ACCORD PORTANT SUR LE DON DU SANG, DE PLAQUETTES ET DE PLASMA AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de leur engagement en faveur de la solidarité, les Parties ont signé le 15 mai 2024 un accord-cadre sur la solidarité. Cet accord-cadre prévoit l’ouverture de discussions autour de thématiques solidaires, choisies en concertation entre les Parties et pouvant donner lieu à la conclusion d’accords spécifiques.
Le don du sang, de plaquettes et de plasma a été identifié comme une action concrète et répondant à un enjeu majeur de santé publique. La Caisse régionale souhaite à travers cet accord encourager et faciliter l’engagement sociétal de ses salariés, tout en conciliant cette action solidaire avec l’organisation du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quelle que soit leur ancienneté.
ARTICLE 2 – LE DON DU SANG
La Caisse régionale encourage ses salariés à participer aux campagnes du don du sang. Pour ce faire, la Caisse régionale met en place deux dispositifs afin de s’adapter au mieux aux spécificités de chaque site.
Organisation de collectes
La Caisse régionale organise, lorsque cela est possible, en lien avec l’Etablissement Français du Sang, des collectes sur sites, comme cela est organisé chaque année sur le site de Libergier.
Cette initiative permet aux salariés de donner leur sang directement sur leur lieu de travail.
La participation volontaire des salariés à ces collectes est effectuée sur le temps de travail.
Le salarié s’assure, en lien avec son manager, que son absence est compatible avec la bonne organisation de l’unité.
Autre dispositif en l’absence d’organisation de collectes
En l’absence de sessions collective organisées par la Caisse régionale, chaque salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence d’une durée d’une heure maximum par année civile, sur son temps de travail, afin de se rendre dans un centre agréé pour effectuer un don du sang.
Le salarié peut choisir d’arriver jusqu’à une heure plus tard le matin ou en début d’après-midi ou partir plus tôt en fin de matinée ou le soir.
Le salarié s’assure, en lien avec son manager, que son absence est compatible avec la bonne organisation de l’unité.
Une déclaration d’absence en ce sens doit être effectuée par le salarié via peopleAsk avec le justificatif fourni par l’organisme agréé.
ARTICLE 3 – LE DON DE PLAQUETTES ET DE PLASMA
La Caisse régionale soutient également le don de plaquettes et de plasma.
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’y engager, une autorisation d’absence de deux heures maximum par année civile est accordée à chaque salarié.
Ces deux heures accordées par la Caisse régionale doivent être prise en amont ou en aval d’une plage de travail. Ainsi, le salarié peut choisir d’arriver deux heures plus tard le matin ou en début d’après-midi ou partir plus tôt en fin de matinée ou le soir.
Le salarié s’assure, en lien avec son manager, que son absence est compatible avec la bonne organisation de l’unité.
Une déclaration d’absence en ce sens doit être effectuée par le salarié via peopleAsk avec le justificatif fourni par l’organisme agrée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de sa signature.
4.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à l’accord.
En cas d’entrée en vigueur de dispositions légales plus favorables que celles prévues dans le présent accord, celles-ci s’appliqueront d’office.
4.3 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 13 juin 2025
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale : Directeur des Ressources Humaines
