Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

un Accord sur la valorisation des assiettes de la Rémunération Extra-Conventionnelle dans le cadre des NAO

Application de l'accord
Début : 01/04/2021
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

Le 25/03/2021



Accord sur la valorisation des assiettes

de la Rémunération Extra-Conventionnelle

dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires





Entre les soussignés:


  • la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,


  • le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


  • le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


  • le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,




PREAMBULE


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discuté.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 4 février 2021 et 19 février 2021, ce qui suit.

ARTICLE 1


Les montants en euros des bases REC en vigueur (pour une atteinte des objectifs à 100 %) sont augmentés de 1 % au 1er janvier 2021.


ARTICLE 2


Le présent accord prend effet au 1er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.



Fait à Quimper, le



Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
Directeur des Ressources Humaines





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Mise à jour : 2021-04-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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