Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
Accord sur la détermination de l'enveloppe 2024 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), des expertises mises à la disposition de l'équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord sur la détermination de l’enveloppe 2024 consacrée
à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI),
des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP)
et des prises de responsabilités (RCE)
Entre les soussignés :
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est situé 7, route du Loch 29000 QUIMPER, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu, suite aux réunions de négociation sur les salaires des 20 et 23 février 2024, l’accord suivant sur la détermination de l’enveloppe 2024 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles (RCI), des expertises mises à la disposition de l’équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE) :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la négociation sur les salaires comprend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, la négociation du montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités qui doit être distribuée dans le courant de l’exercice.
Article 1 – Détermination de l’enveloppe rci, rcp, rce
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s’engage à verser, sous forme de Rémunération des Compétences Individuelles (RCI), de Rémunération de Classification Personnelle (RCP) et de Rémunération de Classification de l’Emploi (RCE),
au titre de l’année 2024, une enveloppe globale d’au moins 1,80 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification de ses effectifs présents en CDI à fin janvier 2024.
Un minimum de
0,10% de cette enveloppe, ci-dessus citée, sera consacré au renforcement des équilibres de rémunération femmes – hommes.
La part de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises (RCI et RCP) ne pourra être inférieure à
1,20% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI à fin janvier 2024.
L’attribution minimale individuelle de RCI sera de
75 euros (hors application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles).
L’attribution minimale individuelle de RCP sera de
80 euros (hors attribution de RCP ayant pour objet le maintien de la rémunération conventionnelle lors d’une mobilité vers un emploi de pesée inférieure).
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord s’applique pour l’ensemble de l’année 2024. Au-delà du 31 décembre 2024, il cessera de plein droit de produire tout effet.
L’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités sera suivie et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Quimper, le 2024
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752] Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
