PARTIE 1 : GRILLES DES ASSIETTES REC PAGEREF _Toc151716158 \h 4 ARTICLE 1 : Collaborateurs du réseau PAGEREF _Toc151716159 \h 4 ARTICLE 2 : Collaborateurs des sites PAGEREF _Toc151716160 \h 4 ARTICLE 3 : Collaborateurs des middle-offices PAGEREF _Toc151716161 \h 5 1.1.Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc151716162 \h 5 1.2.Grille des assiettes REC du niveau « apport d’expertise » PAGEREF _Toc151716163 \h 6 ARTICLE 4 : Cas spécifiques PAGEREF _Toc151716164 \h 6
PARTIE 2 : DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151716165 \h 8 PREAMBULE Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, alinéa II, qui prévoit qu’à la rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une rémunération extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse Régionale ». Il vient en complément de la Décision Unilatérale de l’Employeur sur la REC signée le 25 janvier 2023, relative aux modalités d’attribution de la rémunération extra-conventionnelle, actuellement en vigueur pour une durée de 3 ans.
Afin de répondre à un enjeu d’attractivité des métiers commerciaux, les parties ont convenu de réviser les assiettes REC, en différenciant plus significativement les montants de la REC des métiers commerciaux par rapport à ceux des sites. En parallèle, afin d’accompagner la transformation des métiers des back-offices vers des métiers de middle-office, les parties ont étudié la création d’une grille spécifique pour ces derniers.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de négocier les nouveaux montants des assiettes de la REC susceptibles d’être versées aux collaborateurs et de créer une grille spécifique pour les collaborateurs exerçant un emploi au sein des middle-office, tout en définissant les modalités pour en bénéficier.
PARTIE 1 : GRILLES DES ASSIETTES REC
Les grilles de référence décrites ci-après permettent de définir les niveaux de REC applicables, sur la base d’un travail à temps plein et d’une atteinte collective et individuelle à 100%, variables selon le niveau de classification d’emploi et le métier exercé. La réévaluation des assiettes REC entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour le paiement du solde de la REC de l’exercice 2024, en février 2025, avec la possibilité pour les collaborateurs de mensualiser la partie garantie dès 2024, soit 60% de l’assiette.
Un collaborateur des middle-offices prend en charge un certain nombre d’actions en lien direct avec les clients. En détail, ses actions peuvent être classées selon les 3 typologies ci-dessous :
Activités génératrices de « gain d’efficacité » pour les réseaux :
Prise en charge directe des demandes, réclamations et réponses aux clients ;
Correction des anomalies / demande et récupération des pièces manquantes en vue de développer la conformité et d’accélérer le traitement des dossiers ;
Activités génératrices d’un « apport d’expertise » :
Prise en charge de certaines tâches chronophages, à occurrence faible nécessitant une expertise en direct à 100 % ;
Réalisation d’entretiens à 3 pour apporter une expertise permettant d’améliorer la conformité ;
Soutien commercial :
Proposition des produits et services aux clients en rebond (vente) avec des objectifs commerciaux, participation à des entretiens commerciaux ;
Réalisation d’entretiens à 3 pour accompagner la démarche commerciale en apportant une expertise.
Selon le niveau de maturité, un collaborateur des middle-offices se verra appliquer l’une des assiettes REC suivantes :
Gain d’efficacité : assiettes REC des sites (cf. article 2) ;
Apport d’expertise : assiettes REC des middle-office ;
Soutien commercial : assiettes REC du réseau (cf. article 1).
Plus précisément, les critères d’éligibilité à la REC middle-office pour les collaborateurs d’un middle-office du niveau « apport d’expertise » sont les suivants :
Des contacts clients sortants et entrants, multiples et quotidiens, multicanaux (mail et téléphone) dont les objectifs principaux sont :
De simplifier les actions des équipes du réseau (prise en charge de tout ou partie d’un parcours client), de simplifier, fluidifier l’expérience client ;
D’assurer une proactivité client et conseiller avec une expertise reconnue, sur des sujets à faible occurrence et/ou à complexité élevée ;
D’être en capacité d’identifier des opportunités de recommandation, de rebond, à tracer et à transmettre à des équipes du réseau ou middle-office de niveau « soutien commercial » ;
Répondre à une ambition de service client formalisée au niveau de l’équipe middle-office « apport d’expertise » :
Des repères d’activité collectif et individuel, quantitatif et qualitatif (sur le modèle du réseau) ;
Des ambitions de joignabilité, de délais, de prise en charge.
Grille des assiettes REC du niveau « apport d’expertise »
Le présent article concerne les collaborateurs suivants :
Les collaborateurs bénéficiant actuellement d’une assiette REC réseau et amenés à bénéficier d’une REC middle-office, car répondant aux critères d’éligibilité des-dits métiers (Service Clients et Recouvrement Amiable) ;
Les collaborateurs exerçant le métier de Conseiller Développement, Chargé de Clientèle Prescripteurs, Animateur Rural ou Expert Flux.
Les collaborateurs précités verront leur assiette REC évoluer en fonction de leur métier et de leur classification d’emploi (cf. articles 1, 2 et 3), et bénéficieront de RCI dont le montant sera déterminé conformément au calcul suivant :
Revalorisation théorique de leur assiette REC en vigueur avant la signature du présent accord (+80% pour le réseau, +68% pour les middle-offices et +40% pour les sites) ;
La différence entre le résultat de cette revalorisation théorique et le montant de la nouvelle assiette REC applicable (cf. articles 1, 2 et 3) sera consolidée à hauteur de 75% en RCI.
Exemple : un Conseiller Développement (PCE 6) bénéficie actuellement d’une assiette REC de 2 290€ et se verra appliquer, à la suite de la signature du présent accord, une assiette REC de 3 110€ (assiette REC réseau - PCE 6).
Il bénéficiera également de RCI, déterminées comme suit :
La revalorisation théorique de l’assiette REC actuelle, à hauteur de +80%, correspond à 4 122€ ;
La nouvelle assiette REC réseau de la PCE 6 étant d’un montant de 3 110€, la différence entre la revalorisation théorique et la nouvelle assiette REC est de 1 012€ ;
Cette différence sera consolidée à hauteur de 75% en RCI, soit 759€ annuels.
Autrement dit, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un Conseiller Développement se verra appliquer une assiette REC de 3 110€ et bénéficiera de 759€ de RCI.
PARTIE 2 : DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour le paiement du solde de la REC de l’exercice 2024 en février 2025.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectués par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2023
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : …………………………………..……………………………….…………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : ……………………………………………………….………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….…………………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)