LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par …………………, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-dessous dénommée « la Caisse Régionale »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par …………………….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par …………………………. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par…………………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité prévoit la possibilité pour les Caisses régionales et entreprises associées de la branche Crédit Agricole de mettre en place un dispositif de micro-don de salaire.
Ce dispositif, mis en œuvre au sein de l’entreprise depuis le 1er avril 2022, s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité qu’elle défend dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Cet accord et son avenant n°1 du 11 mai 2022, arrivant à échéance le 31 décembre 2025, les parties ont décidé, après discussion, de renouveler le dispositif de microdon de salaire en signant le présent accord qui annule et remplace, dans toutes ses dispositions, le précédent accord et son avenant traitant de ce sujet.
Il est en conséquence rappelé ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois le don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations.
Exemple : un collaborateur avec un salaire net à payer après impôt sur le revenu de 1950,63 € sur un mois donné, qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi sur salaire, percevra une rémunération arrondie de 1950 € pour le mois en question. Les 0,63 € seront versés à une association.
ARTICLE 2 – CHOIX DES ASSOCIATIONS
Le choix de l’association se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés.
2.1 Choix du thème dans lequel intervient l’association
Les Parties conviennent de décider conjointement des thèmes qui seront proposés aux salariés, selon des modalités qu’elles fixeront ensemble. Ces thèmes pourront être modifiés en cours d’accord, sur décision conjointe des signataires.
Une fois ces thèmes définis, la Caisse régionale les soumettra au vote de l’ensemble des salariés.
2.2 Choix des associations
La Caisse régionale sélectionnera chaque année plusieurs associations dont l’objet social correspondra au thème retenu par l’ensemble des salariés.
Il devra s’agir d’associations à but non lucratif dont le siège et/ou le périmètre d’intervention est situé dans l’un au moins des départements de la Marne, des Ardennes ou de l’Aisne.
Au début de l'année N+1, chaque collaborateur adhérent pourra voter pour l'association de son choix parmi une liste préétablie. Les sommes récoltées au cours de l'année N-1 seront ensuite versées à l'association ayant reçu le plus de votes.
L’association ayant obtenu le plus de voix bénéficiera des dons recueillis durant l’année.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES
Les Parties reconnaissent que la qualité de la communication interne constitue un facteur essentiel d’adhésion au dispositif instauré par le présent accord. Ainsi, afin de favoriser l’engagement des salariés et valoriser ces derniers, les parties conviennent de mettre en place différentes actions dont l’objectif sera de rendre ce dispositif plus visible. Pour ce faire un plan de communication sera proposé par la Direction et présenté en Commission sociale.
ARTICLE 4 – MODALITÉS PRATIQUES
4.1 L’adhésion
L’arrondi de salaire est ouvert à tous les salariés de la Caisse régionale (CDI, CDD, alternants, à l’exclusion des stagiaires).
Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euros de son salaire « net à payer » devra se prononcer via un formulaire People Ask.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur People Ask.
4.2 La collecte
La Caisse régionale prélèvera les dons chaque mois, sur le salaire net après prélèvement à la source.
Le don mensuel par salarié sera au minimum de 0,01 € et au maximum de 0,99 €.
L’intégralité des fonds ainsi collectée chaque mois sera versée sur un compte interne de la Caisse régionale.
4.3 L’abondement
La Caisse régionale s’engage à abonder les sommes versées au titre de l’arrondi de salaire, à hauteur de 100%.
4.4 Le versement
Au terme de chaque année de partenariat, un chèque d’un montant des dons collectés abondés sera remis à l’association retenue.
4.5 Boosters
Une fois dans l’année, un booster pourra être mis en place par la Direction en cas d’atteinte d’un taux d’adhésion salariés à déterminer par la Direction.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2028.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
5.3 Renouvellement
Les Parties conviennent de se revoir courant 2028 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
5.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, Le 27 novembre 2025.
Pour la Caisse Régionale : ………………………………., Directeur des Ressources Humaines
