ACCORD PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent accord reconnaissent l'importance primordiale de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) pour le bien-être des salariés, la performance de l'entreprise et son attractivité.
Elles se sont donc accordées pour mettre en œuvre une démarche globale visant à améliorer durablement la QVCT au sein de l’entreprise.
Pour cela, les parties signataires se sont entendues sur ce qu’implique la démarche d’amélioration de la QVCT : il s’agit d’une démarche collective menée au sein de l’entreprise visant à combiner le bien être des collaborateurs et la performance de l’entreprise, par la mise en place d’actions et de dispositifs améliorant les conditions d’exercice de leur travail.
Les parties signataires ont décidé pour améliorer la QVCT, d’enrichir les actions déjà mises en place afin de continuer à :
Promouvoir un environnement de travail plus sain, sûr et épanouissant
Améliorer les conditions de travail
Préserver la santé des collaborateurs et garantir leur sécurité au travail
Favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Pour mesurer l’impact de ces actions, il est convenu de s’appuyer sur l’IER en associant tous les collaborateurs dans la restitution des résultats de l’IER de leur périmètre et en leur permettant de participer à l’élaboration de plans d’actions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quelle que soit leur ancienneté.
ARTICLE 2 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Amélioration des espaces de travail
Dans le cadre de son engagement visant à favoriser un environnement de travail optimisé, la Caisse régionale entend prendre les mesures suivantes reflétant sa volonté de créer un cadre de travail propice au bien-être et à la performance des collaborateurs.
Consultation des collaborateurs avant tout projet d’aménagement de locaux les concernant
La Caisse régionale s’engage à consulter les collaborateurs avant tout projet d’aménagement de locaux les concernant.
Cette consultation permettra de recueillir leurs avis et suggestions, afin de garantir que les modifications apportées répondent au mieux à leurs besoins et attentes.
Cette consultation sera menée par le manager auprès de son équipe.
Sollicitation de la CSSCT en amont de la phase d’aménagement
Pour des projets ayant un impact significatif sur plusieurs espaces de travail, la Caisse régionale s’engage à solliciter la CSSCT en amont de la phase d’aménagement.
Cette démarche vise à assurer que toutes les modifications respectent les normes de sécurité et de bien-être au travail, tout en favorisant un environnement de travail ergonomique et fonctionnel.
Amélioration des matériels de travail et des postes de travail
Rappel du choix de la qualité des équipements « de base »
Dans le cadre de son engagement continu visant à améliorer les matériels de travail et les postes de travail, la Caisse régionale tient à rappeler son choix de privilégier depuis plusieurs années, la qualité des équipements de base fournis aux collaborateurs pour leur permettre de travailler confortablement et dans les meilleures conditions.
La Caisse régionale dispose d’une réserve d’équipements de base pour remplacer le matériel usagé ou cassé et peut fournir sur demande certains équipements permettant d’améliorer l’ergonomie du poste (après s’être assuré au préalable du bon réglage des équipements de travail).
Mesures de prévention pour améliorer l’ergonomie du poste
A titre de prévention, la Caisse régionale proposera aux collaborateurs des supports vidéos pédagogiques pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes et d’adopter les bons gestes, et ce dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie au travail et ainsi d’éviter ou limiter les risques liés à la sédentarité (comme les Troubles Musculo-Squelettiques).
Exemples de vidéos :
Les bons gestes à mettre en place pour éviter les risques liés à la posture sédentaire : https://youtu.be/Hqb1863vYiY
Le réglage des équipements de travail : https://youtu.be/QW-A4EnzC5s
Intervention de la DRH en cas de sollicitation d’un collaborateur en raison d’un bureau inadapté
En dehors de tout projet d’aménagement des locaux, chaque collaborateur, en lien avec son manager, pourra à tout moment solliciter la DRH via une sollicitation Caesar+, si son bureau ne lui permet pas de travailler dans des conditions suffisantes lui permettant de préserver sa santé (bureau inadapté à sa morphologie, à son état de santé, à la configuration des lieux, bureaux de forme particulière, etc....).
La DRH examinera attentivement chaque demande et prendra toutes mesures utiles pour assurer des conditions de travail appropriées, garantissant ainsi le bien-être et la santé du collaborateur concerné, le cas échéant en lien avec la médecine du travail.
Sollicitation de la CSSCT lors d’importants changements de matériels ou de mobilier
Lors d’importants changements de matériels ou de mobilier, la Caisse régionale sollicitera la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), afin de recueillir son avis sur les différents choix envisagés pour garantir que tous ces changements respectent les normes de sécurité et de bien-être au travail.
Mise à disposition sur demande, et après étude, des besoins d’un pavé numérique d’ordinateur
Enfin, pour certains métiers et après une étude des besoins liés à l’activité, la Caisse régionale pourra mettre à disposition des collaborateurs, sur demande, un pavé numérique d’ordinateur. Cette initiative vise à fournir des outils spécifiques qui peuvent améliorer la performance et le confort des collaborateurs dans leurs tâches quotidiennes.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les engagements ci-dessous reflètent la volonté de la Caisse régionale de placer les conditions de travail au cœur de ses préoccupations, en assurant une gestion proactive et collaborative des transformations au sein de l'entreprise.
Méthodologie de l’analyse du travail
Dans le cadre de son engagement visant à améliorer les conditions de travail, la Caisse régionale intègre l’analyse du travail et ses enseignements dans tous ses projets de réorganisations et de transformation majeurs et en échangera avec les partenaires sociaux dans les instances idoines.
Dix collaborateurs de la Caisse régionale (des services RH, transformation numérique, direction commerciale et représentants du personnel) ont été formés à l’analyse du travail et des réflexions sont en cours pour sensibiliser les managers à la régulation de l’activité.
Accompagnement méthodologique à la conduite des projets de transformations
La Caisse régionale s’engage à fournir un accompagnement méthodologique aux porteurs de projets pour leur permettre d’intégrer nativement dans leurs projets de transformation / réorganisation, les impacts du projet sur les conditions de travail des salariés.
Cet accompagnement méthodologique sera conçu avec le cabinet externe Plein Sens, membre de l’Observatoire des Conditions de Travail de la FNCA, en coopération avec les représentants du personnel.
ARTICLE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Actions de prévention en matière de Politique santé
Dans le cadre de son engagement à promouvoir la santé et la sécurité au travail, la Caisse régionale a défini une politique de santé proactive.
Cette politique inclut diverses actions de prévention sur des thématiques essentielles telles que les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), le cancer, la santé mentale et la grippe.
Des campagnes de sensibilisation, des formations et des mesures préventives pour réduire les risques et améliorer le bien-être des collaborateurs seront mises en place dans le cadre de la politique santé de la Caisse régionale et du présent accord.
Dispositif de prévention des RPS dont le harcèlement
La Caisse régionale a également instauré un dispositif de prévention des risques psychosociaux (RPS) afin de détecter, prévenir et gérer les situations susceptibles de nuire à la santé mentale et physique des collaborateurs. Des dispositifs d’alerte ont été mis en place et 4 référents harcèlement ont été nommés.
L’ensemble des managers est formé à la prévention, détection, alerte et gestion des risques psychosociaux.
En parallèle, l’ensemble des collaborateurs est sensibilisé à la thématique du harcèlement moral par un e-learning conçu par l’IFCAM qui leur permet d’identifier et de prévenir les situations de harcèlement moral et ainsi de pouvoir agir à leur niveau.
Accompagnement des absences longues
Pour les collaborateurs confrontés à des absences longues, la Caisse régionale a mis en place un accompagnement personnalisé visant à faciliter leur retour au travail.
Cet accompagnement s’effectue en premier lieu par l’envoi au collaborateur absent depuis plus de trente jours d’un courrier lui rappelant la possibilité de demander un rendez-vous de liaison avec son chargé RH et la médecine du travail et l’organisation d’une visite de pré-reprise avec la médecine du travail.
Ce courrier est accompagné d’une plaquette « Gardons le lien » lui présentant les informations essentielles à connaitre durant son absence et en vue de son retour.
Cet accompagnement peut inclure ensuite des entretiens à la demande du collaborateur, ainsi que des aménagements de poste pour faciliter et/ou accélérer sa réintégration.
Méthode d’élaboration des DUERP
Enfin, la Caisse régionale, avec l’aide de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), a mis en place une méthode d’analyse des risques pour permettre la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Cette méthode implique une analyse systématique des risques au sein de chaque établissement, effectuée en première intention par le responsable de l’établissement, avec ensuite si nécessaire une intervention de la DRH et/ou de la CSSCT pour une analyse plus approfondie.
Cette analyse complète se traduira par la mise en œuvre de mesures correctives et de plans d'action pour prévenir et réduire les risques identifiés.
ARTICLE 5 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Dans le cadre de son engagement visant à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Caisse régionale met en place plusieurs initiatives pour soutenir ses collaborateurs.
Communication sur les dispositifs existants
Tout d'abord, la Caisse régionale s’engage à communiquer clairement sur les dispositifs et les démarches à effectuer pour aider les collaborateurs parents d’enfants en priorité, en préparation de transition emploi / retraite, en situation de handicap, en situation « d’aidant »…
Sur le modèle de l'accompagnement des longues absences, la Caisse régionale fournira aux collaborateurs concernés des informations détaillées sur les droits et aides dont ils peuvent bénéficier, et un soutien personnalisé pour faciliter la gestion des responsabilités familiales et professionnelles.
Droit à la déconnexion
Dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord, basé sur la charte actuelle, visant à garantir le droit à la déconnexion des collaborateurs, la Caisse régionale travaille sur la mise en place d’un outil de contrôle permettant de respecter ce droit.
Cet outil aura pour objectif de s’assurer de l’effectivité de la déconnexion des collaborateurs en dehors des heures de travail, afin de préserver leur temps personnel.
Règles de bonnes pratiques de l’organisation de réunions
Enfin, la Caisse régionale s’engage à définir et communiquer des bonnes pratiques pour l'organisation des réunions, afin de faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
Dans ce cadre, la bonne pratique est d’exclure toute organisation généralisée de réunions à des horaires tardifs afin de permettre aux collaborateurs de gérer leurs engagements personnels.
La Caisse régionale encourage également la planification anticipée des réunions et l'utilisation de méthodes efficaces pour maximiser leur productivité tout en minimisant leur impact sur l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD QVCT ET BILAN
Suivi de l’accord :
Les parties s’entendent pour considérer la mesure de l’IER tous les deux ans et les plans d’action associés par Direction comme des outils d’analyse et de suivi de la Qualité de Vie au Travail dans l’entreprise.
Ainsi, de nombreuses questions en lien avec le bien-être, les conditions de travail, la charge de travail, la reconnaissance, l’équilibre vie privée / vie pro permettent d’aborder nombre de thèmes de la QVCT et de mesurer l’évolution perçue par les collaborateurs au plus proche de leur quotidien.
La Caisse régionale s’engage à ce que tous les collaborateurs soient étroitement associés dans la restitution des résultats de l’IER de leur périmètre. La participation à l’élaboration des plans d’actions en découlant se fera sur la base du volontariat selon la méthodologie proposée.
La vision globale des plans d’actions sera assurée par la DRH qui en présentera les grandes lignes aux représentants du personnel.
Bilan de l’accord :
Après chaque date anniversaire du présent accord, la Caisse régionale présentera aux organisations syndicales un bilan qualitatif et/ou quantitatif de la mise en œuvre des actions de l’accord prévues dans celuici.
A l’issue de ce bilan, les parties décideront conjointement de l’opportunité d’ouvrir des négociations afin d’apporter des aménagements ou de modifier l’accord.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans afin de permettre l’analyse des résultats de l’IER 2026 et des plans d’actions associés.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et prendra fin le 30 juin 2027.
7.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à l’accord.
7. 3 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des collaborateurs dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 26 juin 2025
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale Directeur des Ressources Humaines
