ACCORD SUR COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé, à titre liminaire, l’existence d’un compte-épargne temps (CET) au niveau de la branche dont les conditions ont été dernièrement mises à jour par un accord du 04 décembre 2023 intégré à l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole.
En complément de ce CET de Branche communément dénommé « CET souplesse », la Caisse régionale et les Organisations syndicales ont souhaité mettre en place un CET au niveau local, afin de permettre aux collaborateurs de gérer et valoriser leur temps de travail de manière flexible et avantageuse en leur offrant la possibilité de se constituer une réserve de jours de repos utilisable dans les conditions définies ci-après.
Ce CET Nord Est a été instauré par l’accord du 1er juillet 2014 dans l’objectif de répondre ainsi aux aspirations des collaborateurs en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en assurant la continuité de l’activité et la performance de l’entreprise.
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024 après cinq prolongations, les Organisation syndicales et la Caisse régionale ont souhaité en revoir la structure.
A cette occasion, les parties signataires rappellent que la prise des jours de congés acquis par les salariés (AJC et congés payés) constitue un élément essentiel à la préservation de la santé au travail et de la sécurité des collaborateurs, et qu’en conséquence ces jours de repos doivent prioritairement être pris au cours de l’année de référence.
C’est donc par exception que les jours de repos non pris à la fin de l’année pourront être placés sur le Compte Epargne Temps (CET) prévu par cet accord.
C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord qui annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les précédents accords et avenants traitant de ce sujet.
Il est en conséquence rappelé et décidé ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc179976169 \h 4 ARTICLE 2.OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc179976170 \h 4 ARTICLE 3.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc179976171 \h 4
3.1 Alimentation du CET en Temps PAGEREF _Toc179976172 \h 4
3.2 Alimentation du CET par des éléments de salaire PAGEREF _Toc179976173 \h 5
ARTICLE 4.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc179976174 \h 5
4.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc179976175 \h 5
4.2 Utilisation du CET pour financer des prestations de retraite supplémentaire PAGEREF _Toc179976176 \h 6
4.3 Utilisation du CET pour acheter des trimestres manquants pour la retraite PAGEREF _Toc179976177 \h 7
4.4 Utilisation du CET pour alimenter le PEE et le PERCOL PAGEREF _Toc179976178 \h 7
ARTICLE 5.ABONDEMENT DE LA CAISSE REGIONALE PAGEREF _Toc179976179 \h 7
5.1 Définition de l’abondement PAGEREF _Toc179976180 \h 7
5.2 Bénéficiaires de l’abondement PAGEREF _Toc179976181 \h 7
ARTICLE 6.CAS PARTICULIER DES DEBLOCAGES ANTICIPES PAGEREF _Toc179976182 \h 8 ARTICLE 7.CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc179976183 \h 9
7.1 Renonciation individuelle à l’utilisation du CET PAGEREF _Toc179976184 \h 9
7.2 Rupture du contrat de travail ou convention de mobilité inter caisses PAGEREF _Toc179976185 \h 9
7.3 Cessation du présent accord PAGEREF _Toc179976186 \h 9
ARTICLE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179976187 \h 10
8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc179976188 \h 10
8.2 Révision PAGEREF _Toc179976189 \h 10
8.3 Renouvellement PAGEREF _Toc179976190 \h 10
8.4 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc179976191 \h 10
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale sans exception.
Pour ouvrir un CET, le collaborateur doit être titularisé et justifier d’au moins un an d’ancienneté en contrat de travail à durée indéterminée.
L’ouverture du CET s’effectuera automatiquement dès la première alimentation.
OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées pour financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tous les jours épargnés au titre des précédents accords seront conservés.
Dans le cadre du présent accord, les salariés pourront alimenter leur CET de la façon suivante :
3.1 Alimentation du CET en Temps
Tout salarié bénéficiaire visé à l’article 1 peut décider, jusqu’au 31 décembre de chaque année, et sous réserve des plafonds globaux définis ci-dessous, de porter sur son CET des journées ou demi-journées de Congés Payés (CP) et d’Autres Jours de Congés (AJC), y compris les rompus (= tout droit équivalent à moins d’une demi-journée de repos), acquis à compter du 1er janvier de l’année considérée :
Tranche d’âge
Plafond annuel
Plafond global
Moins de 52 ans 5 CP 10 AJC 30 jours De 52 ans à moins de 57 ans
40 jours 57 ans et plus
70 jours Retour congé maternité (pour l’année du retour à la Caisse régionale) 5 CP 15 AJC Idem ci-dessus en fonction de l’âge
Pour que ces CP, AJC ou rompus soient intégrés dans son CET, le salarié devra utiliser la procédure « Demande de transfert au CET » dans SIRH'Us Gestion Administrative.
3.2 Alimentation du CET par des éléments de salaire
Tout salarié bénéficiaire visé à l’article 1 peut, s’il a plus de 55 ans, compléter son CET par :
Tout ou partie du 13ème mois ;
Tout ou partie des droits disponibles sur le Plan d’Epargne Entreprise issus de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Le plafond annuel pour l’ensemble des apports via les éléments de salaire est fixé à l’équivalent de 20 jours par an.
Le taux de conversion de ces éléments en temps est déterminé à partir du taux journalier de congés payés du salarié à la date de la conversion (somme versée divisée par le taux journalier).
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’utilisation des jours de congés épargnés est possible si le salarié a acquis au moins 25 jours. Le seuil de 25 jours est comptabilisé en prenant en compte l’ensemble des droits acquis (à partir des anciens CET et ceux épargnés dans le cadre du présent accord).
4.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un passage à temps partiel
Cas d’utilisation :
Le CET peut être utilisé :
Pour financer en tout ou partie un congé non rémunéré :
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel (prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail) ;
Congé pour convenance personnelle (prévu par l’article 20 de la Convention Collective Nationale) ;
Congé sabbatique (prévu par les articles L.3142-28 et suivants du Code du travail) ;
Congé pour création d’entreprise (à temps plein ou à temps partiel) ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (prévu par les articles L.3142-105 et suivants du Code du travail) ;
Congé en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant (prévu par l’article 22 de la Convention Collective Nationale) ;
Congé de présence parentale à temps plein ou à temps partiel (prévu par les articles L.122562 et suivants du Code du travail) ;
Tout autre congé sans rémunération ;
Pour indemniser :
Un passage à temps partiel choisi ;
Une cessation progressive d’activité totale ou à temps partiel, pour les salariés âgés de 59 ans et plus. Cette cessation progressive d’activité, lorsqu’elle sera à temps partiel, ne pourra excéder 24 mois et devra s’effectuer avant le départ définitif à la retraite du salarié.
Modalités de demande :
La demande de congés doit, dans la mesure du possible, être adressée 2 mois avant le départ par mail à la Direction des Ressources Humaines après recueil de l’avis du manager concerné.
La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la réception du mail.
Rémunération du congé :
Les sommes versées au salarié, lors de la prise de son congé ou de son temps partiel, correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le CET est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire à la date de son départ en congés ou de son temps partiel.
Les paiements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans ce cas, le salarié se trouvera en situation de congés sans solde.
Retour du salarié à l’issue du congé :
A l’issue du congé, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire de niveau de rémunération et de classification personnelle et statut identique.
4.2 Utilisation du CET pour financer des prestations de retraite supplémentaire
En application des articles L.3152-4, 1° et L.3334-8 du Code du travail, et de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés de 57 ans et plus pourront utiliser les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours par an, pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire dans le cadre du dispositif de retraite supplémentaire de la Caisse régionale PER Agrica CCPMA (retraite supplémentaire dite « régime 1,24% »).
4.3 Utilisation du CET pour acheter des trimestres manquants pour la retraite
En application de l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés pourront utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps, dans la limite de 2 trimestres, pour racheter des trimestres manquants pour la retraite en raison d’études supérieures ou pour les années où les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance.
4.4 Utilisation du CET pour alimenter le PEE et le PERCOL
Les parties sont convenues de permettre aux salariés d’utiliser le CET pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an (sous réserve que cette source d’alimentation soit indiquée dans le règlement PEE et PERCOL).
Le montant de l’indemnité versée dans le PEE ou le PERCOL par conversion de tout ou partie des jours de congés détenus dans le CET est fonction du salaire journalier perçu par le salarié à la date de la demande de versement au PEE ou au PERCOL.
Les versements effectués sur le PERCOL bénéficient des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an, conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les versements effectués sur le PEE ne bénéficient pas de cette exonération. Ils sont soumis à l’intégralité des charges sociales, ainsi qu’à la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu. A noter que ces versements sont assimilés à des versements volontaires et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE.
ABONDEMENT DE LA CAISSE REGIONALE
5.1 Définition de l’abondement
Le CET est alimenté par des versements volontaires des salariés, notamment en jours de congés (CPN et AJC), complétés par des versements de la Caisse régionale en jours de congés appelés abondement.
En conséquence, l’abondement ne vise pas les éléments de salaire ni aucun des éléments de rémunération.
5.2 Bénéficiaires de l’abondement
Les bénéficiaires de l’abondement sont les salariés qui disposent d’un crédit inscrit au CET d’au moins 25 jours et qui souhaitent utiliser les jours capitalisés pour financer totalement ou partiellement une période de congés sans solde telle que définie à l’article 4,1., dans les conditions suivantes :
Pour les salariés de moins de 57 ans, abondement d’un jour complémentaire pour 5 jours (inscrits au crédit du CET) utilisés pour les motifs suivants :
Evènements familiaux liés à la naissance ou l’adoption : sont visés le congé de maternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ;
Accompagnement de la fin de vie d’un ascendant ou d’un descendant quel que soit son domicile, du conjoint ou d’une personne partageant son domicile ;
Maladie grave ou handicap d’un ascendant ou d’un descendant quel que soit son domicile, du conjoint ou d’une personne partageant son domicile.
Pour les salariés de 57 ans et plus, abondement de deux jours complémentaires pour 5 jours (inscrits au crédit du CET) utilisés pour l’aménagement de la fin de carrière.
Pour tous les salariés bénéficiaires du CET visés à l’article 1, abondement d’un jour complémentaire pour 5 jours (inscrits au crédit du CET) utilisés pour suivre une formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation et prévue dans le catalogue formation.
Dans le présent article, la notion de conjoint s’entend de la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le salarié.
CAS PARTICULIER DES DEBLOCAGES ANTICIPES
Le salarié pourra demander par mail à la Direction des Ressources Humaines le déblocage anticipé des jours placés sur le CET (hors 5ème semaine de congés payés qui doit être obligatoirement prise en jours de repos), sans clôture de celui-ci, dans les cas suivants :
Invalidité du salarié, de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants au 1er degré, l’invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la MDPH à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès d’un enfant du salarié, de son conjoint ou de ses ascendants au 1er degré ;
Divorce ou rupture de PACS avec au moins un enfant à charge ;
Surendettement du ménage judiciairement constaté ;
Chômage du conjoint ;
Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de temps partiel thérapeutique ;
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ;
Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d’un enfant ou d’un ascendant au 1er degré si plus de 30 jours d’arrêt ;
Création par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ;
A la demande de l’intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines.
Dans le présent article, la notion de conjoint s’entend de la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le salarié.
CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
7.1 Renonciation individuelle à l’utilisation du CET
Chaque collaborateur peut renoncer à utiliser son CET.
Il devra informer la Direction des Ressources Humaines par mail.
Dans ce cas, le CET est clos. Le collaborateur devra alors consommer ses jours sur une période de 3 ans. Et il ne pourra pas ouvrir un autre CET avant une période de 3 ans suivant la clôture.
7.2 Rupture du contrat de travail ou convention de mobilité inter caisses
En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, valorisée à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu à la date de la liquidation du CET.
En cas de mobilité inter Caisse régionale formalisée dans une convention tripartite, les droits épargnés sur le CET seront transférés, à la demande du collaborateur, dans le CET de la Caisse régionale d’accueil, si cette dernière en dispose et donne son accord pour ce transfert.
7.3 Cessation du présent accord
Si le présent accord à durée déterminée n’est pas renouvelé avant l’échéance de son terme, il prend fin.
Dans ce cas, le CET de l’ensemble des collaborateurs sera clos. Chacun devra alors consommer ses jours inscrits dans son CET sur une période de 3 ans.
DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2028.
8.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
8.3 Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
8.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
