LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
Ci-dessous dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité prévoit la possibilité pour les Caisses Régionales et entreprises associées de la branche Crédit Agricole de mettre en place un dispositif de micro-don de salaire.
Cela s’inscrivant dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité qu’elle défend dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE), la Caisse Régionale a donc décidé de se doter d’un dispositif d’arrondi sur salaire au bénéfice d’associations choisies par les salariés, et sélectionnées parmi des thèmes définis en partenariat avec les organisations syndicales.
Le présent accord précise les contours de ce dispositif.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 – DÉFINITION PAGEREF _Toc89093013 \h 3
ARTICLE 2 – CHOIX DES ASSOCIATIONS PAGEREF _Toc89093014 \h 3
2.1 Avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc89093015 \h 3
ARTICLE 4 – L’ABONDEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE PAGEREF _Toc89093021 \h 4
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89093022 \h 4
5.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc89093023 \h 4
5.2 Révision PAGEREF _Toc89093024 \h 5
5.3 Renouvellement PAGEREF _Toc89093025 \h 5
5.4 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc89093026 \h 5
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois le don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations.
Exemple : un collaborateur avec un salaire net à payer après impôt sur le revenu de 1950,63 € sur un mois donné, qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1950 € pour le mois en question. Les 0,63 € seront versés à une association.
ARTICLE 2 – CHOIX DES ASSOCIATIONS
Le choix de l’association se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés.
2.1 Avec les organisations syndicales
En lien avec le groupe de travail du Projet Ariane, les parties signataires se sont accordées sur 3 grands thèmes :
Lutte contre la violence faite aux femmes
Lutte contre la maltraitance des enfants
Lutte contre l’illettrisme
Ces thèmes pourront être modifiés en cours d’accord, sur accord des signataires.
2.2 Avec les salariés
Sur la base des 3 grandes thématiques définies en concertation avec les délégués syndicaux, la Caisse régionale propose au vote des salariés plusieurs associations pour chaque thématique.
L’association ayant obtenu le plus de voix toutes catégories confondues est désignée pour l’année civile.
La Caisse régionale lancera en parallèle la campagne d’adhésion à l’arrondi de salaire.
ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES
3.1 L’adhésion
L’arrondi de salaire est ouvert à tous les salariés de la Caisse régionale (CDI, CDD, alternants, à l’exclusion des stagiaires).
Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euros de son salaire « net à payer » devra se prononcer via un formulaire People Ask.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur People Ask.
3.2 La collecte
La Caisse régionale prélèvera les dons chaque mois, sur le salaire net après prélèvement à la source.
Le don mensuel sera au minimum de 0,01 € et au maximum de 0,99 €.
3.3 Le versement
L’intégralité des fonds ainsi collectée chaque mois sera versée sur un compte interne de la Caisse régionale.
Au terme des 12 mois de partenariat avec l’association, un chèque d’un montant des dons collectés sera remis à l’association retenue.
ARTICLE 4 – L’ABONDEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE
La Caisse régionale s’engage à abonder les sommes versées au titre de l’arrondi de salaire, à hauteur de 100%.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er avril 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
5.3 Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir courant 2025 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
5.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
