AVENANT N°6 A L’ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES ET/OU FONCTIONNELLES AU SEIN DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur Général Adjoint
Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale en date du 10 juillet 2015, modifié et prolongé par ses cinq avenants en date du 20 décembre 2018, du 29 mars 2019, du 30 juin 2020, du 30 juin 2022 et du 30 septembre 2022, arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Les parties signataires entendent, par le présent avenant, renouveler cet accord pour une durée déterminée.
Toutefois, elles s’accordent sur le fait qu’il devient aujourd’hui essentiel de tenir compte des enjeux RSE, dans le cadre de l’accompagnement des mobilités géographiques des salariés de la Caisse régionale.
En effet, dans le prolongement de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, les entreprises se doivent de réduire leur empreinte carbone, ce qui nécessite notamment de repenser leur rapport aux déplacements professionnels.
Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent parvenir à la conclusion d’un accord global intégrant à la fois des mesures liées à la mobilité géographique et à la mobilité durable.
Cependant, dans l’attente de négociations plus approfondies au cours du premier trimestre 2023 qui pourront aboutir à la signature d’un nouvel accord sur ces thèmes de la mobilité géographique et de la mobilité durable, la Caisse régionale souhaite, dès l’année 2022, faire bénéficier ses collaborateurs du Forfait Mobilités Durables (FMD).
A cette fin, les parties signataires conviennent d’une part de prolonger l’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale du 10 juillet 2015 dans ses dispositions actuelles jusqu’au 31 mars 2023, et d’autre part de mettre en place le FMD à hauteur de 200 € par salarié bénéficiaire pour l’année 2022.
L’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale est en conséquence modifié comme suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR UNE DUREE DETERMINEE PAGEREF _Toc122942165 \h 4
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 PAGEREF _Toc122942166 \h 4
ARTICLE 3 – MODALITÉS PAGEREF _Toc122942167 \h 4
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc122942168 \h 4
ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR UNE DUREE DETERMINÉE
L’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale est prolongé jusqu’au
31 mars 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
Cette prolongation de l’accord ne modifie pas les durées de prise en charge des collaborateurs.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
L’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale est complété par les stipulations suivantes qui s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et de ses décrets d’application. Cette loi permet aux entreprises de prendre en charge les frais de déplacements domicile/lieu de travail de leurs salariés, effectués via des modes de transport respectueux de l’environnement. Convaincue de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, et dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise, la Caisse régionale souhaite inciter les salariés à recourir à la mobilité durable pour leurs trajets domicile/lieu de travail en mettant en place le FMD dès l’année 2022.
ARTICLE 3 – MODALITÉS
Les parties signataires souhaitent que le FMD puisse être effectif dès l’année 2022, à hauteur de 200 € maximum à ce titre et par salarié éligible. Toutefois, compte-tenu de l’information tardive des collaborateurs qui n’auront pas tous conservé leurs justificatifs de paiement, les 200 € alloués au titre de 2022 pourront être utilisés en 2023.
Ces conditions d’attribution et modalités de versement seront déterminées lors du 1er trimestre 2023, dans le cadre d’une négociation globale regroupant la mobilité géographique et la mobilité durable, en visant une utilisation possible par tous les collaborateurs.
Dans le cadre de ces négociations, la Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre une enveloppe globale de 800.000 € charges comprises, à répartir en 2023 entre les deux types de mobilité : géographique et durable.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 20 décembre 2022.
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale : , Directeur Général Adjoint
