Accord sur les aménagements des fins de carrière au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SUD-CAM PG représentée par …………………………………………………….………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184907765 \h 3 ARTICLE 1 : Réunion d’information retraite PAGEREF _Toc184907766 \h 3 ARTICLE 2 : Le congé sans solde de fin de carrière PAGEREF _Toc184907767 \h 3 2.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc184907768 \h 3 2.2Modalités PAGEREF _Toc184907769 \h 4 2.3Mise en œuvre PAGEREF _Toc184907770 \h 4 ARTICLE 3 : La retraite progressive PAGEREF _Toc184907771 \h 5 3.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc184907772 \h 5 3.2Modalités PAGEREF _Toc184907773 \h 5 3.3Mise en œuvre PAGEREF _Toc184907774 \h 6 ARTICLE 4 : Le Compte Epargne Temps (CET) de fin de carrière PAGEREF _Toc184907775 \h 6 4.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc184907776 \h 6 4.2Alimentation du CET de fin de carrière PAGEREF _Toc184907777 \h 6 4.3Utilisation PAGEREF _Toc184907778 \h 6 4.4Mise en œuvre PAGEREF _Toc184907779 \h 7 ARTICLE 5 : Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc184907780 \h 7 ARTICLE 6 : Bilan de prévention PAGEREF _Toc184907781 \h 7 ARTICLE 7 : Transmission du savoir pour les collaborateurs de plus de 55 ans PAGEREF _Toc184907782 \h 7 ARTICLE 8 : Suivi, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184907783 \h 8 ARTICLE 9 : Signature électronique PAGEREF _Toc184907784 \h 8 PREAMBULE
Dans un environnement économique en constante évolution, la gestion des ressources humaines revêt une importance capitale pour assurer la pérennité et la compétitivité de l’entreprise. Consciente des enjeux liés au vieillissement de la population active et à l’aspiration des collaborateurs à vivre des fins de carrière épanouissantes, la Caisse Régionale s’engage à mettre en place des mesures adaptées pour accompagner chaque collaborateur dans cette étape clé de sa vie professionnelle.
Cet accord collectif a pour vocation de définir un cadre harmonieux et équilibré pour l’aménagement des fins de carrière des collaborateurs, en tenant compte de leurs aspirations professionnelles, de leur bien-être et de la transmission des savoirs au sein de l’entreprise. En favorisant un dialogue constructif entre les partenaires sociaux, cet accord vise à établir des dispositifs flexibles et innovants, permettant d’allier les besoins de la Caisse Régionale à ceux des collaborateurs, tout en garantissant une continuité des services et une qualité de vie au travail.
L’ensemble des parties prenantes s’engage à œuvrer ensemble dans un esprit de coopération, afin de créer un environnement propice à l’épanouissement des collaborateurs en fin de carrière, et ce, dans le respect des valeurs fondamentales de l’entreprise : solidarité, responsabilité et performance. Par la mise en œuvre du présent accord, partie intégrante de la GEPPMM (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers), les parties signataires souhaitent promouvoir une culture d’entreprise inclusive et respectueuse des parcours professionnels, tout en assurant la transmission des compétences et l’intégration de nouvelles générations au sein de la Caisse Régionale. ARTICLE 1 : Réunion d’information retraite
Tous les 12 – 18 mois, une réunion d’information retraite sera organisée pour les collaborateurs âgés de 59 ans et plus. Cette réunion a vocation à clarifier les éléments de retraite prévisibles au titre de la retraite générale et des dispositifs complémentaires.
ARTICLE 2 : Le congé sans solde de fin de carrière
Ce dispositif permet aux collaborateurs, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière, d’une durée de 4 mois maximum, et de percevoir un acompte mensuel de leur indemnité de départ volontaire à la retraite.
- Bénéficiaires
Le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes afin d’être éligible au congé sans solde de fin de carrière :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à cette date ;
Être éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite ;
Solder son CET et l’ensemble de ses congés (congés payés et AJC) avant de solliciter un congé sans solde de fin de carrière.
- Modalités
Le collaborateur éligible pourra demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce dernier devra être immédiatement antérieur à la date de départ volontaire à la retraite. En outre, le collaborateur devra faire valoir ses droits immédiatement au terme du congé sans solde.
Le collaborateur pourra demander au service Support RH de la Direction du Développement Humain une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse Régionale.
La durée maximale du congé sans solde de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l’indemnité de départ en retraite, telle que mentionnée à l’article 39 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, soit 1/10ème de mois de salaire par année de présence.
Le collaborateur bénéficiant de ce dispositif pourra demander le versement mensuel d’un acompte d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite, lui permettant ainsi de limiter l’impact financier de cette période d’absence.
Le montant de cet acompte mensuel sera limité à 80% du montant total de l’indemnité de départ en retraite et sera établi comme suit :
80% pour un congé sans solde d’une durée de 1 mois ;
40% par mois pour un congé sans solde de 2 mois ;
25% par mois pour un congé sans solde de 3 mois ;
20% par mois pour un congé sans solde de 4 mois.
Le montant restant de l’indemnité de départ en retraite sera versé au moment du départ effectif du collaborateur.
- Mise en œuvre
Avant de solliciter un congé sans solde de fin de carrière, le collaborateur devra solder l’ensemble des jours épargnés sur le CET classique et le CET de fin de carrière, ainsi que l’ensemble des congés acquis (congés payés et AJC).
Le collaborateur devra adresser une demande écrite indiquant :
La date de départ prévisionnelle à la retraite ;
Son engagement ferme et irrévocable de liquider ses droits à la retraite à cette date ;
Son souhait de bénéficier d’un congé de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin (en nombre de mois entiers) ;
Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d’une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite.
La demande devra être adressée à la Direction du Développement Humain au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée en congés (congés payés, AJC, CET et congé sans solde de fin de carrière).
La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde de fin de carrière sera formalisée par un accord de la Caisse Régionale et du collaborateur comportant notamment la durée de la cessation d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du collaborateur à liquider ses droits à la retraite.
Le collaborateur ayant adhéré à ce dispositif conserve le statut de salarié de la Caisse Régionale. Pendant cette période, le collaborateur restera notamment soumis à ses obligations de loyauté et de discrétion. La période de congés sans solde de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou d’autres jours de congés (AJC).
Le salarié devra respecter les dispositions de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui disposent que « sauf autorisation spéciale de l'employeur, l'agent s'engage à n'exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».
ARTICLE 3 : La retraite progressive
Les parties rappellent l’existence du dispositif de retraite progressive.
La retraite progressive permet à un collaborateur de travailler à temps partiel et de percevoir, dans le même temps, une partie de la pension de retraite (de base et complémentaires).
Au travers ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux collaborateurs éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité.
- Bénéficiaires
Le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes afin d’être éligible à la retraite progressive :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;
Demander à bénéficier du dispositif 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Exercer une activité salariée à temps partiel (ou en forfait-jours réduit) comprise entre 40% et 80% d’un temps complet.
- Modalités
Les demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive seront analysées par la Direction du Développement Humain, en concertation avec les managers de proximité, afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement de l’unité de travail.
Le traitement des demandes diffèrera selon le temps partiel sollicité :
Les demandes de passage à temps partiel à 80% seront traitées au même titre que les demandes de passage à temps partiel dites « classiques » ;
Pour les demandes de passages à temps partiel en dessous de 80%, en cas d’incompatibilité de la retraite progressive avec le poste occupé, une recherche sera effectuée pour identifier des postes compatibles, en lien avec les compétences du collaborateur, les besoins de l’entreprise et le périmètre géographique du collaborateur. Le cas échéant, une mobilité vers un poste compatible et disponible sera envisagée.
Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sera formalisé par un avenant au contrat de travail.
- Mise en œuvre
Le collaborateur éligible devra entreprendre les démarches auprès de la MSA entre 6 et 4 mois avant la date souhaitée pour le départ en retraite progressive avec les pièces justificatives, et informer son GRH et le service Support RH de cette démarche.
Tout collaborateur éligible peut faire la demande d’un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sous réserve :
D’en faire la demande via le formulaire mis à disposition à cet effet ;
De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite.
La demande du collaborateur devra être adressée à la Direction du Développement Humain au moins 2 mois avant la date souhaitée pour bénéficier du temps partiel de la retraite progressive.
ARTICLE 4 : Le Compte Epargne Temps (CET) de fin de carrière
Le CET de fin de carrière a pour objectif de permettre aux collaborateurs d’anticiper la transition entre l’activité et la retraite et/ou d’avancer la date de départ en retraite.
- Bénéficiaires
Les collaborateurs en CDI, âgés d’au moins 58 ans, sont éligibles au CET de fin de carrière.
- Alimentation du CET de fin de carrière
Il n’est pas possible d’alimenter ce CET spécifique avec des jours déjà épargnés dans le CET classique.
Le CET de fin de carrière peut être alimenté par :
5 jours maximum par an de congés payés (CPN) ;
Le 13ème mois, équivalent, pour une personne travaillant à temps plein, à 21.66 jours.
Dans ce dernier cas, la décision du collaborateur vaut pour le 13ème mois entier. Le collaborateur souhaitant alimenter le CET de fin de carrière via le 13ème mois devra compléter le formulaire destiné à cet effet. La conversion du 13ème mois en jour sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail ou d’absences en cours d’année.
- Utilisation
L’utilisation du CET de fin de carrière est réservée aux collaborateurs éligibles optant pour un aménagement du temps de travail avant le départ en retraite ou pour anticiper le départ en retraite, sous réserve que le collaborateur soit âgé de plus de 58 ans ;
Les jours épargnés sur le CET de fin de carrière n’ont pas vocation à être indemnisés. Ainsi, le collaborateur est tenu de solder son CET de fin de carrière et son CET classique lors de son départ en retraite, par la prise de l’ensemble des jours épargnés, soit en aménageant son temps de travail, soit en avançant la date de son départ par la prise de ces jours.
Les jours épargnés dans le cadre de ce dispositif ne permettent pas la monétisation sous forme de prime, ni un transfert vers le PER COL.
- Mise en œuvre
La demande de liquidation de retraite et d’utilisation du CET est envoyée par le collaborateur à la Direction du Développement Humain au plus tard 3 mois avant la date souhaitée de prise d’effet du dispositif.
Le collaborateur détermine, en accord avec son manager, les modalités des périodes d’absence/présence et s’engage à poser dans l’outil HR4YOU les jours d’absence CET ainsi déterminés.
La prise des jours de congés du CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC) et de la prime d’intéressement / participation, basés sur le temps de présence.
Pendant son congé, le collaborateur conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l’ancienneté.
ARTICLE 5 : Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, et ce jusqu’à son départ à la retraite, d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dernier est utilisable tout au long de la vie active afin de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
En outre, le CPF reste utilisable tant que le collaborateur n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Aussi, il est préconisé de s’inscrire à une session de formation au plus tard dans l’année précédant le départ à la retraite, afin que le collaborateur ne perde pas ses droits CPF.
Un rappel des modalités d’utilisation du CPF sera réalisé dans le cadre des réunions d’information retraite.
ARTICLE 6 : Bilan de prévention
Afin de veiller à l’état de santé des collaborateurs et de favoriser leur bien-être, tout en les accompagnant dans une transition sereine vers leur fin de carrière, la Caisse Régionale met en place un bilan de prévention, en partenariat avec un organisme agréé.
Ainsi, à l’occasion de leurs 55 ans, 58 ans et/ou 61 ans, les collaborateurs pourront solliciter la réalisation de ce bilan de prévention. Le cas échéant, ce dernier sera considéré comme un avantage en nature pour les collaborateurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 : Transmission du savoir pour les collaborateurs de plus de 55 ans
Les collaborateurs formateurs de plus de 55 ans pourront consacrer jusqu’à 10 jours par an à la transmission de leur savoir et de leurs compétences aux autres collaborateurs. En pratique, sur la base du volontariat, ils animeront des formations recensées dans le plan annuel de développement des compétences/formation de la Caisse Régionale pendant ces 10 jours, contre 5 jours maximum par an pour les autres collaborateurs de la Caisse Régionale. L'objectif est de valoriser l'expérience des salariés seniors et de favoriser le partage des connaissances au sein de l'entreprise.
ARTICLE 8 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et viendra à échéance le 31 décembre 2027. Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales signataires. Il est imprimable et consultable à tout moment par tous les salariés de l’entreprise via le système d’information de la Caisse Régionale.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est entendu que toutes modifications légales ou règlementaires ultérieures des dispositifs en faveur des seniors seront appliquées de plein droit aux collaborateurs.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un nouveau bilan d’application de l’accord sera établi. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 9 : Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
Fait à Serres-Castet, le 12 décembre 2024
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : ………………………………………………….….……………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
