Avenant n°5 à l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ……………………………………….
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par …………………..en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par …………………….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par ……………….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, modifié et prolongé par ses quatre avenants en date du 20 décembre 2018, du 29 mars 2019, du 30 juin 2020 et du 30 juin 2022, arrive à échéance le 30 septembre 2022.
Dans le cadre de leurs négociations en vue de signer un nouvel accord mobilité, les parties signataires ont fait le constat qu’il devenait essentiel de tenir compte des enjeux RSE.
En effet, dans le prolongement de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, il devient primordial pour les entreprises de réduire leur empreinte carbone, ce qui nécessite notamment de repenser leur rapport aux déplacements professionnels.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu d’intégrer dans leurs négociations la mobilité durable.
Pour parvenir à atteindre cet objectif, les parties signataires ont décidé de signer le présent avenant de prolongation, profitant de cette occasion pour mettre à jour la liste des bassins d’emploi moins attractifs.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée
Les parties au présent avenant ont décidé de conserver l’ensemble du dispositif actuel de l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, et de modifier uniquement la liste des bassins d’emploi moins attractifs et sa date d’échéance.
L’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale est donc prolongé jusqu’au
31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
Cette prolongation de l’accord ne modifie pas les durées de prise en charge des collaborateurs.
Modification de l’annexe de l’accord, relative aux bassins d’emploi moins attractifs
La liste des agences situées dans les bassins d’emploi moins attractifs définie en annexe de l’accord est modifiée comme suit, à compter du 1er octobre 2022 :
Aisne :
HIRSON
LA CAPELLE
LE NOUVION EN THIERACHE
MONTCORNET
VERVINS
CHARLY SUR MARNE
FÈRE EN TARDENNOIS
NEUILLY SAINT FRONT
BOHAIN
FLAVY LE MARTEL
MARLE
CHÂTEAU THIERRY
ANIZY-LE-CHÂTEAU
Ardennes :
ATTIGNY
BUZANCY
GIVET
LIART
SIGNY LE PETIT
VOUZIERS
SIGNY L’ABBAYE
CARIGNAN
ROCROI
FUMAY
REVIN
Marne :
ANGLURE
ESTERNAY
FERE CHAMPENOISE
SAINT MENEHOULD
SEZANNE
SERMAIZE LES BAINS
VITRY LE FRANCOIS
SUIPPES
Application rétroactive du nouvel accord qui serait signé
Les parties signataires conviennent qu’en cas de signature d’un nouvel accord, les salariés ayant effectué une mobilité à compter du 1er juillet 2022, et pour lesquels l’application de ce nouvel accord serait plus favorable, bénéficieront du nouveau dispositif rétroactivement.
Dans cette hypothèse, les indemnités qu’ils auront perçues au titre du présent accord seront complétées pour atteindre le niveau de prise en charge conféré par le nouvel accord.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
