la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2024
Entre les soussignés :
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est situé 7, route du Loch 29000 QUIMPER, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discutée.
Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 20 et 23 février 2024, ce qui suit.
Article 1 – Les titres restaurant
A compter du 1er avril 2024 (titres restaurant distribués début avril 2024) :
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à
10 euros (+5,26 %).
La prise en charge de l’entreprise, à hauteur de 60%, est portée à 6 euros (+5,26 %).
Article 2 – La prise en charge des frais de repas
A compter du 1er avril 2024, les plafonds de prise en charge des frais de repas sont les suivants :
Département du Finistère :
19 euros (+5,55 %)
Autres département (hors Paris/Lyon) :
21,30 euros
Paris/Lyon :
31 euros
Article 3 – La prise en charge des frais d’hôtel
A compter du 1er avril 2024, les plafonds de prise en charge des frais d’hôtel sont maintenus comme suit :
Département du Finistère et autres département (hors Paris/Lyon) :
93 euros
Paris/Lyon :
155 euros
Dans le contexte exceptionnel de l’année 2024 et en prévision de l’augmentation attendue des frais d’hôtel à Paris (y compris « petite couronne », soit les départements 92, 93 et 94) sur la période des Jeux Olympiques, leur remboursement s’effectuera selon la méthode des frais réels sur présentation des factures (déclaration des frais professionnels sur l’outil Expensya).
Article 4 – La prise en charge des kilomètres professionnels
A compter du 1er avril 2024, les indemnités kilométriques seront les suivantes :
Pour les véhicules thermiques et hybrides :
Indemnité kilométrique
0,61€
(+ 3,38 % par rapport à 2023) Bonification en cas de covoiturage
+0,10€ soit 0,71€
(+ 5,97 % par rapport à 2023)
Pour les véhicules électriques :
Indemnité kilométrique
0,66€
(+ 1,54 % par rapport à 2023) Bonification en cas de covoiturage
+0,10€ soit 0,76€
(+ 8,57 % par rapport à 2023)
Article 5 - Dispositions finales
Le présent accord prend effet au 1er avril 2024 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Quimper, le 2024
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
