Avenant n°2 à l’Accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU sein de la Caisse Régionale DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par …………., Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par ……….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par …………. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par ……….en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
d'autre part,
PREAMBULE
Le 30 juin 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives concluaient un accord sur le Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Cet accord d’une durée initiale de 3 ans, arrivera à son terme le 30 juin 2020 suite à l’avenant n°1.
En conséquence, la négociation d'un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps était prévue au cours du premier semestre 2020 par le calendrier social.
Cependant, étant donné l'absence d'actualité en la matière, les parties au présent avenant sont convenues de reporter le terme de l'accord sur le Compte Epargne Temps au 30 juin 2022.
Article 1. Reconduction de l'accord sur le Compte Epargne Temps en date du 30 juin 2014 En vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord sur le Compte Epargne Temps en date du 30 juin 2014 ouvrant la possibilité pour les parties d'une reconduction expresse de l'accord, il est convenu que le terme de l'accord sur le Compte Epargne Temps est reporté au 30 juin 2022.
A son terme, l'accord et ses avenants cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.
Toutefois, les parties au présent accord pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord. A cet effet, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'avenant, pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 2. Clause de revoyure
Compte tenu de l'incertitude juridique qui pèse sur l'évolution du Compte Epargne Temps, les parties au présent conviennent que chacune d'entre elles pourra demander l'organisation d'une réunion de l'ensemble des parties signataires de l'accord en cas d'évolution légale remettant en cause la pérennité de ce dispositif.
Ils conviennent que cette réunion devra se tenir dans les 3 mois suivant la demande afin d'identifier les freins et les leviers disponibles, et d'adapter, le cas échéant, le contenu de l'accord.
Article 3. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
Fait à REIMS, le 30 juin 2020.
en autant d’exemplaires originaux que nécessaire
Pour la Direction : …………………… – Directeur des Ressources Humaines Signature :
