ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES PERIPHERIQUES DE REMUNERATION A LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé aux mois de février-mars un cycle de Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans ce cadre, 3 réunions ont eu lieu les :
Vendredi 07 février 2025
Jeudi 27 février 2025
Jeudi 13 mars 2025
Par la signature de cet accord, les parties signataires souhaitent offrir une rémunération fixe attractive, adaptée aux métiers exercés, sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale du Nord Est.
Cette année encore, une enveloppe est consacrée à cette ambition visant à rétribuer individuellement et durablement les collaborateurs.
En la matière, la Caisse régionale du Nord Est réaffirme cet engagement et se situe d’ailleurs dans les toutes premières Caisses régionales du Groupe.
Par ailleurs, les parties signataires décident de réviser le montant des remboursements de frais professionnels et la valeur des titres-restaurant.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc193203963 \h 3 ARTICLE 2.ENVELOPPE AU TITRE DES RCE/RCP/RCI PAGEREF _Toc193203964 \h 3 ARTICLE 3.FRAIS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc193203965 \h 4 ARTICLE 4.TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc193203966 \h 4 ARTICLE 5.FRAIS DE POT DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc193203967 \h 4 ARTICLE 6.DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193203968 \h 5 ARTICLE 7.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193203969 \h 5
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale du Nord Est.
ENVELOPPE AU TITRE DES RCE/RCP/RCI
Les parties au présent accord ont convenu de déterminer une enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités.
Le montant de cette enveloppe globale, correspondant à un pourcentage de la masse mensuelle des rémunérations des classifications des effectifs présents en CDI à la date de l’ouverture des négociations le 07 février 2025.
Le montant de l’enveloppe globale pour 2025 est de 1,70%, dont une enveloppe de 1,20% consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises (RCI/RCP).
Les attributions peuvent être réalisées dans le cadre d’une campagne ou au fil de l’eau tout au long de l’année. Ces attributions seront effectives au plus tard le mois suivant celui au cours duquel elles ont été décidées.
La Direction des Ressources Humaines accordera une importance particulière à la mobilisation des managers sur les principes de la reconnaissance des expertises et des compétences individuelles :
Sur les compétences individuelles (RCI) devant être analysées au regard de la convention collective et de ses annexes ; et l’expertise supplémentaire et contribution aux performances de l’équipe (RCP) selon les critères suivants donnés à titre d’illustration :
Niveau d’autonomie et d’anticipation dans l’exercice du métier.
Niveau d’expertise supplémentaire reconnue, notamment au regard des connaissances et savoir-techniques développés par l’expérience et la formation.
Qualité des initiatives dans l’activité et dans l’équipe.
Niveau de contribution aux performances de l’équipe.
Sur l’importance d’expliquer les principes d’attribution et les décisions retenues auprès des personnes concernées par une attribution de RCI ou RCP ou ayant formulé une demande de RCI ou RCP qui, une fois analysée, n'aura pas abouti favorablement.
Pour ce faire, un ensemble d’actions de communication, de suivi et d’accompagnement seront menées, par exemple sous forme de webinaire, via l'Essentiel, ou tout autre type d'outil et moyen existant et à venir. Les Parties s’entendent pour dire que cette organisation est un point de départ pour continuer à développer la transparence dans l’attribution de RCI/RCP.
FRAIS PROFESSIONNELS
Les parties au présent accord se sont accordées pour augmenter le montant de remboursement des frais à compter du 1er juillet 2025 :
Catégorie
Montant maximum remboursé
Repas
Repas circonscription CR
18,5 €
Repas province hors CR
21 €
Repas Paris
30 €
Nuitées
Nuitée circonscription CR
110 €
Nuitée province hors CR
130 €
Nuitée Paris
200 €
Pour les nuitées, en cas de difficulté pour trouver un hôtel dans ces tarifs, le collaborateur pourra solliciter une prise en charge dérogatoire auprès de son manager (décision de validation prise en concertation avec la DRH).
TITRES-RESTAURANT
Les parties au présent accord se sont accordées pour augmenter la valeur faciale du titrerestaurant, selon les modalités suivantes :
Au 01/07/2025
Part employeur – 60%
6 €
Part salarié – 40%
4 €
Valeur faciale
10 €
FRAIS DE POT DE DEPART A LA RETRAITE
La Caisse régionale rembourse les frais de pot de départ en retraite des collaborateurs à hauteur de 300€.
Afin de promouvoir l'inclusion sociale, les parties au présent accord ont souhaité porter ce montant à 360€ si les salariés choisissent de faire appel à un ESAT (Établissement et service d'accompagnement par le travail) pour l'organisation de leur événement.
Cette initiative vise à soutenir les structures favorisant l'emploi des personnes en situation de handicap. Les collaborateurs sont donc encouragés à profiter de cette opportunité pour contribuer à une cause sociale tout en célébrant leur départ.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée :
L’article 2 concernant l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités s’applique dès la signature du présent accord et expirera de plein droit le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les articles 3 à 5 concernant les périphériques de rémunération prendront effet à compter du 1er juillet 2025 et cesseront de produire effet à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (qui sera engagée durant l’année 2026) et au plus tard le 30 juin 2026.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
4.2 Renouvellement
S’agissant d’une négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties conviennent de ne pas envisager le renouvellement du présent accord dans les mois précédent son terme, dans la mesure où une nouvelle négociation s’ouvrira nécessairement, comme chaque année, dès le premier trimestre suivant.
4.3 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 18 mars 2025.
en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : Directeur des Ressources Humaines
