ACCORD SUR LE TUTORAT AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de de ladite Caisse Régionale
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leur organisation
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis 2015 les partenaires sociaux ont souhaité promouvoir, accompagner et reconnaitre la mission de tutorat exercée de façon volontaire par les collaborateurs à la Caisse Régionale du Languedoc.
Deux accords sur le tutorat ont ainsi été signés les 27 mai 2015 et 28 mars 2019 avec pour objectifs principaux d’affirmer que le tutorat permettait :
D’accélérer l'intégration de nouveaux collaborateurs en accompagnant la montée en compétence,
D’accompagner les mobilités internes et le développement de nouvelles compétences en complément des dispositifs déjà existants,
Le partage de la culture et des valeurs de l'entreprise,
Au tuteur d’être reconnu « expert » de son métier, d’être valorisé par de nouvelles responsabilités en ayant un rôle de formateur au sein de l'entreprise et en transmettant ses savoir-faire et savoir-être.
A la lumière du bilan des actions menées, les parties entendent continuer à promouvoir, par le présent accord, le développement du tutorat. Il a donc été convenu entre les Partenaires sociaux d’ouvrir les négociations sur le tutorat et d’améliorer le dispositif prévu par l’accord précédent.
ARTICLE 1 : Définition
Le tutorat permet la transmission, en situation de travail, des compétences et des savoir-faire de l'entreprise, par des salariés expérimentés et reconnus auprès d'autres collaborateurs de l'entreprise, nouvellement recrutés ou en mobilité.
Le tutorat est reconnu au sein de la Caisse Régionale comme un moyen :
D’accompagner les collaborateurs et de transmettre un savoir, un savoir-faire et un savoir être.
De faciliter l’intégration et de permettre une meilleure connaissance de son environnement de travail, du poste et des équipes.
De participer à la transmission de la culture d’entreprise.
Les parties signataires entendent préciser que le tutorat ne doit pas être confondu avec l’entraide et l’accompagnement au quotidien, l’animation commerciale, le management, ou encore avec la formation.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés
Au regard des missions et des situations impliquant un transfert de savoirs et de compétences, les parties signataires ont convenu d’orienter le tutorat d’avantage sur le tutorat « classique » qui permet à un salarié débutant dans l’entreprise ou, dans certains cas spécifiques, de nouvelles fonctions d’être accompagné par un salarié expérimenté.
A ce titre, le présent dispositif de tutorat pourra être mis en place dans les situations suivantes :
Nouveaux embauchés en CDI (hors titularisation suite à des contrats à durée déterminée, d’apprentissage ou de professionnalisation sur le même poste) ;
Tous les salariés embauchés sur un poste d’AFA ;
Les salariés amenés à occuper des fonctions de managers ;
Les salariés effectuant une mobilité fonctionnelle entre le siège, le réseau ou le réseau spécialisé et qui en feront la demande expresse.
Dans le dernier cas précité, les salariés seront informés de la possibilité de bénéficier du tutorat par la Direction des Ressources Humaines. Ils devront adresser leur demande par mail à la DRH afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord. Cette mesure ne pourra être imposée.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION ET DESIGNATION DES TUTEURS
La mission du tuteur repose sur la base du volontariat.
Ainsi chaque collaborateur de la Caisse Régionale du Languedoc pourra, à l’occasion de son entretien annuel d’appréciation, faire connaître son souhait d’exercer une mission de tutorat.
Les parties conviennent de confier des missions « tutorales » aux salariés qui :
Détiennent des compétences et les connaissances requises ou spécifiques identifiées et exerçant tout ou partie des missions du tutoré ou un emploi proche ;
Bénéficient d’une légitimité professionnelle reconnue ;
Ont été appréciés sur les deux dernières appréciations en niveau 4 ou 5,
Ont une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 5 ans.
Ont des qualités pédagogiques reconnues leur permettant de mener à bien leur mission.
En cas d’indisponibilité de tuteur éligible dans les unités du siège et des réseaux spécialisés, une mission tutorale pourra être proposée à un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 5 ans.
Afin de garantir l’efficacité et la qualité du tutorat, il ne sera pas possible de mener plusieurs missions simultanément.
ARTICLE 4 : FORMATION DES TUTEURS ET FORMALISATION DU TUTORAT :
Une formation du tuteur devant lui permettre d’appréhender les outils et méthodes pédagogiques sera organisée par l’entreprise, dans les 3 mois à compter du début de la mission (avec une réserve pour la période des congés d’été), avec une adaptation du bagage de formation actuel.
Cette formation sera systématisée pour tous les nouveaux tuteurs.
De plus, la Caisse Régionale mettra à disposition des tuteurs un guide du tutorat qui précisera notamment les missions et le rôle du tuteur.
La mission du tuteur lui sera confirmée par une lettre mail. Cette lettre, adressée en copie à son responsable hiérarchique, indiquera notamment la durée et la date du début de la mission, le nom du tutoré et le chemin pour accéder au livret de suivi. Le bagage de formation sera joint. Afin de faciliter le bon déroulement de la mission, un livret de tutorat est mis à disposition permettant de formaliser des points d’étapes entre le tuteur et le tutoré.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE LA MISSION DE TUTORAT
La mission de tutorat se déroulera sur une période de 6 mois.
A titre exceptionnel, pour certains métiers très spécifiques, la durée de la mission de tutorat pourra être supérieure à 6 mois, jusqu’à un maximum de 9 mois.
Dans le cadre d'un projet tutoral, le tuteur est notamment chargé :
D'accueillir, d'aider, d'informer et guider le salarié « tutoré »,
De favoriser l'appréhension par le « tutoré» de son nouvel environnement de travail,
De contribuer à l'acquisition des connaissances et d'aptitudes professionnelles par le salarié « tutoré »,
D'assurer la liaison entre tous ceux qui participent à développer les compétences du « tutoré».
Le succès du recours au tutorat implique l'organisation d'une progression pédagogique d'une part, et la «contractualisation » des engagements respectifs de l'apprenant, du tuteur et du responsable d'autre part.
Les parties conviennent, au-delà des échanges informels, entre le tuteur et le tutoré de :
Procéder en début de période à une formalisation du recours au tutorat au sein d'un document, contresigné par le tuteur, le « tutoré »,
Formaliser une séquence intermédiaire,
Etablir un bilan en fin de période permettant notamment de mettre en exergue les compétences acquises au cours de cette période, les difficultés rencontrées, mais également d’évaluer la mission du tuteur par le responsable.
Afin d’accompagner et d’aider le tuteur dans la formalisation et le suivi de son livret de tutorat, un dispositif spécifique est mis en place par les Ressources Humaines. Ainsi, à chacune des étapes ci-dessus décrites, un mail sera adressé par les Ressources Humaines au tuteur pour l’inviter à compléter le livret et à le valider en fin de mission.
Cette mission sera de fait interrompue en cas de rupture du contrat de travail (ex : rupture période d’essai / stage) ou de rupture de période probatoire en cas de changement de métier.
ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DES TUTEURS
Le temps consacré au tutorat est considéré comme faisant partie intégrante de la fonction des collaborateurs qui acceptent de s’investir dans le tutorat.
A l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation, un point sera fait entre le tuteur et son manager.
A l’ouverture du processus d’augmentation individuelle, les managers disposeront de l’information sur les missions de tutorats exercées par leur collaborateur.
Ainsi, dès la 1ère mission de tutorat exercée avec succès, le manager pourra reconnaitre l’expertise de son collaborateur (via RCP ou RCI). La Direction des Ressources Humaines identifiera les collaborateurs ayant exercé deux missions de tutorat ou plus et, s’engage à porter une attention forte à la reconnaissance (via RCP ou RCI) des tuteurs ayant exercé leurs missions, avec succès.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Communication aux tuteurs volontaires
Lors de l’entretien annuel d’appréciation, le salarié a la possibilité de se porter volontaire à l’exercice d’une mission de tutorat. A l’issue de la campagne d’appréciation, La Direction des Ressources Humaines indique par mail aux candidats tuteurs s’ils répondent ou non aux conditions d’éligibilité. Le mémo tutorat est joint au mail envoyé. Une liste des salariés éligibles/non éligibles est établie pour l’année à venir et communiquée aux responsables hiérarchiques. Les candidats éligibles sont alors susceptibles d’être sollicités pour exercer une mission de tutorat à l’occasion de l’intégration d’un nouvel embauché ou de la mobilité d’un collaborateur.
Communication sur la mission confiée au tuteur (cf. article 4)
Communication et promotion du dispositif de tutorat
Les Ressources Humaines veilleront à organiser des actions de communication et de valorisation du dispositif afin de promouvoir le développement du tutorat. Enfin, des points de rencontres pourront également être organisés entre tuteurs, le Département Développement des RH et Formation et la Direction.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Le dispositif prévu par le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel devant la commission formation.
A cette occasion, un certain nombre de données seront communiquées dont :
Concernant les collaborateurs volontaires à l’exercice d’une mission de tutorat :
Les collaborateurs éligibles
Les collaborateurs non éligibles
Concernant les missions de tutorat :
Pour les tuteurs et tutorés : leur répartition entre le réseau de proximité, le siège et les réseaux spécialisés ;
Pour les tuteurs et tutorés : leur répartition femmes et les hommes ;
Les livrets en cours, finalisés ;
L’ancienneté moyenne des tuteurs dans l’entreprise ;
La classification des tuteurs et tutorés ;
Concernant la reconnaissance des tuteurs :
Les tuteurs bénéficiaires de RCI/RCE/RCP.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra fin le 31 décembre 2025 cessant ainsi de produire ses effets.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Maurin, le
la Caisse Régionale du LANGUEDOC
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
