ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE GLOBALE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de [suppression qualité]
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de [suppression qualité]
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité [suppression qualité]
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de [suppression qualité]
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de [suppression qualité]
Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de :
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2241-1 et L2242-15 et suivants du code du travail,
La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,
L’accord de branche relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2021 et l’accord d’entreprise de la Caisse Régionale du Languedoc du 3 mai 2022 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction a convoqué et réuni les quatre organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc au cours d’une réunion technique le 23 mars et de 5 réunions de négociation en date des 27 avril, 25 mai, 12, 20 et 27 juin 2023. Les quatre organisations syndicales représentatives ont formulé leurs demandes respectives qui ont été étudiées par la Direction.
A l’issue du processus de négociation, les parties ont notamment convenu de différentes mesures ayant pour effet l’évolution de la rémunération des salariés.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu que des mesures annexes à l’augmentation de la rémunération seraient appliquées aux salariés.
Ces mesures concernent :
La valeur des tickets restaurant,
Le montant de la prise en charge par la Caisse Régionale du déjeuner au restaurant d’entreprise,
La prime versée au titre du secrétariat des Caisses Locales,
Le plafond des frais professionnels relatifs aux frais d’hôtel sur Paris et en province et aux frais de déjeuner en province,
Le barème des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels réalisés avec un véhicule propre ou en co-voiturage ;
La prime exceptionnelle de transport.
Les parties conviennent que ces dernières mesures constituent une reconnaissance et une revalorisation indirecte de la rétribution des collaborateurs de la Caisse Régionale.
Article 1 – Principes généraux
La mise en œuvre de l’évolution des rémunérations individuelles repose sur les principes suivants :
Cette évolution est fondée sur la cohérence et l’équité,
La proposition et l’attribution de rémunération supplémentaire individuelle sont un acte de management essentiel et significatif pour les responsables qui en sont chargés,
Elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des responsabilités, compétences et expertises mises en œuvre au service de l’entreprise.
A ce titre, une « enveloppe annuelle globale » est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés qui peuvent se faire :
Soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE),
Soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),
Soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI),
Soit pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. article 3), et ainsi, atteindre l’objectif d’équité poursuivi par la Caisse Régionale.
L’enveloppe annuelle globale 2023 représentera 2% de la masse de référence conventionnelle, (soit de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents de la Caisse Régionale, à la date d’ouverture des négociations), dont 0,03% seront affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes.
Une attention particulière sera apportée à l’attribution des RCP, avec un minimum de 110 attributaires.
L’évolution de la rémunération des compétences personnelles et individuelles se fera avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 (RCP+RCI).
Les évolutions de RCE et RCP attribuées depuis le 1er janvier 2023 seront imputées sur la part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux prises de responsabilités. Conformément aux dispositions du chapitre II de l’Annexe I de la Convention Collective Nationale, la part de l’enveloppe d’augmentation négociée au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe sera au minimum de 1% (RCP+RCI).
Article 2 - Attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)
Les responsables hiérarchiques proposeront à la Direction leurs souhaits d’attribution des augmentations individuelles. Ces souhaits d’attribution seront consolidés pour mise en cohérence et décision finale par la Direction de la Caisse Régionale, avant communication aux salariés concernés.
Les 0,03% de la masse de référence conventionnelle affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, sont intégrés au processus d’attribution.
L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, de premier et de second niveau, conformément au chapitre II, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au-delà du processus de correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, la Caisse Régionale portera une attention particulière aux propositions émises par les responsables hiérarchiques afin de poursuivre, sur le plan collectif, la réduction tendancielle des différences de rémunération entre les hommes et les femmes.
A cet effet, la Caisse Régionale sensibilisera les managers afin que des propositions équitables d’augmentations individuelles soient réalisées et fournira, dans cette finalité, les états individuels et collectifs nécessaires.
Article 4 – Reconnaissance de la fonction de Secrétaire de Caisse Locale
Une prime annuelle de 600 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale, en reconnaissance de la gestion d’une Caisse locale.
Une prime supplémentaire de 200 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale pour la gestion de toute Caisse locale supplémentaire.
Ces primes sont proratées en fonction de la durée de l’exercice de cette fonction et sont versées avec la paie de Février, le versement intervenant en Février 2024 au titre de l’exercice 2023.
Article 5 – Revalorisation des Tickets restaurant et de la subvention de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise
Lors des réunions de négociation, les parties se sont accordées pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant. Celle-ci sera revalorisée de 0,90 € à compter du 1er octobre 2023. La Caisse Régionale prendra en charge la moitié de cette augmentation. La valeur faciale sera ainsi portée à 10,50€ avec une prise en charge de la Caisse Régionale de 5,25€ (soit 50%).
De plus, la subvention de la Caisse Régionale pour le repas de salariés déjeunant au restaurant d’entreprise sera portée à 4,75€ soit une augmentation de 45 centimes (0,45 €).
Ces changements de tarif interviendront à compter du 1er octobre 2023 pour le restaurant d‘entreprise et sur les tickets approvisionnés sur la carte début novembre 2023 au titre du mois octobre 2023.
Article 6 – Frais professionnels
Lors des réunions, une attention particulière a été portée aux montants des remboursements des frais professionnels.
Ainsi :
Les plafonds de remboursement des frais d’hôtel engagés par les salariés se déplaçant sur Paris ou en province sont revalorisés, à compter du 1er juillet 2023, comme suit :
145€ sur Paris ;
85€ en province.
Le plafond de remboursement des frais de repas du midi en province est revalorisé, à compter du 1er juillet 2023, à 22€.
Le barème des indemnités kilométriques permettant de calculer l’indemnisation versée par la Caisse Régionale aux salariés effectuant des déplacements professionnels avec un véhicule propre est revalorisé, à compter du 1er août 2023, comme suit :
Nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile
Véhicule « propre »
(Crit’air 1 et Vert) ou en co-voiturage
De 0 à 5 000 km 0,63 € / km De 5 001 km à 20 000 km 0,50 € / km Au-delà de 20 000 km 0,42 € / Km
Pour mémoire, les véhicules « propres » sont les véhicules éligibles aux vignettes Crit’Air Vert et Crit’Air 1, soit les véhicules :
100% électriques ou à hydrogène
A Gaz ou hybrides rechargeables
Essence à la norme Euro 5 ou 6 (dont la date de mise en circulation est postérieure au 01/01/2011)
Dans le cadre de sa politique développement des mobilités durables, la Caisse Régionale du Languedoc souhaite élargir le périmètre d’application du barème dédié aux véhicules dit « propres ». Ainsi les salariés qui partageront leur véhicule personnel avec un collègue ou plusieurs dans le cadre d’un déplacement professionnel pourront opter pour ce barème dit « véhicule propre » pour leur remboursement de frais kilométriques.
En cas de co-voiturage, le salarié devra indiquer, dans l’application de gestion des frais professionnels Expensya, l’identité du/des salarié(s) avec le(s)quel(s) il a co-voituré.
Article 7 – Prime exceptionnelle de Transport
Une prime exceptionnelle de transport d’un montant maximal de quatre cents euros (400€), exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, est attribuée aux salariés sous contrat de travail au 01/07/2023 ayant une ancienneté minimale de 3 mois, et dont la distance entre la résidence principale et le lieu d’affectation principal est supérieure à cinq kilomètres (5 Km) aller, soit 10 Km aller-retour. La liste des salariés éligibles sera arrêtée au 01/07/2023 sans pourvoir être modifiée en cas de déménagement, dans un sens comme de l’autre. Le calcul de la distance entre la résidence principale et le lieu d’affectation principal est effectué par Expensya, sur la base du trajet le plus direct en kilomètres calculé par l’application. La modification de cet itinéraire n’est pas autorisée.
Sont exclus du périmètre de cette prime les salariés qui bénéficient déjà :
De versement d’indemnités kilométriques pour leurs déplacements domicile/travail (accord accompagnement mobilité) ;
D’un véhicule de fonction ou de service ou d’un logement de fonction.
Conditions d’éligibilité au 01/07/2023 :
Le salarié doit au préalable :
Etre sous contrat de travail ;
Avoir + de 3 mois d’ancienneté ;
Attester sur l’honneur que la distance entre son domicile et son lieu d’affectation principale est supérieur à 5 Km, conformément aux exigences demandées par le législateur ;
Fournir la carte grise du véhicule, conformément aux exigences demandées par le législateur.
Cette prime sera versée avec la paye d’août 2023, sous réserve de l’éligibilité du salarié et dans la limite d’un plafond de 600€. Ce plafond prend en compte la prime exceptionnelle de transport, le forfait mobilité durables et la prise en charge par la Caisse régionale de l’abonnement au transport public.
Le respect de ce plafond d’exonération est une condition imposée par le législateur afin d’exonérer cette prime de charges sociales et fiscales. Cette modalité d’application s’impose donc à la Caisse Régionale Languedoc.
Exemples :
Lorsque le salarié utilise le Forfait Mobilité Durable définit par l’accord d’entreprise du 27/06/2023, son forfait Mobilité Durable sera limité au plafond suivant : (Prime exceptionnelle de Transport de 400 € + frais remboursés au titre du Forfait Mobilité Durable) ≤ 600€
Un contrôle du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessus sera réalisé par le service Administration du Personnel sur l’ensemble de l’année 2023. La Caisse régionale s’autorise, en cas de non-respect des conditions préalables, à régulariser auprès du salarié les sommes indument perçues.
Article 8 – Bilan
La Direction présentera aux membres de la Commission de suivi, définie au chapitre V de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale, un bilan annuel sur la consommation de l’enveloppe négociée. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux préalablement à l’ouverture des négociations sur l’enveloppe des augmentations individuelles de l’année 2024.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et applicable pour l’année 2023. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration, soit au 31/12/2023. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 27 Juin 2023
Le [suppression qualité]
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc
