AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale titulaire ;
Syndicat
FO représenté par , en sa qualité de délégué syndical titulaire ;
Syndicat SNECA représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale titulaire ;
D’autre part,
Préambule
Lorsqu’il a profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel, en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), le législateur a ouvert aux partenaires sociaux la possibilité de procéder à des aménagements afin de tenir compte des particularités de l’entreprise et de ses ambitions en matière de qualité et développement du dialogue social.
Les parties se sont emparées de cette possibilité offerte par le législateur en signant le 24 juillet 2023 un accord portant sur la mise en place du CSE et le fonctionnement des instances représentatives du personnel eu sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Lors de la première réunion du CSE du 14 décembre 2023 faisant aussitôt suite à la nouvelle mandature, les syndicats ont souhaité modifier l’accord portant sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel :
en permettant de désigner le trésorier parmi les membres suppléants du CSE
en intégrant la possibilité de remplacer les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE
Après discussion, la Caisse régionale du Nord Est a accepté d’ouvrir à nouveau la négociation.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 09 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord et ont signé le présent avenant n°1.
L’accord portant sur la mise en place du CSE et le fonctionnement des instances représentatives du personnel eu sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est en conséquence modifié comme suit.
Article 1 : Modification de l’article 2.2 du Chapitre 1
L’article 2.2 du Chapitre 1 de l’accord portant sur la mise en place du CSE et le fonctionnement des instances représentatives du personnel eu sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est du 24 juillet 2023 est remplacé par les stipulations suivantes :
Délégation salariés
A la date de signature du présent accord, le Comité Social et Economique se compose de :
Seize membres élus titulaires ;
Seize membres élus suppléants.
Lors de sa première réunion :
Le CSE désigne, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint ;
Le CSE désigne les membres de ses commissions, ainsi que leur rapporteur et rapporteur adjoint ;
Le CSE désigne parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, en respectant la parité homme/femme ;
Le CSE désigne les membres qui composeront son émanation ;
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres au Conseil d’Administration de la Caisse régionale (voir infra)
Le CSE désigne parmi les salariés de la Caisse régionale des « Experts/Référents de terrain » (voir infra) appelés à siéger, aux côtés des membres du CSE, au sein des Commissions statutaires.
Lors de ces désignations, les membres du CSE s’attacheront à présenter une liste commune, représentative des résultats des élections afin que chaque organisation représentative puisse disposer de représentants au sein des différentes commissions du CSE.
A défaut de concertation aboutie entre les membres du CSE, la désignation des titulaires de ces sièges se fera au scrutin uninominal, à la majorité simple des membres du CSE votants. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus jeune qui sera désigné.
Article 2 : Modification de l’article 3 du Chapitre 1
L’article 3 du Chapitre 1 de l’accord portant sur la mise en place du CSE et le fonctionnement des instances représentatives du personnel eu sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est du 24 juillet 2023 est remplacé par les stipulations suivantes :
Remplacement en cours de mandat
Lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par :
un membre suppléant élu de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant du même collège. A défaut, le remplacement est assuré par un membre suppléant d’un autre collège électoral ;
à défaut, un candidat non élu de la même organisation syndicale, qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu, ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le suppléant élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le même collège, n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.
Si le titulaire à remplacer est sans étiquette (n’a pas été élu sur une liste électorale présentée par une organisation syndicale), les règles de suppléance sont les suivantes, quelle que soit l’appartenance ou non à une organisation syndicale des suppléants élus :
suppléant élu du même collège ayant eu le plus grand nombre de voix ;
à défaut, suppléant élu d’un autre collège ayant eu le plus grand nombre de voix.
Lorsqu’un membre suppléant du CSE cesse définitivement ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé par :
un candidat non élu de la même organisation syndicale, choisi sur la liste des titulaires ou suppléants, et appartenant au même collège que le suppléant à remplacer ;
à défaut, un candidat non élu de la même organisation syndicale, choisi sur la liste des titulaires ou suppléants, et appartenant à un autre collège que le suppléant à remplacer ;
S’il n’y a pas ou plus de candidat non élu de la même organisation syndicale sur les listes titulaires et suppléants, le membre suppléant du CSE qui a cessé définitivement ses fonctions n’est pas remplacé.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Reims, le 09 janvier 2024
Pour la Direction : Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Signature :
