A L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SIGNE EN DATE DU 03 DECEMBRE 2021
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 Lattes, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de ladite Caisse régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc signé en date du 03 décembre 2021. L’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc signé en date du 03 décembre 2021 a été conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à compter du 01er janvier 2022. Cet accord arrive à expiration le 31 décembre 2025. L’essor des outils numériques a transformé de manière significative les méthodes de travail et de communication pouvant parfois compromettre l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. Afin d’assurer une étanchéité des deux sphères, la « Loi Travail » du 08 août 2016 a instauré une nouvelle négociation portant sur le droit à la déconnexion.
Au niveau de la branche
A l’issue de plusieurs échanges, les permanents syndicaux de branche ont construit un guide intitulé « Le droit à la déconnexion dans la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole » présentant les règles d’usage. La transposition de celui-ci a fait l’objet d’un accord de branche signé le 01er mars 2017 pour une durée de trois ans énonçant les principes du droit à la déconnexion tout en les déclinant sur l’aspect pratique. Le 15 juin 2020, un nouvel accord a été signé afin d’étoffer les dispositions conventionnelles et d’intégrer notamment les principes et orientations définis par la branche pour appréhender le droit à la déconnexion. Le 08 novembre 2023, cet accord a fait l’objet d’une renégociation dans le but de réaffirmer l’importance des bonnes pratiques, de la communication et de la pédagogie dans un contexte de diversification des méthodes de travail où le distanciel s’intensifie. Il est rappelé que l’accord de branche du 08 novembre 2023 stipule que : « Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cesse de plein droit, de produire tous effets. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.
A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord ».
Au niveau de la Caisse régionale du Languedoc
Suite à l’accord de branche du 01er mars 2017, La Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations dès cette date et ont signé un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion le 31 janvier 2018 pour une durée de trois ans.
La crise sanitaire du COVID-19 a accéléré le déploiement et le perfectionnement des outils numériques de la Caisse régionale et l’accès à de nombreux outils de travail et de communication à distance. Le 03 décembre 2021, en sortie de crise sanitaire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité reconduire les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion du 31 janvier 2018 en les complétant des nouvelles dispositions de l’accord de branche signé le 15 juin 2020.
Au vu des négociations de branche sur le droit à la déconnexion qui ont vocation à se dérouler courant 2026, les parties aux présentes conviennent de proroger d’un an la durée de l’accord du 03 décembre 2021 relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale du Languedoc, afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord en 2026, lequel s’inscrira dans le cadre des négociations menées par la branche. ARTICLE 1. OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 03 décembre 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2026 au soir. Il est donc prorogé pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Les parties signataires conviennent d’engager une négociation sur le droit à la déconnexion au cours du second semestre 2026. A l’ère du numérique, les parties réitèrent par le présent avenant leur volonté commune de préserver la santé et la sécurité des salariés en garantissant un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle favorisé par un usage raisonnable des outils numériques dans le cadre professionnel. ARTICLE 2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Maurin, le 26 novembre 2025.
Le Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de la Caisse Régionale du Languedoc
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc FGA – CFDT
