AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par , agissant en qualité de ladite Caisse Régionale
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. Représentée par Agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. Représentée par Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. Représenté par Agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC Représenté par Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires dûment mandatés par leur organisation
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Convention Collective nationale du Crédit Agricole, dans son annexe 2, Chapitre II, Point B article 8 prévoit la mise en place d’un compte-épargne temps dans chaque Caisse régionale.
Les collaborateurs de la Caisse régionale du Languedoc bénéficient d’un compte-épargne temps de 20 jours par accords en date des 21 décembre 2012 et 27 février 2015. Par avenant en date du 17 décembre 2015, les parties aux présentes sont convenu de majorer le nombre de jours pouvant être placés dans le CET par les salariés de plus de 55 ans. Ce nombre de jours a ainsi été porté à 25.
Dans le cadre des négociations menées en 2021 par les partenaires sociaux sur l’accompagnement et l’aménagement des Fins de carrière, ces derniers ont souhaité majorer à nouveau le plafond du CET des collaborateurs de plus de 55 ans, afin de permettre à ces collaborateurs d’aménager la transition vers leur retraite et/ou d’anticiper encore d’avantage la date de leur cessation d’activité.
Les parties aux présentes conviennent que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent pleinement et en tous points, dès la prise d’effet du présent accord, à l’ensemble des accords et règles relatives au compte-épargne temps en vigueur à la Caisse régionale.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à compléter les dispositions nationales de la Convention Collective du Crédit Agricole relatives au Compte Epargne Temps (CET). Le CET permet aux collaborateurs d'accumuler des droits à congé. Il répond ainsi au souhait de certains collaborateurs de disposer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, d'un capital temps leur permettant de bénéficier d'un congé, d'un temps de repos ou de faire face à certains évènements exceptionnels de la vie. Il est convenu que le CET a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'alimenter leur compte uniquement par des jours de repos.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs titulaires de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'un compte épargne temps. La première alimentation du CET permet l'ouverture d'un compteur individuel.
ARTICLE 3 : ALIMENTATIOn
Le CET peut être alimenté par des jours de congés (autres jours de congés (AJC) et/ou la cinquième semaine de congés payés). Le collaborateur peut visualiser à tout moment ses droits acquis dans le CET via le SIRH.
ARTICLE 4 : PLAFOND
Le total des jours épargnés dans le CET est de :
20 jours pour les collaborateurs ;
30 jours pour les collaborateurs de plus de de 55 ans.
Ces plafonds incluent les jours déjà épargnés par le collaborateur dans son CET.
ARTICLE 5 : UTILISATION
Le CET peut être utilisé à tout moment par le salarié, après validation du manager et à condition d’avoir épuisé sur l’année ses droits à congés et AJC.
En effet, le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos (AJC) dont bénéficie le salarié dans la Caisse régionale. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale que les parties entendent rappeler.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT UTILISATION DES JOURS EPARGNES
En
cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, le collaborateur perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits placés dans le compte épargne-temps à la date de la rupture.
Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Maurin, le 19/05/2021
la Caisse Régionale du LANGUEDOC
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
