
Le salarié âgé de 60 ans et plus voulant bénéficier d’un Bilan Retraite Individuel devra en faire la demande auprès du référent « seniors ». Le Bilan Retraite individuel consiste en un calcul des droits à la retraite sur la base des informations de carrière telles qu’enregistrées par les caisses, figurant sur le Relevé Individuel de Situation. Les experts retraite estiment le montant des droits acquis à travers la carrière du collaborateur et estiment le montant des futures pensions de retraite à différents âges. À partir de ces projections, les experts retraite identifient l’âge et le montant des retraites pour un départ à taux plein, ainsi que les possibilités de départ en retraite anticipée, et conseillent le salarié sur la meilleure date de départ à envisager pour demander sa retraite. Une seule demande de Bilan Retraite Individuel sera financée par la Caisse régionale, les demandes complémentaires éventuelles seront à la charge du salarié.
2.3.4. Formation aux gestes de premiers secours et de lutte contre l’arrêt cardiaque
Avant son départ à la retraite, et dans les 6 mois qui précédent son départ en retraite, le salarié se verra proposer une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, conformément à l’article L.1237-9-1 du code du travail.
Cette sensibilisation a pour objectif de permettre aux salariés expérimentés d’acquérir les compétences nécessaires pour : - assurer leur propre sécurité, celle d’une victime, et de transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ; - de réagir face à une hémorragie externe et d’installer la victime dans une position d’attente adaptée ; - de réagir face à une victime en arrêt cardiaque et d’utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Cette formation sera réalisée sur le temps de travail, et pourra être adaptée en fonction des acquis des salariés expérimentés liés aux formations et sensibilisations dont ils attestent.
2.3.5. Mécénat de compétences
Afin de démontrer son engagement sociétal et de permettre à tous ses collaborateurs d’agir en faveur de l’inclusion et de l’environnement, la Caisse Régionale a décidé de lancer une expérimentation du Mécénat de compétences prévue au cours du premier trimestre 2025 et pendant un an. A l’issue de cette période expérimentale, si la Caisse régionale décide de déployer le mécénat de compétences de façon pérenne, les salariés volontaires, 2 ans avant leur départ en retraite, pourront s’investir en faveur d’une fondation ou d’une association d’intérêt général validée par la Caisse régionale, à raison de 20 jours ouvrés maximum sur 2 ans, durant leur temps de travail.
La mise à disposition des salariés sera faite à titre gracieux par la Caisse régionale auprès de la fondation ou de l’association. Le salarié percevra pendant ces 20 jours ouvrés maximum sur 2 ans, sa rémunération habituelle, le temps passé auprès de la fondation ou de l’association étant considéré comme du temps de travail effectif.
Le salarié volontaire concrétise ainsi sa volonté d’être utile à la société, développe ses compétences et sa capacité d’adaptation, et s’engage à mettre son savoir-faire au profit de la fondation ou de l’association.
Conditions d’éligibilité :
Être volontaire et en contrat CDI ;
Être salarié de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;
Ne pas avoir bénéficié du mécénat de compétences en dehors de ce dispositif spécifique pour les collaborateurs 2 ans avant leur départ en retraite ;
Engagement du salarié de partir en retraite volontairement à une date communiquée par courrier à la Direction des Ressources Humaines, via un formulaire dans Ma RH et Moi : le mécénat de compétences ne pourra pas durer plus de 2 ans pour chacun des collaborateurs ; cette demande sera traitée par le référent « seniors », en concertation avec le manager.
Fournir un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite dans les deux ans maximum après le début du dispositif.
Être en activité au moment de la demande : toute suspension du contrat de travail non rémunérée (directement ou indirectement par l’employeur) quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congé sans solde, congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, etc.) n’ouvre pas droit au dispositif ;
Modalités de réalisation des jours de mécénat
Durant ces jours de mécénat, le CA IDF reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Il est garanti au collaborateur bénéficiaire, le maintien de sa rémunération et ces jours de mécénat n’auront pas d’impact sur le calcul de son ancienneté, ni sur l’acquisition de ses droits à congés payés.
2.3.6. Congé sans solde de dernière partie de carrière
Le présent dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde de dernière partie de carrière.
Afin de limiter l’impact financier de cette absence, la Caisse régionale permettra aux salariés qui en feront la demande de percevoir un acompte mensuel de leur prime de départ volontaire à la retraite. La nature du congé sans solde de fin de carrière impacte l’intéressement, la participation et la rémunération extra-conventionnelle du bénéficiaire.
Bénéficiaires :
Pour être éligible aux dispositions du présent dispositif le salarié doit :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable de liquider ses droits à cette date ;
Etre éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite
Modalités :
Ce congé devra être immédiatement antérieur à la date de départ volontaire à la retraite. Le salarié pourra demander au service paie une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite, dite « indemnité de fin de carrière », telle que mentionnée à l’article 39 de la Convention collective du crédit Agricole. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse régionale et sera transmise à titre indicatif. La durée maximum du congé sans solde de fin de carrière est de 4 mois. Le salarié bénéficiant de ce dispositif demandera le versement mensuel d’un acompte d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite, déterminée dans les conditions exposées, ci-dessous. Cette mesure lui permettra de limiter l’impact financier de cette période d’absence. Le versement de cet acompte fera l’objet d’une fiche de paie adressée au salarié bénéficiaire.
*IFC : Indemnité de Fin de Carrière
L’ancienneté servant de base de calcul à l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas impactée par cette période de congé sans solde.
Le salarié devra ensuite adresser une demande écrite, accompagnée d’un relevé de carrière actualisé pour justifier de sa capacité à partir à la retraite à l’issue de ce dispositif, indiquant :
La date de départ prévisionnelle à la retraite ;
Son engagement ferme et irrévocable, par écrit, de liquider ses droits à la retraite à cette date ;
Son souhait de bénéficier d’un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin ;
Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d’une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite.
Le salarié devra adresser cette demande écrite via Ma RH et Moi au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière, et en informer simultanément sa hiérarchie.
Obligations du salarié pendant le congé sans solde :
Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé sans solde de dernière partie de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. Pendant cette période, le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion. La période de congé sans solde de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou d’autres jours de congés. Le salarié devra respecter les dispositions de l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « sauf autorisation spéciale de l’employeur, le salarié s’engage à n’exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit Agricole et à ses filiales ».
A titre dérogatoire, la Caisse régionale continue à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.
2.3.7. Compte Epargne Temps Senior
Pour mémoire, il a été mis en place depuis plusieurs années, un Compte Epargne Temps Senior pour les collaborateurs de 55 ans et plus, par accord signé le 22/07/2022 par les organisations syndicales.
Dans le cadre du présent accord, il est proposé aux organisations syndicales représentatives un avenant à l’accord de CET prévoyant pour les salariés concernés, la possibilité d’affecter à leur CET Senior les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur sur les règles d’acquisition des congés durant un arrêt maladie, dans la limite du plafond de 90 jours.
CHAPITRE 3 : Aider l’entreprise à bien gérer l’intergénérationnel et veiller à la diversité des générations au sein des équipes
Article 3.1. Recrutement des « Seniors » et diversité des âges
La Direction réaffirme son refus de discrimination par l’âge tout au long du processus de recrutement externe ou de sélection interne, quels que soient les métiers concernés. A ce titre, elle s’engage à assurer :
Le caractère objectif du processus de recrutement
La formation de ses recruteurs, responsables RH au respect de non-discrimination par l’âge
La sensibilisation des ses managers au respect de la non-discrimination et de l’égalité de traitement.
Article 3.2. Atelier intergénérationnel et formation managériale
Afin de lutter contre les stéréotypes liés à l’âge et promouvoir l’intergénérationnel dans le respect des valeurs de l’entreprise, la Caisse régionale s’engage à mettre en place un dispositif de formation managériale à l’intergénérationnel consistant à :
Compléter la formation des nouveaux managers sur l’intergénérationnel
Sensibiliser l’ensemble des salariés par des ateliers dédiés à l’intergénérationnel
CHAPITRE 4 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Pendant la durée de l’accord, des évolutions législatives en matière d’acquisition des droits à retraite (nombre de trimestres ou taux de pension de retraite) sont susceptibles d’intervenir. Une clause de « revoyure » est donc prévue en cas d’impact de ces évolutions pour les salariés ayant opté pour les mesures prévues par le présent accord.
Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. Toutefois, les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard trois mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
CHAPITRE 5 : Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Paris, le 31/12/2024.
Pour la Caisse Régionale,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
Syndicat CFDT
Syndicat CFTC-AGRI
Syndicat CGT
Syndicat SNECA/CFE-CGC
ANNEXE : données, à titre informatif, en fonction de la législation applicable au moment de la conclusion de l’accord
Ages de départ à la retraite à taux plein suite à la réforme des retraites de 2023
Ages d’accès à la retraite progressive suite à la réforme des retraites de 2023
