Dans le cadre de sa politique globale d’optimisation budgétaire et de Responsabilité Sociale d’Entreprise, la Caisse Régionale veille à mettre en place un ensemble de mesures de nature à limiter les déplacements professionnels et les émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, elle tend à favoriser l’utilisation de dispositifs alternatifs notamment technologiques permettant d’éviter les déplacements professionnels (réunions en audio, visioconférence…) et des modes de déplacements des collaborateurs plus responsables. En particulier, la Caisse Régionale entend promouvoir l’utilisation de la flotte de véhicules de service mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs ainsi que le recours au covoiturage et aux vélos, notamment dans le cadre du forfait mobilité durable, et de l’offre de vélos de fonction à assistance électrique.
Le présent accord précise le barème de remboursement des kilomètres professionnels des collaborateurs de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne.
ARTICLE 1 : Les indemnités kilométriques
Les collaborateurs pourront bénéficier des remboursements au titre des indemnités kilométriques liées à un déplacement professionnel conformément aux modalités décrites dans la note d’instruction correspondante.
Dès lors, si un collaborateur se déplace pour le compte de la Caisse Régionale avec son véhicule personnel, il se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru des indemnités kilométriques selon le barème forfaitaire de 0,64€ le kilomètre. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel électrique, ce barème forfaitaire est majoré de 20%, soit 0,76€ le kilomètre.
Il est entendu que les frais kilométriques remboursés ne représentent pas un élément de rémunération et correspondent à une stricte indemnisation liée à l’usage du véhicule personnel du collaborateur.
ARTICLE 2 : Suivi, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et viendra à échéance le 31 mars 2028. Il est imprimable et consultable à tout moment par tous les salariés de l’entreprise via le système d’information de la Caisse Régionale.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent que le présent accord pourra donner lieu à une nouvelle négociation avant son terme en cas d’évolution significative du barème fiscal en vigueur (au moins + 5%).
Aussi, dans les trois mois précédent son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier la mise en œuvre effective du dispositif et de discuter de l’opportunité éventuelle de renouveler et/ou de réviser le présent accord avant son terme. A ce titre, un bilan d’application de l’accord sera établi. A défaut de nouvel accord, le présent texte cessera automatiquement de produire tout effet.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Caisse Régionale. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
ARTICLE 7 : Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite, au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé, ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
Fait à Serres-Castet, le 12 mars 2025
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Le Directeur du Développement Humain
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNECA CFE-CGC : agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD-CAM PG : agissant en qualité de Délégué Syndical
