ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE FLEXIBILITE HORAIRES DANS LES RESEAUX DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Caisse régionale » D’une part, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Ci-après dénommée « les Organisations syndicales » D’autre part, Les parties ayant négocié et signé le présent accord de méthode étant ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Afin d’offrir aux clients une plus grande accessibilité pour du conseil clients, de répondre aux besoins exprimés par les collaborateurs concernant une meilleure conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle et de soutenir la performance commerciale de l’entreprise, les parties ont engagé une réflexion sur la flexibilité des horaires des Réseaux.
Il s’agit d’un concept correspondant à l’adaptation agile des organisations du travail avec des plages horaires variables positionnées autour de plages horaires fixes. Les clients auraient ainsi la possibilité d’accéder à leur conseiller sur des plages horaires élargies. Les salariés pourraient plus facilement concilier leur vie personnelle et professionnelle, ce qui favoriserait leur motivation et leur engagement. Pour l’entreprise, la flexibilité constitue un atout pour améliorer la productivité, la rétention des talents et la marque employeur.
Parmi les facteurs clefs de succès de ce projet structurant d’évolution, les parties retiennent un futur modèle d’organisation des Réseaux équilibré (gagnant-gagnant-gagnant pour les collaborateurs, les clients et l’entreprise), simple et pragmatique dans le fonctionnement.
En outre, la volonté affirmée des parties est de retenir, pour la mise en place de cette flexibilité horaire, une méthode s’appuyant sur une démarche co-construite et participative.
Concernant cette démarche, pour toutes les parties prenantes (clients, collaborateurs, managers, partenaires sociaux…), il s’agit de les associer aux réflexions, de prendre le temps de coconstruire, de tester des idées et de les intégrer à des chantiers opérationnels et de trouver le cadencement adapté au projet.
En outre, cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’accord national sur les Conditions de Travail conclu le 31 mars 2021, et s’inspire des méthodes et des orientations déployées par l’Observatoire National des Conditions de Travail. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre la satisfaction client, l’amélioration continue des conditions de travail et la performance de nos Caisses régionales de Crédit Agricole, et de prendre en compte le travail réel dans la conception des projets et le fonctionnement au quotidien. Enfin, il s’agit d’associer l’ensemble des parties prenantes dans les transformations.
PERIMETRE ET FINALITE DU PROJET
Périmètre du projet
Le projet de flexibilité des horaires concerne les Réseaux, avec une priorité donnée aux agences de Proximité Particuliers, aux Centres d’affaires Professionnels- Agricoles- Viticoles, à la Banque Privée et à Nord-Est Assur.
Le marché des Entreprises ne fait pas partie du périmètre retenu.
Finalité du projet
La mise en place de cette flexibilité horaire a pour finalité d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs en leur offrant une souplesse dans la gestion de leurs horaires de travail, tout en constituant un atout sur la productivité (en offrant à la Caisse régionale une marge de manœuvre en termes d’organisation du travail), sur la rétention des talents et sur la marque employeur.
PRINCIPES DE L’ACCORD
Par cet accord, la Caisse régionale souhaite encadrer la phase d’expérimentation du projet de flexibilité des horaires en agences en y associant les organisations syndicales, avant une mise en œuvre globale et ajustée qui fera l’objet d’un nouvel accord.
Ce présent accord permet aux parties de s’accorder sur des orientations, et des principes de fond pour donner une vision « globale » sans chercher la précision et l’exhaustivité en amont.
Cette démarche permet aux parties de favoriser l’apprentissage et l’expérimentation, leviers de démarche favorisant l’initiative, l’innovation et la co-construction.
Il s’agit d’impliquer les parties prenantes, les clients, les collaborateurs, les managers, les partenaires sociaux.
De plus cette démarche embarque des chantiers opérationnels pour créer les conditions d’une mise en œuvre facilitée, agile et efficiente.
MODALITES DE LA DEMARCHE
La mise en œuvre du projet repose sur une démarche participative détaillée ci-dessous.
Première étape : Présentation du projet
La Caisse régionale a présenté son projet sur la flexibilité des horaires en agences en partageant un diagnostic de l’organisation actuelle et le planning prévisionnel du cadencement des travaux, dans un premier temps en réunion des délégués syndicaux le 11 juillet 2024, puis dans un second temps en CSE le 05 septembre 2024.
A cette occasion ont été rappelés la définition de la flexibilité et le cadre méthodologique posé par l’accord de branche sur la durée et l’organisation du temps de travail (figurant à l’annexe 2 de la Convention Collective).
Le projet s’appuie sur trois principes : un juste équilibre (où clients-collaborateurs-entreprise s’y retrouvent), des solutions simples, opérationnelles et pragmatiques, et un projet mené en coconstruction et par l’expérimentation. Il s’agit de déterminer des hypothèses de volume, de moments de flexibilité, les agences retenues pour l’expérimentation, les usages ou encore les modalités.
Le cadre dans lequel s’inscrit cette réflexion est le suivant :
Une ouverture agence et une organisation distributive inchangées
Une application à tous les marchés de proximité
Un temps flexible consacré aux clients et au business, en présentiel agence
Un temps de travail des collaborateurs inchangé de 37 heures 30 sur 4,5 jours, et le maintien d’une pause méridienne d’une heure minimum
Un principe de double volontariat (demande formulée par le collaborateur validée par le Directeur d’agence),
L’uniformité des horaires des agences sur le territoire de la Caisse régionale.
Ce cadre posé est indispensable pour construire ce projet structurant. Ces sujets seront challengés dans le cadre de consultations menées et à la suite des différentes expérimentations.
Deuxième étape : Consultation des collaborateurs et des clients
La Caisse régionale a consulté plus de 200 collaborateurs en septembre et octobre 2024.
Des groupes de travail ont été constitués. 9 réunions (6 groupes multi-métiers et 3 groupes managers) ont été tenues, en présentiel, sur les trois départements, afin de disposer de remontées représentatives du territoire et sur tous les marchés (plus de 10 % des collaborateurs du réseau ont été écoutés).
La Caisse régionale a également procédé à une analyse du travail réel. 7 agences rurales et urbaines du territoire, sur l’ensemble des marchés, ont fait l’objet d’une observation y compris sur la journée du samedi.7 agences rurales et urbaines du territoire, sur l’ensemble des marchés, ont fait l’objet d’une observation, y compris Une écoute client a également été accomplie, en s’appuyant sur différentes analyses et enquêtes menées quelques mois auparavant. Les remontées de près de 3 700 clients sur les horaires et jours d’ouverture ont été prises en compte.
De nombreux élus ont été associés au comité projet et aux groupes de travail.
La présentation des résultats a été partagée lors du CSE du 19 décembre 2024.
Troisième étape : Modélisation
Les consultations des collaborateurs ont été consolidées et modélisées afin de pouvoir entamer la phase d’expérimentation, avec les trois principes de base : un juste équilibre, des solutions simples, opérationnelles et pragmatiques, et un projet mené en co-construction et par l’expérimentation.
La modélisation prend en compte les points de convergence issus de la phase de consultation, à savoir :
Flexibilité dédiée à un temps business/client
Uniformité pour toutes les agences de la possibilité de flexibilité
Pause méridienne d’une heure
Flexibilité matin/midi/soir
Par tranche de 30 mn
Principe du double volontariat (délai de prévenance du Directeur d’Agence/organisation de l’agence)
Maintien de temps collectifs
Organisation de la flexibilité avec un minimum de présence en agence pour l’ouverture et le service (discernement)
Quatrième étape (à venir) : Expérimentation
Pour l’expérimentation, la Caisse régionale a sélectionné des agences (voir liste en annexe pour information) sur la base des critères suivants : typologie d’agence, équilibre urbain/rural, représentativité des différents départements et marchés.
Parmi ces les agences choisies, 4 d’entre-elles sont dirigées par un manager ayant participé au comité projet.
99 collaborateurs sont concernés.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, les parties conviennent de la mise en place d’un système d’horaires individualisés, selon la modélisation proposée à l’étape 3.
Un retour d’expérience et bilan sera organisé auprès des différentes parties prenantes, notamment sur :
La possibilité et la facilité/difficulté du report d’heures
L’appropriation du temps business/client
Le suivi et le pilotage de la flexibilité (utilisation d’outils existants)
L’intérêt de la flexibilité du samedi
Le mardi matin non-flexible pour le maintien du temps collectif
La sécurité du travailleur isolé
Le volume d’heure flexible par semaine adapté.
Ces sujets ne sont pas exhaustifs. Durant cette phase d’expérimentation, deux points feront l’objet d’une attention particulière :
Concernant la flexibilité : pour tenir compte des retours collaborateurs lors de la phase consultation, la flexibilité s’effectuera par tranche de 30 min. Des points réguliers seront réalisés sur cet aspect, afin d’évaluer la pertinence de la durée de cette tranche de 30 min en questionnant en particulier la pertinence d’une tranche revue à 15 min.
Concernant la notion de temps flexible (« Temps Business/client ») en dehors des horaires d’ouverture : celle-ci n’a pas fait l’objet d’un consensus entre les différentes parties. Pour les besoins de l’expérimentation, elle a été définie comme devant être un « Temps dédié à l’interaction avec les clients pour répondre à leurs projets ou besoins ». Des points réguliers seront réalisés pour confirmer cette définition.
Cinquième étape (à venir) : Déploiement
Lors de cette dernière étape, la Caisse régionale, sur la base de ce bilan et retour d’expérience, définira les modalités de déploiement du nouveau cadre de la flexibilité horaires en tenant compte, le cas échéant, d’ajustements qui auront été identifiés à l’issue de la phase d’expérimentation.
L’accord actuel sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité pourra être adapté.
PLANNING DE L’EXPERIMENTATION ET DU DEPLOIEMENT
La mise en œuvre de cette démarche s’effectuera selon le calendrier prévisionnel suivant :
Mars 2025 : lancement des pilotes
Juin 2025 : bilan de l’expérimentation
Juillet 2025 : Go / No Go
Septembre 2025 : déploiement
1er trimestre 2026 : bilan intermédiaire
Juin 2026 : bilan et retour d’expérience
Des points d’étape seront organisés tout au long de la phase d’expérimentation avec les instances représentatives du personnel.
Il s’agit d’un calendrier prévisionnel susceptible d’être ajusté avec une information dans la commission de suivi du présent accord en fonction du déroulement du projet et des aléas de l’activité.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
Afin de remplir les objectifs que les parties se sont assignées et d’atteindre la finalité du projet, la Caisse régionale a mis en place :
Un Comité de Pilotage composé des Directeurs concernés et du chef de projet dont le rôle est de valider les orientations stratégiques
Un Comité Projet associant managers, experts et élus, chargé de travailler de manière transverse et agile sur le chantier (orientations opérationnelles).
Dans le cadre du présent accord, un Comité de suivi de l’accord est constitué.
Ce Comité :
Sera composé de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord de méthode, dont les représentants du personnel déjà intégrés au Comité Projet et/ou membres de la CSSCT
Se réunira régulièrement pour suivre les différentes phases du projet, selon un rythme à adapter en fonction du déroulement du projet
Sera chargé d’informer les parties prenantes des orientations retenues et de l’avancement des travaux pour faciliter l’appropriation et la mise en œuvre.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Révision
Le présent accord pourra, pendant la période d’application, être révisé à tout moment ou en cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Renouvellement
Les parties pourront, si elles le souhaitent, se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 07 février 2025.
en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : Directeur des Ressources Humaines
