AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES A LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Ci-après dénommée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties signataires de l’accord sur les astreintes à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 31 mai 2022 souhaitent intégrer, parmi les salariés concernés par les astreintes régulières, les salariés du service Communication en charge du Community Management des réseaux sociaux, et revoir la formulation des obligations du salarié durant l’astreinte
L’accord susvisé est, en conséquence, modifié comme suit :
ARTICLE 1 – REMPLACEMENT DES TERMES DE L’« ARTICLE 4.2 OBLIGATIONS DU SALARIE DURANT L’ASTREINTE » PAR LES TERMES SUIVANTS
4.2 Obligations du salarié durant l’astreinte
Pendant la période d’astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et est donc libre de se déplacer en dehors de son domicile pour ses besoins personnels et familiaux.
Il doit toutefois être en mesure d’intervenir à tout instant durant l’astreinte.
Astreinte régulière :
Constatant que la sujétion liée aux astreintes régulières est plus ou moins contraignante selon l’unité concernée, les parties conviennent de différencier parmi celles-ci deux types d’astreintes n’engendrant pas les mêmes obligations :
L’astreinte à sujétion élevée :
Pendant la période d’astreinte, le salarié :
Doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques
Et/ou
Doit s’assurer :
d’être à une distance suffisante du lieu potentiel d’intervention ou du lieu de rencontre des autorités pour pouvoir intervenir efficacement, quel que soit le moyen de transport utilisé,
ou d’être dans un lieu où le réseau téléphonique ou le wifi est suffisant pour pouvoir intervenir efficacement dès que cela s’avère nécessaire
Dans tous les cas, pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).
L’astreinte à sujétion modérée :
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques.
Pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).
Astreinte exceptionnelle :
Pendant la période d’astreinte, le salarié :
Doit se rendre disponible à tout moment pour répondre aux sollicitations téléphoniques
Et/ou
Doit s’assurer :
d’être à une distance suffisante du lieu potentiel d’intervention ou du lieu de rencontre des autorités pour pouvoir intervenir efficacement, quel que soit le moyen de transport utilisé,
ou d’être dans un lieu où le réseau téléphonique ou le wifi est suffisant pour pouvoir intervenir efficacement dès que cela s’avère nécessaire
Dans tous les cas, pour être en mesure d’intervenir rapidement, le salarié doit s’assurer d’être joignable en permanence sur son téléphone portable professionnel (en vérifiant que son téléphone reste allumé, qu’il est suffisamment chargé et qu’il capte le réseau téléphonique sans interruption).
ARTICLE 2 – REMPLACEMENT DES TERMES DE L’« ARTICLE 5.1 SALARIES CONCERNES » PAR LES TERMES SUIVANTS
5.1 Astreinte régulière
L’astreinte régulière concerne les salariés de la Caisse régionale suivants :
Chargés d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Chargés d’assurer le bon fonctionnement des installations ;
Chargés du Community Management des réseaux sociaux ;
Désignés comme étant le correspondant de permanence au niveau des autorités et des opérateurs ;
Inscrits sur une liste « Urgence Attentats »
Sont concernés par cette astreinte, à la date de signature du présent accord, les salariés :
De la sécurité ;
De l’immobilier ;
De la sécurité Financière ;
De la conformité sécurité financière ;
De la communication
Mis à disposition de DOXALLIA /COFILMO
Ces unités se répartissent actuellement comme suit :
Astreinte à sujétion élevée :
Sécurité
Immobilier
Communication
Astreinte à sujétion modérée :
Sécurité financière
Conformité sécurité financière
DOXALLIA/COFILMO
ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DES TERMES DE L’« ARTICLE 6.2 INTERVENTIONS DURANT L’ASTREINTE » PAR LES TERMES SUIVANTS
6.2 Intervention durant l’astreinte
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif (conformément à l’alinéa 2 de l’article L.3121-9 du Code du travail). Le temps de déplacement (allerretour) pour se rendre sur le lieu d'intervention fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc également un temps de travail effectif.
Salariés dont la durée du travail est exprimée en heures :
Le temps d’intervention, comprenant éventuellement le temps de déplacement, est rémunéré au taux horaire du salarié et peut générer, le cas échéant, des heures supplémentaires.
Le salarié devra déclarer les temps d’intervention et les éventuelles heures supplémentaires (payées ou prises en repos) que cela peut engendrer conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Les interventions de courte durée devront être cumulées pour être déclarées par tranche de minimum 15 minutes.
Salariés dont la durée du travail est exprimée en jours sur l’année :
Le salarié se charge de décompter ses interventions (effectuées par téléphone ou sur place, déplacement inclus).
Lorsque le cumul de ses interventions atteint 4h ou 8h, le salarié prendra une demi-journée ou une journée en repos.
Il adressera à la DRH-GAP un mail indiquant la date de la demi-journée ou journée prise en repos, en précisant qu’il s’agit d’un repos dans le cadre de son astreinte. Ce repos ne sera pas décompté de ses congés ou AJC.
Les demi-journées ou journées doivent en priorité être prises en repos.
Cependant, en cas d’impossibilité, et sur accord préalable du manager, les demi-journées ou journées qui n’auront pas pu être récupérées avant la fin de l’année seront rémunérées.
Le manager du salarié ou la DRH pourra procéder à des contrôles aléatoires.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de la Caisse régionale.
