Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Accord annuel sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

44 accords de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Le 19/03/2025


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ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026


Entre les soussignés :

La Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor

représentée par,
agissant en qualité de Directrice Générale,


d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :


Embedded ImageCGT
représentée par

FO
représentée par

SNECA CFE - CGC
représentée par

SUDCAM
représentée par


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE



Dans le respect des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, trois réunions se sont tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 21 janvier, 5 février et 3 mars 2026.

Ces réunions ont notamment permis de revenir sur :

  • le contexte économique et plus particulièrement celui des Côtes d’Armor,
  • le contexte financier de la Caisse régionale,
  • l’évolution des effectifs, de leur structure, des rémunérations,
  • les évolutions salariales issues des négociations de branche depuis 2022,
  • les mesures locales réalisées depuis 2022,
  • et de rappeler que les mesures négociées ou mises en œuvre sur les précédents exercices concernant le salaire fixe, la REC et l’Intéressement ont permis de faire évoluer la rétribution globale à un rythme supérieur ou égal à celui de l’inflation.

Sur la base de ces constats et de la volonté des parties de favoriser la signature d’un accord sur la question de l’évolution des salaires et des périphériques de rémunération, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des dispositions précisées ci-après.

Ces dernières sont bâties autour d’un équilibre global intégrant mesures générales au bénéfice de tous et accompagnement de la politique sociale décidée par la Direction notamment en terme de mobilité professionnelle et de promotion avec un point d’attention spécifique sur certains métiers ou prises de responsabilités.

Les parties ont veillé à ce que ces mesures s’inscrivent dans la durée et bénéficient de manière pérenne aux salariés de l’entreprise et non au seul titre de la NAO 2026.

Ceci précisé,


Article 1 – Revalorisation de la Rémunération Extra-Conventionnelle

Les parties conviennent de revaloriser, de manière rétroactive au 1er janvier 2026, les montants individuels de rémunération extra-conventionnelle, dans une logique d’arrondi avec un minimum de 0,9 %.

Cette revalorisation est portée à 3,27 % pour les métiers spécialisés du réseau et à 1,92 % pour les salariés disposant d’une pesée d’emploi 12 à 15 moins impactés par les revalorisations salariales de branche des dernières années.

Article 2 – Revalorisation de la rémunération conventionnelle de l’emploi, de la rémunération des compétences professionnelles et de la rémunération des compétences individuelles et évolution des principes de promotions

Les parties conviennent de revaloriser l’enveloppe conventionnelle des augmentations individuelles au titre de l’année 2026 à hauteur de 1,65% de la rémunération conventionnelle de référence.

En complément des règles déjà applicables en termes de mobilité et de prise de fonction, la bonification de l’enveloppe proposée a vocation à permettre un accompagnement renforcé des mobilités professionnelles et des promotions sur la base des principes suivants :

  • En cas de promotion d’un métier de Conseiller Clientèle vers un métier de Conseiller Financier :
  • il ne sera procédé à aucune absorption des RCI (Rémunérations Conventionnelles Individuelles),
  • En parallèle, cette promotion s’accompagnera d’une revalorisation salariale mensuelle brute portée à 115 € (vs 85 €),

  • En cas de promotion d’un salarié de classe 2 sur un métier référencé sur une pesée égale ou supérieur à deux échelons, revalorisation salariale minimale mensuelle brute de 125 € (vs 85€),

  • En cas de promotion vers les métiers de Chargé de Clientèle Professionnelle, Chargé de Clientèle Agricole et de Chargé de Clientèle Patrimoniale, revalorisation salariale minimale mensuelle brute de 150 € (vs 85€),

  • En cas de première accession sur une fonction managériale, revalorisation salariale minimale mensuelle brute de 250 € (vs 125€),

  • En cas de première mobilité d’un métier du siège vers le réseau d’agences, revalorisation salariale minimale mensuelle brute de 150 € (vs 85€).

Les dispositions visées au présent article sont applicables aux promotions réalisées depuis le 1er janvier 2026.


Article 3 – Enveloppe de prime exceptionnelle

Les parties conviennent de renouveler l’enveloppe d’un montant de 30 000 € brut dédiée aux primes exceptionnelles individuelles.

Les attributions sont proposées par les Managers pour reconnaître une contribution exceptionnelle au cours de l’année considérée. Il peut s’agir d’un projet important conduit dans le périmètre habituel de responsabilité ou en dehors. Il peut s’agir également de salariés ayant fait preuve d’un esprit de solidarité particulièrement important. Les deux exemples cités ne sont pas exhaustifs.

Article 4 – Revalorisation de la participation employeur aux frais de repas

Les parties conviennent de revaloriser la participation patronale aux tickets restaurants à hauteur de 0,15 centimes d’euro, soit 5,68 € à compter du 1er avril 2026.
Pour les salariés du siège, les parties conviennent de revaloriser la participation patronale à hauteur 0,15 centimes d’euro, soir 5,28 € à compter du 1er avril 2026.

Article 5 – Revalorisation de la participation employeur aux frais de mission

Les parties conviennent de revaloriser le plafond de remboursement des frais d’hôtel en province de 20 €, soit 110 € à compter du 1er avril 2026.

Article 6 – Accompagnement des salariés ayant eu une maladie nécessitant de s’absenter pour réaliser leur suivi médical.

Les parties s’engagent à intégrer au calendrier de négociation 2026 une thématique de négociation en lien avec l’accompagnement des salariés ayant eu une maladie nécessitant de s’absenter pour réaliser leur suivi médical.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

Par exception, les dispositions relatives au montant de la Rémunération Extra-Conventionnelle prévues à l’article 1 et aux évolutions des principes de promotion (hors montant de l’enveloppe) prévues à l’article 2 et aux revalorisations visées aux articles 4 et 5 du présent accord sont en revanche à durée indéterminée.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Ploufragan, le


Les Délégués Syndicaux


Pour la CGT



Pour FO
Pour le SNECA CFE-CGC



Pour SUDCAM
LA DIRECTRICE GENERALE





Mise à jour : 2026-07-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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