Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 31/12/2027
Accord sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Ayant son siège social 11, Boulevard Kennedy – BP 329 – 65 003 TARBES Représentée par Agissant en qualité de Directeur du Développement Humain
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
CFDT représentée par ………………………………………………………………………
agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
SNECA CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SUD-CAM PG représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184907499 \h 3 ARTICLE 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat PAGEREF _Toc184907500 \h 3 ARTICLE 2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes PAGEREF _Toc184907501 \h 4 ARTICLE 3 : Maintien du lien avec l’activité professionnelle PAGEREF _Toc184907502 \h 4 ARTICLE 4 : Maintien des compétences et formation continue PAGEREF _Toc184907503 \h 4 ARTICLE 5 : Entretien annuel d’appréciation PAGEREF _Toc184907504 \h 5 ARTICLE 6 : Progression de carrière, entretien professionnel PAGEREF _Toc184907505 \h 5 ARTICLE 7 : Evolution salariale PAGEREF _Toc184907506 \h 6 ARTICLE 8 : Valorisation de l’expérience acquise PAGEREF _Toc184907507 \h 6 ARTICLE 9 : Fin de mandat et suite de la carrière professionnelle PAGEREF _Toc184907508 \h 6 ARTICLE 10 : Suivi, durée et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184907509 \h 7 ARTICLE 11 : Signature électronique PAGEREF _Toc184907510 \h 8 PREAMBULE
Dans un contexte économique en constante évolution, où les entreprises doivent s’adapter aux exigences de la compétitivité tout en veillant au bien-être de leurs collaborateurs, l’engagement des collaborateurs au sein des instances représentatives du personnel revêt une importance cruciale. Cet accord collectif vise à reconnaître et à valoriser les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, en leur offrant des dispositifs adaptés facilitant l’exercice de leurs responsabilités tout en préservant leur développement professionnel.
Aussi, la Caisse Régionale rappelle l’importance de l’accompagnement des parcours professionnels des titulaires de mandats, avec l’objectif de :
Concilier l’exercice d’un emploi avec l’exercice d’un mandat représentatif ;
Concilier l’évolution de la carrière professionnelle avec l’exercice d’un mandat représentatif.
Conscients des enjeux liés à la représentation et à la défense des droits des collaborateurs, les signataires du présent accord entendent promouvoir un environnement de travail où l’engagement syndical et l’implication des élus sont soutenus et encouragés. Cet accord est le résultat d’une concertation constructive entre la Caisse Régionale et les organisations syndicales, visant à établir un cadre favorable à l’épanouissement professionnel des représentants du personnel, tout en assurant une continuité dans les missions essentielles de l’entreprise.
Cet accord, partie intégrante de la GEPPMM (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers), s’inscrit ainsi dans une démarche de dialogue social, de respect mutuel et de reconnaissance des contributions de chacun à la vie de l’entreprise. En outre, les dispositions suivantes mettent en place des mesures concrètes et innovantes facilitant la conciliation entre les responsabilités syndicales ou électives et les parcours professionnels des collaborateurs concernés.
ARTICLE 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat
Un entretien de début de mandat sera réalisé, avec pour objectif de poser les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat de représentant du personnel. Cet entretien concerne tout collaborateur disposant d’un mandat syndical ou de représentant élu du personnel.
Il s’inscrit dans le cadre de l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’organisation du dialogue social au sein de la Caisse Régionale, signé en 2023, qui prévoit l’organisation d’un entretien à l’occasion de la prise de responsabilité.
En outre, il permet de :
S’assurer que l’organisation du travail permet au salarié de concilier activité professionnelle et activité de représentation ;
Identifier les besoins de formations, accompagnements nécessaires au maintien de son employabilité et/ou à son évolution professionnelle, tout au long de son mandat ;
S’assurer que le déroulé de son parcours professionnel est conforme aux pratiques de la Caisse Régionale, au regard notamment des éléments de carrières annuels communiqués ;
Identifier les souhaits d’évolution professionnelle.
L’entretien est réalisé avec le manager et les Relations Sociales, ou le GRH, du collaborateur concerné. Un compte-rendu de l’entretien est réalisé sous TalentSoft. ARTICLE 2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes
Il est important que le rôle des institutions représentatives du personnel soit connu et compris par les managers de proximité, et plus largement par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
A ce titre, les actions de sensibilisation suivantes sont mises en œuvre :
Communications dans le cadre des élections professionnelles ;
Articles dédiés aux acteurs du dialogue social en entreprise et à la négociation collective en entreprise sous Mon Portail RH, rappelant notamment les missions et la liste des élus représentants du personnel, ainsi que le but et le périmètre de la négociation collective ;
Présentation des travaux réalisés par les représentants du personnel sous Bref ;
Communication dédiée aux managers de proximité de représentants du personnel ;
Formation sous eCampus permettant une meilleure compréhension du statut de représentant du personnel.
ARTICLE 3 : Maintien du lien avec l’activité professionnelle
Il est important pour un titulaire de mandat de conserver une activité professionnelle, car c’est elle notamment qui lui permet de garder un lien avec la collectivité des collaborateurs, en particulier avec son unité, de comprendre leurs préoccupations et donc être au service des collaborateurs. Le maintien de l’activité professionnelle facilitera également la sortie du mandat le moment venu, et contribuera à la réalisation du projet professionnel du titulaire du mandat.
En fonction du temps consacré à l’exercice du mandat de représentation, des mesures d’adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels et collectifs seront prises, telles que l’adaptation des objectifs REC ou la mise en place de référentiels d’activités. A cet effet, une estimation chiffrée du temps de représentation du collaborateur élu, titulaire ou suppléant, sera communiquée au manager à l’occasion de la prise de mandat. Le temps réel de représentation sera ensuite communiqué annuellement au manager.
Afin de trouver un équilibre permettant une articulation efficace entre l’activité professionnelle, l’exercice du mandat et le maintien du bon fonctionnement de l’entité, une étude au cas par cas de la situation des représentants du personnel sera réalisée. Le cas échéant, une ou plusieurs mesures organisationnelles pourront être mises en œuvre selon les besoins et les possibilités existantes. Ces aménagements seront décidés avec la Direction du Développement Humain en concertation avec le manager du collaborateur concerné, en prenant en considération les absences théoriques, et en accord avec l’élu.
A titre d’exemple, pour tout élu consacrant au moins 30% de son temps de travail (hors congés) à l’exercice de son mandat de représentation, l’adaptation de la charge de travail peut conduire à envisager la mise en place d’un partage d’emploi permettant de sécuriser la bonne réalisation des missions confiées (au regard des absences non linéaires nécessaires dans le cadre de l’exécution du mandat des élus). Au-delà de 60% de temps (hors congés) consacré à l’exercice du mandat de représentation, en complément du partage d’emploi, un passage en sureffectif pourra être envisagé, en concertation avec la Direction du Développement Humain.
ARTICLE 4 : Maintien des compétences et formation continue
L’article 5.1.2 de la Convention Collective Nationale des Caisses Régionales de Crédit Agricole prévoit qu’un titulaire de mandat électif ou syndical « doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse Régionale. Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. Comme tout agent, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle. »
Ainsi, comme pour tout collaborateur, le maintien des compétences professionnelles est indispensable à la sécurisation de l’emploi du titulaire de mandat, mais aussi pour conserver un lien avec ses collègues dans l’entreprise et faciliter le retour à une activité professionnelle à l’issue du mandat.
Dans ce cadre, il convient :
Pour la Caisse Régionale, de prévoir des formations métier et notamment les formations réglementaires des titulaires de mandat ;
Pour le titulaire de mandat, de répondre aux convocations aux formations prévues dans le plan de formation, et s’efforcer à mettre les connaissances acquises en pratique.
Aussi, lors de l’entretien de prise de mandat et l’entretien professionnel, un état des lieux des formations suivies et à suivre pourra être réalisé. Au terme du mandat et en amont d’une reprise d’activité professionnelle à temps plein, les formations nécessaires à cette reprise pourront également être évoquées lors de l’entretien de fin de mandat.
En complément des formations nécessaires à l’activité professionnelle, les parties conviennent d’étudier un plan de formation, en vue de la réalisation d’une formation paritaire. Cette dernière permettra de travailler sur les partages d’expérience et les effets miroirs, afin de comprendre les enjeux et postures déployées par chaque partie. Ce plan de formation sera établi annuellement, en fin d’année.
ARTICLE 5 : Entretien annuel d’appréciation
Les titulaires de mandat bénéficient d’un entretien annuel d’appréciation, au même titre que les autres collaborateurs de l’entreprise. Lors de cet entretien, seule l’activité professionnelle des titulaires de mandats est abordée.
Aussi, les titulaires de mandats qui ont une activité professionnelle dans leur métier d’origine bénéficient d’un entretien d’évaluation selon les mêmes conditions et sur la base du même support que les autres collaborateurs, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour les représentants du personnel consacrant au moins 30% à l’exercice du mandat de représentation, l’entretien annuel d’appréciation sera réalisé par un membre de la Direction du Développement Humain et le manager.
ARTICLE 6 : Progression de carrière, entretien professionnel
Conformément à l’article 5 de la Convention Collective Nationale des Caisses Régionales du Crédit Agricole, le titulaire de mandat reste l’acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière. Il peut s’appuyer dans ce cadre sur les dispositifs internes à la Caisse Régionale ainsi que sur l’accompagnement de la fin de mandat.
Lors de l’entretien professionnel, les parties doivent notamment évoquer ensemble des souhaits de progression de carrière, pour anticiper la fin de mandat dans les meilleures conditions. Pour les représentants du personnel consacrant au moins 30% à l’exercice du mandat de représentation, cet entretien sera réalisé par un membre de la Direction du Développement Humain et le manager.
ARTICLE 7 : Evolution salariale
Les titulaires de mandats doivent être traités comme les autres collaborateurs et bénéficier d’une évolution salariale comparable à celles de leurs collèges.
Aussi, les titulaires de mandat visés à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail, bénéficient d’une évolution de rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Pour s’assurer du respect de ce principe, il convient donc d’établir une comparaison sur la base d’un panel des collaborateurs :
« Relevant de la même catégorie professionnelle que le titulaire de mandat », la notion de catégorie professionnelle s’entend comme le même niveau de classification au sens de la Convention Collective Nationale. Le panel est considéré comme significatif à partir de dix collaborateurs ;
Ayant l’ancienneté comparable (établissement d’une comparaison par tranche de 5 ans d’ancienneté).
Enfin, une vigilance particulière sera portée à certaines situations spécifiques, notamment lorsqu’un élu suppléant devient élu titulaire et voit son nombre d’heures de délégation augmenter.
ARTICLE 8 : Valorisation de l’expérience acquise
Le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire du mandat peut réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE). Cette dernière a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), et peut intervenir à tout moment au cours du mandat.
Ainsi, la VAE n’est ni une conversion automatique de l’expérience en certification, ni de la formation. La VAE n’est donc pas automatique et résulte d’une démarche volontaire du titulaire du mandat. En outre, c’est au titulaire du mandat de se renseigner sur la démarche, d’identifier la certification qui l’intéresse et d’établir son dossier (https://vae.gouv.fr/).
ARTICLE 9 : Fin de mandat et suite de la carrière professionnelle
La fin de mandat peut résulter d’une décision du titulaire de mandat, et donc être volontaire et prévisible. Elle peut aussi être contrainte et ne pas être connue suffisamment à l’avance, lorsqu’elle est une conséquence des résultats des élections professionnelles dans l’entreprise, par exemple.
Afin de préparer la fin de mandat, et de mettre en place un retour à l’activité professionnelle à temps plein, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Entretien de fin de mandat, dans les 12 à 6 mois précédant la fin du mandat : cet entretien permettra notamment d’échanger sur les compétences acquises pendant le mandat et sur les souhaits d’évolution professionnelle ;
Pour les titulaires de mandats visés à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, recensement des compétences sur la base du « Guide de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_certification_des_mandates_janv2019-2.pdf), établi par le ministre du travail et publié le 31 janvier 2024 et dont les 6 certificats de compétences professionnelles identifiés sont les suivants :
Encadrement et animation d’équipe ;
Gestion et traitement de l’information ;
Assistance dans la prise en charge d’un projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d’entreprise ;
Pour les mandats ayant entraîné une absence importante du poste de travail, évaluation des prérequis au regard des exigences professionnelles du poste de travail (poste d’origine ou nouveau poste) ;
Le cas échéant, élaboration d’un plan d’accompagnement personnalisé.
ARTICLE 10 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et viendra à échéance le 31 décembre 2027. Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales signataires. Il est imprimable et consultable à tout moment par tous les salariés de l’entreprise via le système d’information de la Caisse Régionale.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un nouveau bilan d’application de l’accord sera établi. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 11 : Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
Fait à Serres-Castet, le 12 décembre 2024
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : …………………………………..…………………………….…………. agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
