ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ABSORPTION DES RCI LORS D’UNE EVOLUTION DE LA PCE (Position de Classification de l’Emploi)
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par
M……., Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE-CGCreprésenté par M
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, la Caisse Régionale s’est engagée à ouvrir une négociation au cours du mois d’avril 2024 sur les modalités de suppression et/ou d’absorption des RCI dans le cadre d’une évolution de la PCE (Position de Classification de l’Emploi), dite promotion.
Il est convenu ce qui suit :
Article I – Modalités de suppression et/ou d’absorption de RCI dans le cadre d’une évolution de la PCE
Pour les promotions des collaborateurs en classe 1, 2 et 3, jusqu’à la PCE 11 (PCE d’arrivée)
:
Pour un changement d’une PCE (PCE +1 : par exemple PCE 6 à PCE 7 ou PCE 9 à 10) : pas d’absorption de RCI ; le salarié obtient le différentiel de RCE entre les 2 PCE
Pour les promotions des collaborateurs en classe 3, à partir de la PCE 12 (PCE d’arrivée) :
Pour un changement d’une PCE (PCE +1 : par exemple PCE 11 à PCE 12 ou PCE 12 à 13) : Gain de 200 € bruts minimum ; au-delà absorption de RCI possible.
Si changement de 2 PCE et plus (PCE + 2 et plus : par exemple PCE 6 à PCE 8 ou PCE 10 à 12) : gain de 200€ bruts minimum ; au-delà absorption de RCI possible.
Ces modalités d’absorption des RCI ne s’appliqueront qu’à compter du 1er mai 2024, et hors projet de revalorisation des classifications des métiers des fonctions commerciales (projet UNIQUES).
Article II – Durée de l’accord
Cet accord sera applicable du 1er mai 2024 au 31 mars 2027 et cessera de produire tous effets au-delà. Les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’accord pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités, après présentation d’un bilan quantitatif.
Article III – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article IV - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Paris, le 30/04/2024Pour la Caisse Régionale,
