Avenant n°5 à l’Accord SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU sein de la Caisse Régionale DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté paren leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté paren leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
d'autre part,
PREAMBULE
Le 30 juin 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives concluaient un accord sur le Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Cet accord, d’une durée initiale de 3 ans, arrive à son terme, suite à l’avenant n°4 du 08 décembre 2022, le 30 juin 2023.
La négociation d'un nouvel accord sur ce thème, engagée au cours du premier semestre 2023, n’ayant pas encore abouti, et compte-tenu du renouvellement prochain des membres du CSE et des Délégués syndicaux, les parties conviennent de reporter la poursuite des négociations en 2024.
Dans cette attente, il est convenu, par le présent avenant, de prolonger l’accord actuel jusqu’au 31 décembre 2024, sachant que le nouvel accord pourra prendre effet avant cette date, en fonction du calendrier des négociations 2024.
Article 1. Reconduction de l'accord sur le Compte Épargne Temps en date du 30 juin 2014 En vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord sur le Compte Epargne Temps en date du 30 juin 2014 ouvrant la possibilité pour les parties d'une reconduction expresse de l'accord, il est convenu que le terme de l'accord sur le Compte Epargne Temps est reporté au 31 décembre 2024.
A son terme, l'accord et ses avenants cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.
Toutefois, les parties au présent accord pourront convenir de la reconduction expresse de l'accord. A cet effet, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'avenant, pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Article 2. Clause de revoyure
Les parties au présent avenant conviennent que chacune d'entre elles pourra demander l'organisation d'une réunion de l'ensemble des parties signataires en cas d'évolution légale remettant en cause la pérennité du dispositif du Compte Épargne Temps.
Ils conviennent que cette réunion devra se tenir dans les 3 mois suivant la demande afin d'identifier les freins et les leviers disponibles, et d'adapter, le cas échéant, le contenu de l'accord.
Article 3. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 30 juin 2023 en 5 exemplaires originaux
