Avenant n°4 à l’Accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU sein de la Caisse Régionale DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
d'autre part,
PREAMBULE
Le 30 juin 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives concluaient un accord sur le Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Cet accord, d’une durée initiale de 3 ans, arrivera à son terme le 31 décembre 2022 suite à l’avenant n°3 du 11 mai 2022.
La négociation d'un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps était prévue au cours du second semestre 2022 par le calendrier social.
Cependant, étant donné la volonté des parties de négocier, au cours du premier semestre 2023 un accord sur l’aménagement des fins de carrières, et considérant que la renégociation du présent accord s’inscrit nécessairement dans cette négociation, les parties conviennent de reporter le terme de l'accord sur le Compte Epargne Temps au 30 juin 2023.
Article 1. Reconduction de l'accord sur le Compte Épargne Temps en date du 30 juin 2014 En vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord sur le Compte Epargne Temps en date du 30 juin 2014 ouvrant la possibilité pour les parties d'une reconduction expresse de l'accord, il est convenu que le terme de l'accord sur le Compte Epargne Temps est reporté au 30 juin 2023.
A son terme, l'accord et ses avenants cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.
Toutefois, les parties au présent accord pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord. A cet effet, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'avenant, pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 2. Augmentation du plafond d’alimentation du compte pour les salariés âgés de plus de 57 ans
L’article 4 de l’accord du 30 juin 2014 prévoit des plafonds d’alimentation pour 4 catégories de salariés :
Pour les salariés de moins de 52 ans : 15 nouveaux jours (10 AJC et 5 jours de congés payés) par an maximum avec un plafond global de 30 jours,
Pour les salariés de 52 ans et de moins de 57 ans : 15 nouveaux jours (10 AJC et 5 jours de congés payés) par an maximum avec un plafond global de 40 jours,
Pour les salariés de 57 ans et plus : 15 nouveaux jours (10 AJC et 5 jours de congés payés) par an maximum avec un plafond global de 70 jours,
Pour les salariées en retour de congé maternité : 20 nouveaux jours (15 AJC et 5 jours de congés payés) par an maximum pour l’année du retour à la Caisse régionale.
Les parties conviennent d’augmenter le plafond d’alimentation du CET pour les salariés de 57 ans et plus dans les conditions suivantes :
20 nouveaux jours (15 AJC et 5 jours de congés payés) par an maximum avec un plafond global de 70 jours.
Ce nouveau plafond de 20 jours
ne s’applique que pour l’année 2022. Les salariés de 57 ans et plus souhaitant verser des journées ou demi-journées de congés payés et/ou des AJC, acquis au titre de l’année 2022, auront donc :
Jusqu’au 17 décembre 2022 pour procéder à ce versement dans le CET « souplesse », dans la limite du plafond de 15 jours
Jusqu’au 30 décembre 2022 pour procéder à ce versement dans le CET Nord Est, dans la limite du plafond de 20 jours
Article 3. Clause de revoyure
Les parties au présent avenant conviennent que chacune d'entre elles pourra demander l'organisation d'une réunion de l'ensemble des parties signataires en cas d'évolution légale remettant en cause la pérennité du dispositif du Compte Épargne Temps.
Ils conviennent que cette réunion devra se tenir dans les 3 mois suivant la demande afin d'identifier les freins et les leviers disponibles, et d'adapter, le cas échéant, le contenu de l'accord.
Article 3. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 8 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux
