AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU 17/11/2015 Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 492826417, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Préambule :
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux prévue aux articles L2241-1 et L2242-15 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité mener en parallèle de cette négociation, celle relative à la Mutuelle Santé, mesure annexe à l’augmentation des rémunérations, du fait de l’accord ad hoc à expiration au 31/12/2024 conformément aux avenants à l’accord du 17/11/2015 :
Avenant n°1 signé en date du 18/07/2018 ;
Avenant n°2 signé en date du 15/07/2021 ;
Avenant n°3 signé en date du 28/06/2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives, soucieuses de l’importance de l’accès aux soins pour les salariés ont souhaité améliorer le niveau de cotisation globale obligatoire pris en charge par l’employeur pour une durée de 3 ans.
Article 1 – OBJET :
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger pour 3 ans les dispositions contenues dans l’accord du 17/11/2015 et ses avenant n°1 du 18/07/2018, n°2 du 15/07/2021 et n°3 du 28/06/2024, en modifiant l’article 4.1 de l’avenant en date du 28/06/2024, comme suit :
« 4.1 – il est rappelé que le présent accord instaure un régime obligatoire qui constitue le socle de garanties pour l’ensemble des salariés et pour lequel la cotisation globale d’assurance est répartie selon les modalités ci-après :
La cotisation globale obligatoire est prise en charge à hauteur de 54,5% par l’employeur, soit à ce jour 44,31€ ; le reste demeurant à la charge du salarié. »
Toutes les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux signé en date du 17/11/2015 et de ses avenant n°1 du 18/01/2018, n°2 du 15/07/2021 et n°3 du 28/06/2024 demeurent inchangées.
Article 2 – DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2029.
Il se substituera de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords, mesures ou usages actuellement en vigueur.
Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration fixée au 31 décembre 2029. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT :
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Maurin, le 25 juin 2026
Le Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de la Caisse régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
