AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE MICRO-DON DE SALAIRE
(ARRONDI DE SALAIRE) DU 1ER AVRIL 2022
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
Ci-dessous dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté paren leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté paren leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté paren leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Devant la difficulté de trouver des associations répondant aux critères fixés à l’article 2 de l’accord sur le micro-don de salaire (arrondi de salaire) du 1er avril 2022, les parties signataires du présent avenant ont décidé de modifier ce dernier pour en adapter les modalités d’application.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois le don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations.
Exemple : un collaborateur avec un salaire net à payer après impôt sur le revenu de 1950,63 € sur un mois donné, qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1950 € pour le mois en question. Les 0,63 € seront versés à une association.
ARTICLE 2 – CHOIX DES ASSOCIATIONS
Le choix de l’association se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés.
2.1 Avec les organisations syndicales
En lien avec le groupe de travail du Projet Ariane, les parties signataires se sont accordées sur 3 grands thèmes :
Lutte contre les violences intra-familiales
Lutte contre l’illettrisme
Le handicap
Ces thèmes pourront être modifiés en cours d’accord, sur accord des signataires.
2.2 Avec les salariés
La Caisse régionale proposera les thématiques ci-dessus au vote des salariés.
La Caisse régionale lancera en parallèle la campagne d’adhésion à l’arrondi de salaire, afin que les premiers arrondis puissent être effectués dès la paie du mois de juin 2022.
Au cours du second semestre 2022, la Caisse régionale soumettra au vote des salariés plusieurs associations dont l’objet social correspondra à la thématique retenue à l’issue du vote du premier semestre 2022. L’association ayant obtenu le plus de voix sera désignée pour la période de juin 2022 à décembre 2023.
Pour la deuxième partie de l’accord (janvier 2024 à décembre 2025), une seconde association sera désignée par vote des salariés début 2024.
ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES
3.1 L’adhésion
L’arrondi de salaire est ouvert à tous les salariés de la Caisse régionale (CDI, CDD, alternants, à l’exclusion des stagiaires).
Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euros de son salaire « net à payer » devra se prononcer via un formulaire People Ask.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur People Ask.
3.2 La collecte
La Caisse régionale prélèvera les dons chaque mois, sur le salaire net après prélèvement à la source.
Le don mensuel sera au minimum de 0,01 € et au maximum de 0,99 €.
3.3 Le versement
L’intégralité des fonds ainsi collectée chaque mois sera versée sur un compte interne de la Caisse régionale.
Au terme de chaque année de partenariat, un chèque d’un montant des dons collectés sera remis à l’association retenue.
ARTICLE 4 – L’ABONDEMENT DE LA CAISSE RÉGIONALE
La Caisse régionale s’engage à abonder les sommes versées au titre de l’arrondi de salaire, à hauteur de 100%.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée de l’accord sur le micro-don de salaire (arrondi de salaire) du 1er avril 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
5.3 Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir courant 2025 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
5.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
