ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL ET SUR LEURS MODALITES D’ATTRIBUTION
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) et sur leurs modalités d’attribution du 30 novembre 2017, modifié et prolongé par avenants du 02 juillet 2020 et 2 janvier 2023, arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Partageant la volonté de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail, les parties signataires ont souhaité faire évoluer et préciser les différents types de CESU proposés aux collaborateurs en signant le présent accord qui annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les précédents accords et avenants traitant de ce sujet.
Par la signature du présent accord, les parties signataires souhaitent ainsi manifester leur volonté :
D’aider les parents à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle
D’apporter un soutien aux salariés en situation de handicap ou ayant la charge d’un enfant, d’un parent ou d’un proche en situation de handicap ou sans autonomie
Il est en conséquence rappelé et décidé ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc183785262 \h 4 ARTICLE 2 – CESU « enfant » PAGEREF _Toc183785263 \h 4 2.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier PAGEREF _Toc183785264 \h 4 2.2 Dotation individuelle maximale PAGEREF _Toc183785265 \h 4 2.3 Cumul avec d’autres CESU PAGEREF _Toc183785266 \h 4 ARTICLE 3 – CESU « Evolution professionnelle » PAGEREF _Toc183785267 \h 4 3.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier PAGEREF _Toc183785268 \h 4 3.2 Dotation individuelle maximale PAGEREF _Toc183785269 \h 5 3.3 Cumul avec d’autres CESU PAGEREF _Toc183785270 \h 5 ARTICLE 4 – CESU « handicap » PAGEREF _Toc183785271 \h 5 4.1 Salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc183785272 \h 5 4.1.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier PAGEREF _Toc183785273 \h 5 4.1.2 Dotation individuelle maximale PAGEREF _Toc183785274 \h 6 4.1.3 Cumul avec d’autres CESU PAGEREF _Toc183785275 \h 6 4.2 Salarié ayant un enfant handicapé PAGEREF _Toc183785276 \h 6 4.2.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier PAGEREF _Toc183785277 \h 6 4.2.2 Dotation individuelle maximale PAGEREF _Toc183785278 \h 6 4.2.3 Cumul avec d’autres CESU PAGEREF _Toc183785279 \h 7 ARTICLE 5 – CESU « dépendance » PAGEREF _Toc183785280 \h 7 5.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier PAGEREF _Toc183785281 \h 7 5.2 Dotation individuelle maximale PAGEREF _Toc183785282 \h 7 5.3 Cumul avec d’autres CESU PAGEREF _Toc183785283 \h 7 ARTICLE 6 – CAS D’USAGE POSSIBLE PAGEREF _Toc183785284 \h 7 ARTICLE 7 – DOTATION PAGEREF _Toc183785285 \h 8 7.1 Dotation globale PAGEREF _Toc183785286 \h 8 7.2 Dotation individuelle PAGEREF _Toc183785287 \h 8 ARTICLE 8 – ADEQUATION ENTRE L’ENVELOPPE GLOBALE ET L’ENVELOPPE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc183785288 \h 8 ARTICLE 9 – VALEUR FACIALE PAGEREF _Toc183785289 \h 9 ARTICLE 10 – RECAPITULATIF FISCAL ET REGLEMENTAIRE PAGEREF _Toc183785290 \h 9 ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183785291 \h 10 11.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183785292 \h 10 11.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc183785293 \h 10 11.3 Renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc183785294 \h 10 11.4 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc183785295 \h 10
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale sans exception.
Peuvent bénéficier de CESU les salariés :
Qui justifient d’une présence continue d’au moins 6 mois au sein de la Caisse régionale
Et qui remplissent les conditions spécifiques prévues pour chaque type de CESU visé dans le présent accord
Les salariés éligibles au CESU effectueront leur demande d’attribution à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs précisés ciaprès.
ARTICLE 2 – CESU « enfant »
2.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 pourront prétendre au CESU « enfant » s’ils ont à leur charge un enfant
dès sa naissance et jusqu’à ses 11 ans révolus.
2.2 Dotation individuelle maximale La dotation sera de
1.000 € par an et par enfant, sous réserve de justifier, à demande, que les conditions spécifiques pour en bénéficier sont remplies.
Dans le cas où les deux parents de l’enfant seraient salariés de la Caisse régionale, la dotation maximale de 1.000 € ne sera accordée, pour l’enfant, qu’à l’un des deux parents ou à parts égales pour les deux parents.
2.3 Cumul avec d’autres CESU
Les CESU « enfant » ne sont pas cumulables avec les CESU « handicap » pour un même enfant.
ARTICLE 3 – CESU « Evolution professionnelle »
3.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier
Le CESU « Evolution professionnelle » vient compléter le CESU « enfant » au-delà des 11 ans de l’enfant.
Il bénéficie en effet aux salariés visés à l’article 1 qui sont
engagés dans une période de formation ou ont pris une nouvelle responsabilité (promotion) et qui ont à leur charge un enfant âgé de 12 ans et jusqu’à son 14ème anniversaire.
3.2 Dotation individuelle maximale La dotation sera de
1.000 € par an et par enfant, sous réserve de justifier, à demande, que les conditions spécifiques pour en bénéficier sont remplies.
Dans le cadre d’un parcours de formation, la dotation sera attribuée pour une durée maximale de 3 années glissantes à compter du début de la formation (qu’elle soit continue ou discontinue)
Dans le cadre d’une promotion, une seule dotation de 1.000€ sera attribuée.
Dans le cas où les deux parents de l’enfant seraient salariés de la Caisse régionale, la dotation maximale de 1.000 € ne sera accordée, pour l’enfant, qu’à l’un des deux parents ou à parts égales pour les deux parents. 3.3 Cumul avec d’autres CESU
Les CESU « Evolution professionnelle » ne sont pas cumulables avec les CESU « handicap » pour un même enfant.
ARTICLE 4 – CESU « handicap »
4.1 Salarié en situation de handicap
4.1.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 pourront prétendre au CESU « handicap » s’ils justifient de leur situation de handicap attestée par l’un des cas suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Situation d’invalidité justifiée par :
La délivrance d’une carte d’invalidité (minimum 80%)
La délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Le versement d'une pension d'invalidité suite à une invalidité réduisant les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Accident du travail ou maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire d’un emploi réservé (conformément à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
4.1.2 Dotation individuelle maximale La dotation sera de
2 000 € sous réserve de justifier, à demande, que les conditions spécifiques pour en bénéficier sont remplies sur la totalité de la période d’attribution.
Le CESU est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié aura justifié auprès des Services RH aux Collaborateurs de sa situation de handicap.
4.1.3 Cumul avec d’autres CESU
Les CESU « handicap » pour les salariés en situation de handicap sont cumulables avec les autres CESU.
4.2 Salarié ayant un enfant handicapé
4.2.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 pourront prétendre au CESU « handicap » s’ils ont à leur charge un enfant (quel que soit son âge) qui est titulaire :
D’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
D’une Allocation aux adultes handicapés (AAH)
D’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3, délivrée par les organismes de Sécurité Sociale
D’une carte d’invalidité
4.2.2 Dotation individuelle maximale La dotation sera de
2 000 € sous réserve de justifier, à demande, que les conditions spécifiques pour en bénéficier sont remplies sur la totalité de la période d’attribution.
Le CESU est accordé à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié aura justifié auprès des Services RH aux Collaborateurs de la situation de handicap ou d’invalidité de son enfant.
Dans le cas où les deux parents de l’enfant en situation de handicap seraient salariés de la Caisse régionale, la dotation maximale de 2.000 € ne sera accordée, pour l’enfant, qu’à l’un des deux parents ou à parts égales pour les deux parents.
4.2.3 Cumul avec d’autres CESU
Les CESU « handicap » pour un salarié ayant un enfant handicapé remplissant les conditions du présent article 4.2 ne sont pas cumulables avec les CESU « enfant » pour un même enfant.
ARTICLE 5 – CESU « dépendance »
5.1 Conditions spécifiques pour en bénéficier Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 pourront prétendre au CESU « dépendance » s’ils ont la charge d’un parent (ascendant, collatéral ou descendant du 1er degré) rattaché fiscalement ou d’un conjoint (s’entendant de la personne mariée, pacsée, en concubinage ou en union libre) vivant au domicile du salarié sans autonomie.
L’attribution des CESU se fera sur présentation d’un justificatif médical renouvelable et pour une durée maximale de 24 mois. 5.2 Dotation individuelle maximale La dotation sera de
2 000 € sous réserve de justifier, à demande, que les conditions spécifiques pour en bénéficier sont remplies sur la totalité de la période d’attribution.
5.3 Cumul avec d’autres CESU
Les CESU « dépendance » sont cumulables avec les autres CESU.
ARTICLE 6 – CAS D’USAGE POSSIBLE
Pour l’ensemble des CESU visés dans le présent accord, les cas d’usage possible sont les activités de services à la personne suivantes :
La garde d'enfant
Le babysitting
Le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance qui ne sont pas éligibles au CESU)
L’entretien de la maison
Les petits travaux de jardinage et de bricolage
L’assistance aux personnes âgées et fragiles (sauf soins médicaux)
Toute autre activité de service à la personne qui s'exercerait au domicile ou en dehors du domicile
ARTICLE 7 – DOTATION
7.1 Dotation globale
Les parties s’accordent pour un co-financement des CESU par la Caisse régionale et le bénéficiaire.
Ce co-financement est réparti, pour l’ensemble des CESU visés dans le présent accord, de la façon suivante :
La Caisse régionale contribuera au financement à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre ;
Les 50% restant seront à la charge du salarié bénéficiaire.
La Caisse régionale s’engage à attribuer annuellement, pour la durée de l’accord, une dotation globale de
400.000 euros.
Les frais de gestion de la société émettrice sont inclus dans l’enveloppe globale.
7.2 Dotation individuelle
La dotation annuelle maximale, exonérée d’impôt, sera celle prévue par l’arrêté ministériel visé à l’article D.7233-8 du Code du travail, soit 2.421 € par salarié et par an au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – ADEQUATION ENTRE L’ENVELOPPE GLOBALE ET L’ENVELOPPE INDIVIDUELLE
Afin de prendre en compte les besoins de l’ensemble des collaborateurs et pour prendre en compte les évènements de l’année en cours, les parties se sont entendues pour qu’il y ait deux dates de commandes l’une au début de l’année, et une seconde au mois de septembre.
Première commande de l’année :
En début d’année, la Caisse régionale interrogera les collaborateurs éligibles au CESU et recueillera leurs besoins en CESU pour l’année en cours. Cette première commande ne pourra entrainer une utilisation de plus de 75% de l’enveloppe globale.
Dans l’hypothèse où les demandes de CESU entraineraient un dépassement de plus de 75% de l’enveloppe globale, la participation de la Caisse régionale par droit à CESU sera réduite proportionnellement pour chaque bénéficiaire par tranche de 20€.
Exemple : Dans l’hypothèse où 970 droits à CESU pour la garde d’enfants seraient attribués, la participation de la Caisse régionale par CESU serait réduite à 300€ (300.000 / 970 = 309.27 => Soit 300€).
Seconde commande de l’année :
Au cours du mois de septembre, la Caisse régionale interrogera les collaborateurs éligibles au CESU et recueillera leurs besoins en CESU pour le reste de l’année.
Cette seconde commande ne pourra entrainer une utilisation de plus de 100% de l’enveloppe globale.
Dans l’hypothèse où les demandes de CESU entraineraient un dépassement de plus de 100% de l’enveloppe globale, la participation de la Caisse régionale par droit à CESU sera réduite pour chaque bénéficiaire par tranche de 20€.
Les collaborateurs ayant déjà commandé des CESU lors de la première commande de l’année, mais n’ayant pu bénéficier de la dotation individuelle maximale, peuvent demander le reliquat dans la double limite de la dotation individuelle maximale par bénéficiaire et de l’enveloppe annuelle globale.
ARTICLE 9 – VALEUR FACIALE
Pour l’ensemble des CESU (en version papier), deux niveaux de valeur faciale sont retenus :
10 € jusqu’à une dotation annuelle de 400 € inclus, par salarié ;
20 € au-delà d’une dotation annuelle de 400 € par salarié.
ARTICLE 10 – RECAPITULATIF FISCAL ET REGLEMENTAIRE
La Caisse régionale adresse à chaque bénéficiaire au début de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation CESU au titre de l’année précédente, ceci en application de l’article D.7233-9 du Code du travail. ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2028.
11.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
11.3 Renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
11.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 29 novembre 2024
en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : , Directeur des Ressources Humaines
